Texte intégral
1. Les ministres ont réaffirmé l'importance toute particulière des relations privilégiées entre la Communauté, ses Etats membres et les pays de l'AELE qui constituent un élément fondamental non seulement pour eux-mêmes, mais aussi pour l'ensemble du continent européen : héritiers de mêmes valeurs, attachés à des principes communs, solidaires dans une même communauté de destin, ils contribuent ensemble à la vitalité de l'Europe et représentent aujourd'hui une référence pour tous leurs voisins.
- Ils ont salué les changements politiques et économiques survenus récemment dans d'autres pays d'Europe. Ils ont réaffirmé leur volonté d'encourager l'évolution de ces pays vers la démocratie pluraliste et d'appuyer les réformes économiques nécessaires.
- 2. Ils ont rappelé l'impulsion importante donnée aux relations CE/AELE en 1984 grâce à la déclaration de Luxembourg et se sont félicités des résultats considérables que ce processus a déjà permis d'atteindre vers l'objectif de la création d'un Espace économique européen.
- 3. Convaincus de la nécessité d'approfondir davantage ces relations en vue de la réalisation de l'Espace économique européen et de leur conférer une nouvelle dimension dans une perspective européenne commune, ils sont convenus de rechercher ensemble la définition d'un cadre plus structuré pour la coopération entre la Communauté et l'ensemble des pays de l'AELE.
- Ils ont décidé à cette fin d'engager des négociations formelles dès que possible au premier semestre 1990, en se fixant l'objectif de leur aboutissement dans les meilleurs délais.
- 4. Les ministres ont noté avec satisfaction la qualité des travaux préparatoires déjà réalisés, notamment les "Résultats de la réunion du Groupe Commission / AELE à haut niveau" du 20 octobre 1989 : ils se félicitent que les conversations menées entre la Commission et les pays de l'AELE, s'exprimant d'une seule voix, aient permis de constater une large convergence d'analyse en ce qui concerne le champ et le contenu d'un cadre rénové de relations entre la Communauté et l'ensemble des pays de l'AELE.
- Ils sont convenus de la poursuite de ces travaux afin d'aborder les futures négociations dans les meilleures conditions possibles.
5. Ils estiment, à la lumière de ces travaux, que ce cadre devrait, en assurant le plus grand intérêt mutuel entre les parties ainsi que le caractère global et équilibré de leur coopération, répondre notamment sur le fond aux objectifs suivants :
- atteindre la réalisation de la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes, sur la base de l'acquis communautaire pertinent, identifié conjointement ; des exceptions éventuelles, justifiées par la sauvegarde d'intérêts fondamentaux, ainsi que des dispositions transitoires pourraient être l'objet de négociations ; l'égalité des conditions de concurrence devrait être assurée ;
- renforcer et élargir la coopération dans le cadre des actions communautaires dans d'autres domaines tels que la recherche et le développement, l'environnement, l'éducation, les conditions de travail et la protection sociale, la protection des consommateurs, les programmes pour les petites et moyennes entreprises, le tourisme ;
- réduire les disparités économiques et sociales entre leurs régions.
- 6. Ils considèrent que ce cadre devra notamment assurer le respect de la pleine autonomie de décision des parties.
- En conformité avec ce principe, la négociation devrait permettre la mise au point :
- de procédures assurant de façon effective la prise en compte des positions de chacune des parties afin de faciliter l'obtention d'un consensus dans les décisions relatives à l'Espace économique européen ;
- de formules appropriées permettant d'assurer l'effet direct des législations communes, une surveillance de leur mise en oeuvre ainsi qu'un contrôle de type juridictionnel et, de façon générale, le bon fonctionnement de l'accord.
- 7. Les négociations entre la Communauté, d'une part, et les pays de l'AELE agissant comme interlocuteur unique, d'autre part, auront pour objectif la conclusion d'un accord global couvrant les aspects de fond et les aspects juridiques et institutionnels mentionnés ci-dessus.
- 8. Ils estiment en outre qu'un dialogue politique pourrait être envisagé, y compris au niveau ministériel.
- Ils ont salué les changements politiques et économiques survenus récemment dans d'autres pays d'Europe. Ils ont réaffirmé leur volonté d'encourager l'évolution de ces pays vers la démocratie pluraliste et d'appuyer les réformes économiques nécessaires.
- 2. Ils ont rappelé l'impulsion importante donnée aux relations CE/AELE en 1984 grâce à la déclaration de Luxembourg et se sont félicités des résultats considérables que ce processus a déjà permis d'atteindre vers l'objectif de la création d'un Espace économique européen.
- 3. Convaincus de la nécessité d'approfondir davantage ces relations en vue de la réalisation de l'Espace économique européen et de leur conférer une nouvelle dimension dans une perspective européenne commune, ils sont convenus de rechercher ensemble la définition d'un cadre plus structuré pour la coopération entre la Communauté et l'ensemble des pays de l'AELE.
- Ils ont décidé à cette fin d'engager des négociations formelles dès que possible au premier semestre 1990, en se fixant l'objectif de leur aboutissement dans les meilleurs délais.
- 4. Les ministres ont noté avec satisfaction la qualité des travaux préparatoires déjà réalisés, notamment les "Résultats de la réunion du Groupe Commission / AELE à haut niveau" du 20 octobre 1989 : ils se félicitent que les conversations menées entre la Commission et les pays de l'AELE, s'exprimant d'une seule voix, aient permis de constater une large convergence d'analyse en ce qui concerne le champ et le contenu d'un cadre rénové de relations entre la Communauté et l'ensemble des pays de l'AELE.
- Ils sont convenus de la poursuite de ces travaux afin d'aborder les futures négociations dans les meilleures conditions possibles.
5. Ils estiment, à la lumière de ces travaux, que ce cadre devrait, en assurant le plus grand intérêt mutuel entre les parties ainsi que le caractère global et équilibré de leur coopération, répondre notamment sur le fond aux objectifs suivants :
- atteindre la réalisation de la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes, sur la base de l'acquis communautaire pertinent, identifié conjointement ; des exceptions éventuelles, justifiées par la sauvegarde d'intérêts fondamentaux, ainsi que des dispositions transitoires pourraient être l'objet de négociations ; l'égalité des conditions de concurrence devrait être assurée ;
- renforcer et élargir la coopération dans le cadre des actions communautaires dans d'autres domaines tels que la recherche et le développement, l'environnement, l'éducation, les conditions de travail et la protection sociale, la protection des consommateurs, les programmes pour les petites et moyennes entreprises, le tourisme ;
- réduire les disparités économiques et sociales entre leurs régions.
- 6. Ils considèrent que ce cadre devra notamment assurer le respect de la pleine autonomie de décision des parties.
- En conformité avec ce principe, la négociation devrait permettre la mise au point :
- de procédures assurant de façon effective la prise en compte des positions de chacune des parties afin de faciliter l'obtention d'un consensus dans les décisions relatives à l'Espace économique européen ;
- de formules appropriées permettant d'assurer l'effet direct des législations communes, une surveillance de leur mise en oeuvre ainsi qu'un contrôle de type juridictionnel et, de façon générale, le bon fonctionnement de l'accord.
- 7. Les négociations entre la Communauté, d'une part, et les pays de l'AELE agissant comme interlocuteur unique, d'autre part, auront pour objectif la conclusion d'un accord global couvrant les aspects de fond et les aspects juridiques et institutionnels mentionnés ci-dessus.
- 8. Ils estiment en outre qu'un dialogue politique pourrait être envisagé, y compris au niveau ministériel.