Texte intégral
Ce troisième Protocole financier CEE-Chypre, qui couvrira la période allant du 1.1.1989 au 31.12.1993, prévoit un montant global de 62 millions d'Ecus, réparti comme suit :
- 44 millions d'Ecus de prêts de la Banque européenne d'investissement, accordés sur ses ressources propres ; ces prêts bénéficient d'une bonification d'intérêts de 1,5 % à prélever sur les aides non remboursables visées ci-après ;
- 13 millions d'Ecus d'aides non remboursables, accordées sur les ressources budgétaires de la Communauté ;
- 5 millions d'Ecus destinés à la formation de capitaux à risques, également accordés sur les ressources budgétaires de la Communauté.
- Dans le cadre de ce Protocole, la Communauté participera au financement de projets destinés à contribuer au développement économique et social de Chypre. Un accent particulier sera mis sur les secteurs de production de l'économie chypriote, de façon à faciliter son adaptation aux nouvelles conditions de concurrence suite à l'entrée dans la seconde étape de l'Accord d'association devant mener à la réalisation d'une union douanière avec la Communauté.
- Les ressources prévues par ce Protocole seront utilisées par priorité pour des projets ou actions de coopération ayant pour objet de renforcer, dans l'intérêt mutuel, les liens économiques entre la Communauté et Chypre grâce au développement de leur coopération dans les domaines de l'industrie, de l'agriculture, de la formation et de la recherche, de la technologie, du commerce et des autres services en vue de restructurer et de moderniser l'économie chypriote et d'accroître sa capacité concurrentielle. Peuvent être également financés les infrastructures économiques et les investissements complémentaires des dites actions de coopération.
- Le Protocole entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les deux parties se seront notifié l'accomplissement des procédures nécessaires, à cet effet, ce qui implique notamment du côté de la Communauté l'avis conforme du Parlement européen.
- 44 millions d'Ecus de prêts de la Banque européenne d'investissement, accordés sur ses ressources propres ; ces prêts bénéficient d'une bonification d'intérêts de 1,5 % à prélever sur les aides non remboursables visées ci-après ;
- 13 millions d'Ecus d'aides non remboursables, accordées sur les ressources budgétaires de la Communauté ;
- 5 millions d'Ecus destinés à la formation de capitaux à risques, également accordés sur les ressources budgétaires de la Communauté.
- Dans le cadre de ce Protocole, la Communauté participera au financement de projets destinés à contribuer au développement économique et social de Chypre. Un accent particulier sera mis sur les secteurs de production de l'économie chypriote, de façon à faciliter son adaptation aux nouvelles conditions de concurrence suite à l'entrée dans la seconde étape de l'Accord d'association devant mener à la réalisation d'une union douanière avec la Communauté.
- Les ressources prévues par ce Protocole seront utilisées par priorité pour des projets ou actions de coopération ayant pour objet de renforcer, dans l'intérêt mutuel, les liens économiques entre la Communauté et Chypre grâce au développement de leur coopération dans les domaines de l'industrie, de l'agriculture, de la formation et de la recherche, de la technologie, du commerce et des autres services en vue de restructurer et de moderniser l'économie chypriote et d'accroître sa capacité concurrentielle. Peuvent être également financés les infrastructures économiques et les investissements complémentaires des dites actions de coopération.
- Le Protocole entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les deux parties se seront notifié l'accomplissement des procédures nécessaires, à cet effet, ce qui implique notamment du côté de la Communauté l'avis conforme du Parlement européen.