Décisions du Conseil des Communautés européennes concernant la conclusion de la déclaration conjointe sur l'établissement des relations officielles entre la CEE et le Conseil d'assistance économique mutuelle (CAEM) en date du 22 juin 1988.

Le Conseil des communautés européennes, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, considérant que, en vue de la réalisation des objectifs de la Communauté dans le domaine des relations extérieures, il convient d'approuver la déclaration conjointe sur l'établissement de relations officielles entre la Communauté économique européenne et le Conseil d'assistance économique mutuelle ; que le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, autres que ceux de l'article 235, décide :
- Article 1 : la déclaration conjointe sur l'établissement de relations officielles entre la Communauté économique européenne et le Conseil d'assistance économique mutuelle est approuvée au nom de la Communauté.
- Le texte de la déclaration conjointe est joint à la présente décision.
- Article 2 : le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer la déclaration conjointe au nom de la Communauté.
- Article 3 : la présente décision est publiée au Journal Officiel des Communautés européennes.
- Fait à Luxembourg, le 22 juin 1988.