Texte intégral
Q.- Monsieur le président, mes chers collègues, je voudrais attirer l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des personnels civils ayant travaillé pour les forces françaises en Allemagne, et plus particulièrement celle des agents de droit privé qui sont touchés par les mesures de restructuration des armées. Contrairement à ce qui a eu lieu pour leurs collègues engagés sous contrat de droit public, l'intégration de ces agents dans la fonction publique territoriale n'a pas été retenue. Des mesures d'accompagnement social ont en revanche été prises, telles que la mise en place d'une commission franco-allemande itinérante, chargée d'aider et de conseiller ces personnes dans leur recherche d'un nouvel emploi. Il semblerait cependant, selon les personnes concernées, que ces mesures n'aient pour l'instant que très peu d'effets et que de nombreux agents n'aient pas encore trouvé de solution de reclassement.
Parallèlement, dans le cadre de la professionnalisation des armées, l'embauche de plusieurs centaines de personnels civils est envisagée dans un proche avenir. Ne serait-il pas concevable dans ce cas de proposer certains de ces futurs postes à des anciens agents civils de nos forces armées, compte tenu des années qu'ils ont passées au service de la défense nationale ?
Par ailleurs, je souhaiterais être informé, dans la mesure du possible, de l'état actuel des travaux de la commission franco-allemande chargée du suivi de ces personnes, ainsi que du bilan provisoire de son action, et notamment du nombre de personnes qui ont, aujourd'hui, retrouvé un emploi stable par ce biais.
R.-La réforme des forces armées, que vous connaissez bien, inclut en effet une profonde transformation de l'organisation des forces françaises stationnées en Allemagne. Ces restructurations, notamment la réduction importante des effectifs, ont des incidences sur les diverses catégories d'agents civils employés par les forces et l'ensemble des organismes militaires ou civils de soutien de la communauté française en Allemagne. Ces personnels étaient au nombre de 3 601 avant le début des opérations de retrait, en 1997.
Au cours de l'année 1997, 446 personnes ont vu leur emploi supprimé, dont 103 fonctionnaires et agents publics relevant du ministère de la défense, 211 agents de droit privé allemand et 132 agents de droit privé français. Des reclassements ont été effectués au sein même des forces françaises stationnées en Allemagne - dont une partie doit encore séjourner au moins un an et demi dans ce pays - et le nombre de licenciements effectifs s'est donc trouvé ramené à 213, dont 147 Français.
Parmi ces derniers, seuls 86 résidaient ou sont revenus sur le territoire national. Sur ces 86 personnes, 68 sont des frontaliers, 55 ont retrouvé un emploi, 13 sont encore inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi. J'indique que ces opérations se sont déroulées pendant toute l'année 1997, souvent au cours de l'été, et les personnes concernées ont donc perdu leur emploi depuis moins d'un an.
Désormais, ce sont 3 134 agents civils qui restent concernés par des mesures de reconversion qui, pour l'essentiel, prendront effet en 1999 : 702 fonctionnaires seront reclassés en France et 2 432 agents de droit privé, dont 1 848 personnels civils de droit allemand. Parmi les agents de droit privé, signalons que, à ceux, nombreux, qui ne sont pas de nationalité française s'ajoutent des Français conjoints d'Allemands et souhaitant rester outre-Rhin.
Le Gouvernement a souhaité qu'un dispositif d'accompagnement crédible soit mis en place pour chaque catégorie de personnels concernée, y compris et même d'abord pour les agents de droit privé qui ne peuvent pas bénéficier d'un reclassement dans les cadres de la fonction publique. Bien entendu, ce reclassement est possible pour toutes les personnes qui se soumettent à la procédure normale d'entrée dans la fonction publique, c'est-à-dire le concours, qui, lui-même, est l'application du principe d'égalité entre les citoyens, s'imposant à nous.
Ces dispositifs d'accompagnement social ont été négociés selon les règles applicables avec les représentants élus de ces personnels. Outre le versement de diverses indemnités, nettement améliorées par rapport aux règles contractuelles, ils comportent surtout un volet significatif de formation, d'aide à la recherche d'emploi et d'adaptation au nouvel emploi. S'agissant de la catégorie la plus nombreuse, celle des salariés de droit privé allemand, leur statut relève du droit du travail et de la juridiction allemandes. Un réexamen des plans sociaux bénéficiant aux seuls agents de nationalité française serait une remise en cause des règles définies jusqu'à présent avec le ministre fédéral allemand, les représentants des forces alliées et les représentants du personnel.
Un accord a été signé par les représentants du personnel le 10 octobre 1996. Il comporte un ensemble de mesures qui témoignent du souci du Gouvernement de prendre en compte, avec l'aide des autorités allemandes, la situation du personnel civil ayant oeuvré au sein des forces françaises en Allemagne. Le ministère fédéral des finances a décidé d'accorder au personnel frontalier français de droit privé allemand le bénéfice de la convention sur la sécurité matérielle propre au droit du travail allemand. En vertu de ce dispositif, les salariés de plus de quarante ans ayant une ancienneté supérieure à dix ans et dont l'emploi a été supprimé perçoivent une indemnité différentielle leur assurant le maintien du niveau de rémunération antérieur, lorsque leur nouveau salaire est inférieur ou lorsqu'ils se trouvent au chômage. La durée du versement complémentaire varie de deux ans minimum à cinq ans maximum ; elle est illimitée pour les salariés âgés de cinquante ans ayant vingt-cinq ans d'ancienneté ou âgés de cinquante-cinq ans et ayant vingt ans d'ancienneté.
Parmi les treize ex-personnels civils des FFSA encore inscrits à l'ANPE en Alsace, douze bénéficient de ce dispositif. Simultanément, ces personnes pourront recevoir des prestations de chômage en France. Une commission mixte franco-allemande travaille à leur reclassement avec une cellule placée auprès du général commandant les forces françaises stationnées en Allemagne et en liaison avec l'ANPE, dont les effectifs ont été renforcés par des agents du ministère de la défense mis à sa disposition.
L'ensemble de ces éléments montre la grande attention que le Gouvernement porte à la situation des intéressés avec le concours efficace des autorités allemandes. Bien entendu, je reste à votre disposition, monsieur le sénateur, puisque vous êtes élu d'un de ces départements frontaliers du nord ou de l'est de la France où les représentants de ces personnels sont très actifs pour envisager les mesures complémentaires qui pourraient encore être ajoutées à ce dispositif.
(Source http://www.senat.fr, le 9 novembre 2001)
Q.- Répondant aux interventions de certains de nos collègues il y a peu de temps sur le devenir de Giat Industries, le ministre de la défense s'est voulu rassurant quant à la pérennité de l'entreprise. Mais ses propos n'ont pas mis un terme aux inquiétudes des salariés, parfaitement au fait de la situation réelle de Giat, puisque les rumeurs concernant un nouveau plan social se font de plus en plus insistantes.
Plus grave encore, les propos du ministre de la défense n'ont pas convaincu les parlementaires de votre majorité. Ainsi, M. Galut, député socialiste du Cher, membre de la commission de la défense, vient de faire paraître dans la presse du Cher copie du courrier qu'il a adressé au ministre de la défense - je vous laisse juger la sévérité du ton. M. Yann Galut alerte le ministre sur "les effets catastrophiques pour la crédibilité de notre système politique, des pas de tango de l'Etat à l'égard des industries de défense. Obliger Giat à provisionner dans ses comptes les mesures d'âge alors que la responsabilité en incombe à l'Etat, dévalorise et affaiblit inutilement un peu plus l'entreprise. C'est un comportement plutôt curieux de l'Etat actionnaire". Et M. Yann Galut de poursuivre: "Comment les salariés peuvent-ils croire le ministre de la défense quand il répète sa volonté de pérenniser Giat ? Quand on fait adopter à l'Assemblée nationale un budget d'équipement de 85 milliards de francs et que moins de 1 % de ces crédits sont effectivement engagés six mois plus tard, on est en droit de se demander si les élus ne servent pas uniquement à amuser la galerie pendant que quelques technocrates décident de ce qui sera effectivement fait ou pas."
Voilà, monsieur le Premier ministre, ce que M. Yann Galut pense de la politique de votre gouvernement. Alors qui trompe qui ? Le ministre, qui abuse les salariés de Giat et l'ensemble de la représentation parlementaire ? Ou le député socialiste, qui serait "auteur de propos irresponsables" ? J'en appelle à votre arbitrage. Pouvez-vous nous assurer qu'en dépit de la nouvelle diminution annoncée des crédits d'investissement pour nos armées, il n'y aura ni nouveau plan social pour Giat Industries ni fermeture d'établissement ?
R.- Je confirme que les propos tenus par le Gouvernement devant l'Assemblée au sujet de la politique de défense ne l'ont pas été à la légère et je suis convaincu que nous pouvons avoir sur ce sujet un dialogue tout à fait loyal. Je considère, et je l'ai déjà dit en réponse à d'autres questions les semaines passées, que l'injection par l'Etat, en début d'année, de 4,3 milliards de francs de recapitalisation au bénéfice de Giat Industries est la meilleure confirmation de la détermination du Gouvernement à assurer la poursuite et la réussite de la réforme de cette entreprise.
Le Premier ministre a officiellement annoncé des décisions de relèvement du niveau des crédits d'investissement du ministère de la défense. Vous en conviendrez, monsieur le député, vous qui avez déjà une certaine expérience parlementaire, c'est la première fois de la décennie. De telles décisions permettront certainement à Giat d'avoir une meilleure visibilité de son avenir à moyen terme.
Enfin, je voudrais vous annoncer - car c'est pour moi une grande satisfaction -, que, suite à l'appel d'offres pour le nouveau véhicule blindé de combat d'infanterie lancé par l'Allemagne fédérale, Giat s'est vu proposer, pour la première fois, dans une association européenne une part conforme à son poids relatif par rapport à ses partenaires allemands et britanniques. Nous avons permis à Giat d'être un partenaire crédible au niveau européen et occupant sa place dans l'avenir de l'industrie de défense européenne.
(Source http://www.assemblee-nationale.fr, le 9 novembre 2001)
Q.- Depuis près d'un an, le Gouvernement multiplie les initiatives sur le dossier des restructurations de l'industrie aéronautique civile et militaire. Dernièrement, la décision de transférer à Aérospatiale les 45,7 % que l'Etat détient dans le capital de Dassault Aviation a marqué une étape importante. D'ailleurs, comme le titrait un quotidien du matin, c'était un mariage attendu depuis 1977 !
Après les restructurations opérées autour de Thomson, la déclaration juridique conjointe du 9 décembre dernier, la remise d'un rapport par trois industriels européens en vue de la constitution d'une société commune, ce rapprochement entre deux fleurons de notre industrie française est un événement majeur qui correspond au quatrième acte d'une démarche industrielle constructive voulue par ce gouvernement.
Ma question sera double. A l'heure où des industries européennes, comme British Aerospace ou Daimler-Benz, procèdent à des opérations industrielles d'envergure, pouvez-vous nous préciser, Monsieur le ministre, les termes du rapprochement entre Dassault et Aérospatiale ? Quelle réponse pouvez-vous apporter au personnel de ces deux grandes entreprises qui, en raison de ce rapprochement, mais aussi des filialisations, s'interrogent quant à leur avenir ?
R.- Comme vous le soulignez, monsieur le député, la recomposition de nos capacités industrielles et technologiques avance pas à pas. Vous-même, monsieur Chauveau, ainsi que plusieurs de vos collègues de la commission de la défense, avez beaucoup réfléchi aux choix et aux options à préconiser dans les premiers mois de cette législature, et je tiens à souligner que le travail réalisé à cette fin par votre commission de la défense a beaucoup servi au Gouvernement pour déterminer ses choix.
Après la restructuration autour de Thomson, la déclaration des gouvernements et des autorités de l'Allemagne, de la Grande-Bretagne et de la France, le 9 décembre 1997, a lancé un mouvement et a marqué la volonté commune de ces trois pays de constituer une entité aéronautique européenne intégrée, civile et militaire. Depuis, nous avons demandé à l'Italie, à l'Espagne et, plus récemment, à la Suède, qui sont au fond les autres contributeurs au potentiel industriel européen, de nous rejoindre dans cette démarche, ce qu'ils ont fait.
Le transfert des titres Dassault Aviation détenus par l'Etat vers Aérospatiale est une étape du rapprochement des deux principaux industriels français à l'aéronautique. Par cette opération, le Gouvernement favorise la mise en oeuvre d'une stratégie concertée entre ces deux industriels dans la perspective des alliances européennes. Compte tenu de la valeur, qu'il conviendra d'évaluer, de cette participation dans Dassault Aviation le transfert des titres va augmenter dans une proportion très substantielle, de l'ordre du tiers, le niveau des fonds propres d'Aérospatiale. Cela permettra également, puisque c'est une des clauses de l'accord, une coordination des politiques technologiques et des préparations de projets des deux entreprises qui auront des effets induits sur leurs initiatives des prochaines années.
A cette occasion, nous nous sommes entendus pour la sortie de Dassault Systèmes de Dassault Aviation. La raison est simple : Dassault Systèmes comptant parmi ses principaux clients de nombreuses firmes américaines, notamment Boeing, il serait illogique que cette entreprise réduise ses perspectives commerciales en devenant une composante d'un constructeur aéronautique.
Les modalités de ce rapprochement vont faire l'objet de travaux techniques dans les semaines qui viennent, un peu selon la méthode retenue pour Thomson, il y a quelques mois. Vous faites bien de souligner que le Gouvernement a, entre autres, pour obligation de veiller à ce que ce rapprochement préserve totalement la situation sociale, l'ensemble du dispositif contractuel, des deux entreprises. Ces entreprises tirent leur valeur d'abord de la réussite de leurs techniciens, de leurs ingénieurs, de leurs salariés ; il importe donc que ceux-ci restent mobilisés pour contribuer à de prochains rapprochements qui leur ouvriront la perspective d'une nouvelle dynamique, comme cela a été le cas par le passé pour Aérospatiale.
Je soulignerai à cette occasion que sur ce sujet, comme sur d'autres, des problèmes que l'on disait difficiles ou insolubles ont trouvé des solutions. Et puisque vous avez signalé, Monsieur le député, que ce mariage était attendu depuis 1977, disons simplement que, dans cette affaire, l'aéronautique française contribue à l'élévation statistique de l'âge des mariages dans notre pays.
(Source http://www.défense.gouv.fr, le 18 septembre 2001)
Parallèlement, dans le cadre de la professionnalisation des armées, l'embauche de plusieurs centaines de personnels civils est envisagée dans un proche avenir. Ne serait-il pas concevable dans ce cas de proposer certains de ces futurs postes à des anciens agents civils de nos forces armées, compte tenu des années qu'ils ont passées au service de la défense nationale ?
Par ailleurs, je souhaiterais être informé, dans la mesure du possible, de l'état actuel des travaux de la commission franco-allemande chargée du suivi de ces personnes, ainsi que du bilan provisoire de son action, et notamment du nombre de personnes qui ont, aujourd'hui, retrouvé un emploi stable par ce biais.
R.-La réforme des forces armées, que vous connaissez bien, inclut en effet une profonde transformation de l'organisation des forces françaises stationnées en Allemagne. Ces restructurations, notamment la réduction importante des effectifs, ont des incidences sur les diverses catégories d'agents civils employés par les forces et l'ensemble des organismes militaires ou civils de soutien de la communauté française en Allemagne. Ces personnels étaient au nombre de 3 601 avant le début des opérations de retrait, en 1997.
Au cours de l'année 1997, 446 personnes ont vu leur emploi supprimé, dont 103 fonctionnaires et agents publics relevant du ministère de la défense, 211 agents de droit privé allemand et 132 agents de droit privé français. Des reclassements ont été effectués au sein même des forces françaises stationnées en Allemagne - dont une partie doit encore séjourner au moins un an et demi dans ce pays - et le nombre de licenciements effectifs s'est donc trouvé ramené à 213, dont 147 Français.
Parmi ces derniers, seuls 86 résidaient ou sont revenus sur le territoire national. Sur ces 86 personnes, 68 sont des frontaliers, 55 ont retrouvé un emploi, 13 sont encore inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi. J'indique que ces opérations se sont déroulées pendant toute l'année 1997, souvent au cours de l'été, et les personnes concernées ont donc perdu leur emploi depuis moins d'un an.
Désormais, ce sont 3 134 agents civils qui restent concernés par des mesures de reconversion qui, pour l'essentiel, prendront effet en 1999 : 702 fonctionnaires seront reclassés en France et 2 432 agents de droit privé, dont 1 848 personnels civils de droit allemand. Parmi les agents de droit privé, signalons que, à ceux, nombreux, qui ne sont pas de nationalité française s'ajoutent des Français conjoints d'Allemands et souhaitant rester outre-Rhin.
Le Gouvernement a souhaité qu'un dispositif d'accompagnement crédible soit mis en place pour chaque catégorie de personnels concernée, y compris et même d'abord pour les agents de droit privé qui ne peuvent pas bénéficier d'un reclassement dans les cadres de la fonction publique. Bien entendu, ce reclassement est possible pour toutes les personnes qui se soumettent à la procédure normale d'entrée dans la fonction publique, c'est-à-dire le concours, qui, lui-même, est l'application du principe d'égalité entre les citoyens, s'imposant à nous.
Ces dispositifs d'accompagnement social ont été négociés selon les règles applicables avec les représentants élus de ces personnels. Outre le versement de diverses indemnités, nettement améliorées par rapport aux règles contractuelles, ils comportent surtout un volet significatif de formation, d'aide à la recherche d'emploi et d'adaptation au nouvel emploi. S'agissant de la catégorie la plus nombreuse, celle des salariés de droit privé allemand, leur statut relève du droit du travail et de la juridiction allemandes. Un réexamen des plans sociaux bénéficiant aux seuls agents de nationalité française serait une remise en cause des règles définies jusqu'à présent avec le ministre fédéral allemand, les représentants des forces alliées et les représentants du personnel.
Un accord a été signé par les représentants du personnel le 10 octobre 1996. Il comporte un ensemble de mesures qui témoignent du souci du Gouvernement de prendre en compte, avec l'aide des autorités allemandes, la situation du personnel civil ayant oeuvré au sein des forces françaises en Allemagne. Le ministère fédéral des finances a décidé d'accorder au personnel frontalier français de droit privé allemand le bénéfice de la convention sur la sécurité matérielle propre au droit du travail allemand. En vertu de ce dispositif, les salariés de plus de quarante ans ayant une ancienneté supérieure à dix ans et dont l'emploi a été supprimé perçoivent une indemnité différentielle leur assurant le maintien du niveau de rémunération antérieur, lorsque leur nouveau salaire est inférieur ou lorsqu'ils se trouvent au chômage. La durée du versement complémentaire varie de deux ans minimum à cinq ans maximum ; elle est illimitée pour les salariés âgés de cinquante ans ayant vingt-cinq ans d'ancienneté ou âgés de cinquante-cinq ans et ayant vingt ans d'ancienneté.
Parmi les treize ex-personnels civils des FFSA encore inscrits à l'ANPE en Alsace, douze bénéficient de ce dispositif. Simultanément, ces personnes pourront recevoir des prestations de chômage en France. Une commission mixte franco-allemande travaille à leur reclassement avec une cellule placée auprès du général commandant les forces françaises stationnées en Allemagne et en liaison avec l'ANPE, dont les effectifs ont été renforcés par des agents du ministère de la défense mis à sa disposition.
L'ensemble de ces éléments montre la grande attention que le Gouvernement porte à la situation des intéressés avec le concours efficace des autorités allemandes. Bien entendu, je reste à votre disposition, monsieur le sénateur, puisque vous êtes élu d'un de ces départements frontaliers du nord ou de l'est de la France où les représentants de ces personnels sont très actifs pour envisager les mesures complémentaires qui pourraient encore être ajoutées à ce dispositif.
(Source http://www.senat.fr, le 9 novembre 2001)
Q.- Répondant aux interventions de certains de nos collègues il y a peu de temps sur le devenir de Giat Industries, le ministre de la défense s'est voulu rassurant quant à la pérennité de l'entreprise. Mais ses propos n'ont pas mis un terme aux inquiétudes des salariés, parfaitement au fait de la situation réelle de Giat, puisque les rumeurs concernant un nouveau plan social se font de plus en plus insistantes.
Plus grave encore, les propos du ministre de la défense n'ont pas convaincu les parlementaires de votre majorité. Ainsi, M. Galut, député socialiste du Cher, membre de la commission de la défense, vient de faire paraître dans la presse du Cher copie du courrier qu'il a adressé au ministre de la défense - je vous laisse juger la sévérité du ton. M. Yann Galut alerte le ministre sur "les effets catastrophiques pour la crédibilité de notre système politique, des pas de tango de l'Etat à l'égard des industries de défense. Obliger Giat à provisionner dans ses comptes les mesures d'âge alors que la responsabilité en incombe à l'Etat, dévalorise et affaiblit inutilement un peu plus l'entreprise. C'est un comportement plutôt curieux de l'Etat actionnaire". Et M. Yann Galut de poursuivre: "Comment les salariés peuvent-ils croire le ministre de la défense quand il répète sa volonté de pérenniser Giat ? Quand on fait adopter à l'Assemblée nationale un budget d'équipement de 85 milliards de francs et que moins de 1 % de ces crédits sont effectivement engagés six mois plus tard, on est en droit de se demander si les élus ne servent pas uniquement à amuser la galerie pendant que quelques technocrates décident de ce qui sera effectivement fait ou pas."
Voilà, monsieur le Premier ministre, ce que M. Yann Galut pense de la politique de votre gouvernement. Alors qui trompe qui ? Le ministre, qui abuse les salariés de Giat et l'ensemble de la représentation parlementaire ? Ou le député socialiste, qui serait "auteur de propos irresponsables" ? J'en appelle à votre arbitrage. Pouvez-vous nous assurer qu'en dépit de la nouvelle diminution annoncée des crédits d'investissement pour nos armées, il n'y aura ni nouveau plan social pour Giat Industries ni fermeture d'établissement ?
R.- Je confirme que les propos tenus par le Gouvernement devant l'Assemblée au sujet de la politique de défense ne l'ont pas été à la légère et je suis convaincu que nous pouvons avoir sur ce sujet un dialogue tout à fait loyal. Je considère, et je l'ai déjà dit en réponse à d'autres questions les semaines passées, que l'injection par l'Etat, en début d'année, de 4,3 milliards de francs de recapitalisation au bénéfice de Giat Industries est la meilleure confirmation de la détermination du Gouvernement à assurer la poursuite et la réussite de la réforme de cette entreprise.
Le Premier ministre a officiellement annoncé des décisions de relèvement du niveau des crédits d'investissement du ministère de la défense. Vous en conviendrez, monsieur le député, vous qui avez déjà une certaine expérience parlementaire, c'est la première fois de la décennie. De telles décisions permettront certainement à Giat d'avoir une meilleure visibilité de son avenir à moyen terme.
Enfin, je voudrais vous annoncer - car c'est pour moi une grande satisfaction -, que, suite à l'appel d'offres pour le nouveau véhicule blindé de combat d'infanterie lancé par l'Allemagne fédérale, Giat s'est vu proposer, pour la première fois, dans une association européenne une part conforme à son poids relatif par rapport à ses partenaires allemands et britanniques. Nous avons permis à Giat d'être un partenaire crédible au niveau européen et occupant sa place dans l'avenir de l'industrie de défense européenne.
(Source http://www.assemblee-nationale.fr, le 9 novembre 2001)
Q.- Depuis près d'un an, le Gouvernement multiplie les initiatives sur le dossier des restructurations de l'industrie aéronautique civile et militaire. Dernièrement, la décision de transférer à Aérospatiale les 45,7 % que l'Etat détient dans le capital de Dassault Aviation a marqué une étape importante. D'ailleurs, comme le titrait un quotidien du matin, c'était un mariage attendu depuis 1977 !
Après les restructurations opérées autour de Thomson, la déclaration juridique conjointe du 9 décembre dernier, la remise d'un rapport par trois industriels européens en vue de la constitution d'une société commune, ce rapprochement entre deux fleurons de notre industrie française est un événement majeur qui correspond au quatrième acte d'une démarche industrielle constructive voulue par ce gouvernement.
Ma question sera double. A l'heure où des industries européennes, comme British Aerospace ou Daimler-Benz, procèdent à des opérations industrielles d'envergure, pouvez-vous nous préciser, Monsieur le ministre, les termes du rapprochement entre Dassault et Aérospatiale ? Quelle réponse pouvez-vous apporter au personnel de ces deux grandes entreprises qui, en raison de ce rapprochement, mais aussi des filialisations, s'interrogent quant à leur avenir ?
R.- Comme vous le soulignez, monsieur le député, la recomposition de nos capacités industrielles et technologiques avance pas à pas. Vous-même, monsieur Chauveau, ainsi que plusieurs de vos collègues de la commission de la défense, avez beaucoup réfléchi aux choix et aux options à préconiser dans les premiers mois de cette législature, et je tiens à souligner que le travail réalisé à cette fin par votre commission de la défense a beaucoup servi au Gouvernement pour déterminer ses choix.
Après la restructuration autour de Thomson, la déclaration des gouvernements et des autorités de l'Allemagne, de la Grande-Bretagne et de la France, le 9 décembre 1997, a lancé un mouvement et a marqué la volonté commune de ces trois pays de constituer une entité aéronautique européenne intégrée, civile et militaire. Depuis, nous avons demandé à l'Italie, à l'Espagne et, plus récemment, à la Suède, qui sont au fond les autres contributeurs au potentiel industriel européen, de nous rejoindre dans cette démarche, ce qu'ils ont fait.
Le transfert des titres Dassault Aviation détenus par l'Etat vers Aérospatiale est une étape du rapprochement des deux principaux industriels français à l'aéronautique. Par cette opération, le Gouvernement favorise la mise en oeuvre d'une stratégie concertée entre ces deux industriels dans la perspective des alliances européennes. Compte tenu de la valeur, qu'il conviendra d'évaluer, de cette participation dans Dassault Aviation le transfert des titres va augmenter dans une proportion très substantielle, de l'ordre du tiers, le niveau des fonds propres d'Aérospatiale. Cela permettra également, puisque c'est une des clauses de l'accord, une coordination des politiques technologiques et des préparations de projets des deux entreprises qui auront des effets induits sur leurs initiatives des prochaines années.
A cette occasion, nous nous sommes entendus pour la sortie de Dassault Systèmes de Dassault Aviation. La raison est simple : Dassault Systèmes comptant parmi ses principaux clients de nombreuses firmes américaines, notamment Boeing, il serait illogique que cette entreprise réduise ses perspectives commerciales en devenant une composante d'un constructeur aéronautique.
Les modalités de ce rapprochement vont faire l'objet de travaux techniques dans les semaines qui viennent, un peu selon la méthode retenue pour Thomson, il y a quelques mois. Vous faites bien de souligner que le Gouvernement a, entre autres, pour obligation de veiller à ce que ce rapprochement préserve totalement la situation sociale, l'ensemble du dispositif contractuel, des deux entreprises. Ces entreprises tirent leur valeur d'abord de la réussite de leurs techniciens, de leurs ingénieurs, de leurs salariés ; il importe donc que ceux-ci restent mobilisés pour contribuer à de prochains rapprochements qui leur ouvriront la perspective d'une nouvelle dynamique, comme cela a été le cas par le passé pour Aérospatiale.
Je soulignerai à cette occasion que sur ce sujet, comme sur d'autres, des problèmes que l'on disait difficiles ou insolubles ont trouvé des solutions. Et puisque vous avez signalé, Monsieur le député, que ce mariage était attendu depuis 1977, disons simplement que, dans cette affaire, l'aéronautique française contribue à l'élévation statistique de l'âge des mariages dans notre pays.
(Source http://www.défense.gouv.fr, le 18 septembre 2001)