Texte intégral
C'est à la suite de l'intervention des forces irakiennes au Koweit qu'il a été décidé, par décret pris en application de la loi du 28 décembre 1966, de soumettre à autorisation préalable les opérations de change, les mouvements de capitaux et les règlements de toute nature entre la France et l'étranger effectués pour le compte de personnes physiques ou morales, koweitiennes et irakiennes.