Communiqué des pays de la CEE sur la non ratification par le parlement haïtien du protocole pour la formation d'un gouvernement d'union nationale en Haïti, Bruxelles le 7 avril 1992.

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Texte intégral

La Communauté et ses Etats membres réaffirment leur conviction que les deux Protocoles de Washington des 23 et 25 février dernier entre partenaires haitiens représentatifs demeurent une étape importante sur la voie du rétablissement de l'Etat de Droit à Haïti.
- Ils déplorent que le Protocole du 23 février n'ait pas été ratifié par le Parlement haitien et que les autorités de fait aient cru devoir faire statuer sur la constitutionnalité de cet accord.
- Ils lancent un appel à toutes les parties haitiennes pour unir leurs efforts, dans le respect du verdict des urnes et de la constitution, afin de lever les obstacles à la solution de la crise haitienne dans la voie tracée à Washington.
- Ils rappellent qu'une fois de plus c'est le peuple haitien qui est la victime de ces retards et de ces manoeuvres dilatoires.
- La Communauté et ses Etats membres réitèrent leur intention de reprendre leur coopération après le retour d'un régime démocratique à Haïti.