Texte intégral
1. Le 27 mai 1992 la Communauté et ses Etats membres étaient parvenus à un accord politique sur les conclusions ci-après qui comportaient à la fois l'adoption de mesures concrètes à l'égard de la Serbie et du Monténégro et l'annonce d'initiatives au sein des Nations unies ayant comme objectif d'obtenir dans ce cadre l'adoption de mesures similaires, ainsi que d'autres mesures dont l'efficacité seraient mieux assurée par une résolution du Conseil de sécurité engageant tous les Etats membres de l'ONU :
- "Les Communautés européennes ont adopté un embargo commercial à l'égard de la Serbie et du Monténégro. La Communauté et ses Etats membres demandent instamment au Conseil de sécurité des Nations unies d'adopter des mesures similaires.
- Par ailleurs, la Communauté et ses Etats membres demandent au Conseil de sécurité des Nations unies d'adopter également un embargo sur le pétrole et les produits pétroliers à l'égard des mêmes pays Serbie et Monténégro ainsi que le gel des avoirs, des transactions financières et paiements.
- La Communauté a également décidé le retrait du Monténégro de la liste des bénéficiaires des mesures positives adoptées par le Conseil le 3 février 1992.
- Les Etats membres ont en outre décidé le gel des crédits à l'exportation et de la coopération scientifique et technologique.
- L'ensemble de ces mesures et initiatives s'insèrent dans la perspective de convaincre la Serbie et le Monténégro de participer pleinement à la recherche d'une solution pacifique durable dans le cadre de la Conférence de la Paix".
- 2. Faisant suite à la résolution no 757 du Conseil de sécurité de l'ONU établissant un embargo économique à l'encontre de la Serbie et du Monténégro, adoptée le 30 mai 1992 dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations unies, grâce également aux initiatives et à l'appui de la Communauté et de ses Etats membres, le Conseil des Communautés européennes a formellement adopté le 1er juin 1992 un ensemble d'actes législatifs ayant comme objet la mise en oeuvre des mesures déjà décidées le 27 mai, intégrées et élargies pour tenir compte de la résolution précitée. Ces différents actes législatifs portent plus particulièrement sur les mesures suivantes qui seront d'application à partir du 31 mai 1992 :
- un embargo commercial total, incluant le pétrole et les produits pétroliers ;
- l'interdiction de toute activité ayant pour objet ou pour effet de promouvoir directement ou indirectement les opérations relatives aux échanges commerciaux ;
- un embargo sur la fourniture de services non financiers ayant pour objet ou pour effet de promouvoir, directement ou indirectement, l'économie des républiques de Serbie et du Monténégro, y compris sur les services de transport, dont en particulier les transports aériens ;
- le retrait du Monténégro de la liste des bénéficiaires des mesures positives adoptées par le Conseil le 3 février 1992.
Certaines exceptions ont été prévues, conformes à la résolution des Nations unies. Ainsi les mesures d'embargo ne s'appliquent pas :
- à l'exportation vers la Serbie et le Monténégro de produits de base et de produits destinés à des fins strictement médicales, ainsi que de denrées alimentaires, notifiée au Comité créé par la résolution 724 (1991) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui sera soumise à l'autorisation préalable des autorités compétentes des Etats membres ;
- à l'introduction sur le territoire de la Communauté des produits de base et de produits originaires ou en provenance de Serbie et du Monténégro, exportés avant le 31 mai 1992 ;
- au passage en transit à travers le territoire de Serbie et du Monténégro de produits de base et de produits originaires d'un territoire extérieur à ces pays et se trouvant temporairement sur leur territoire aux seules fins de ce transit ;
- aux activités liées à l'UNPROFOR, à la Conférence sur la Yougoslavie ou à la Mission de surveillance de la Communauté européenne.
- La mise en oeuvre des autres mesures dont l'application est prévue par la résolution précitée des Nations unies, dont notamment celles relatives au gel des crédits à l'exportation, des avoirs, des transactions financières et paiements ou celles relevant du domaine diplomatique, sera assurée par les Etats membres de la Communauté à travers leurs législations nationales respectives.
- 3. La Communauté européenne et ses Etats membres ont également adopté le 1er juin 1992 la déclaration reprise en annexe concernant la résolution 757 du Conseil de sécurité des Nations unies.
- "Les Communautés européennes ont adopté un embargo commercial à l'égard de la Serbie et du Monténégro. La Communauté et ses Etats membres demandent instamment au Conseil de sécurité des Nations unies d'adopter des mesures similaires.
- Par ailleurs, la Communauté et ses Etats membres demandent au Conseil de sécurité des Nations unies d'adopter également un embargo sur le pétrole et les produits pétroliers à l'égard des mêmes pays Serbie et Monténégro ainsi que le gel des avoirs, des transactions financières et paiements.
- La Communauté a également décidé le retrait du Monténégro de la liste des bénéficiaires des mesures positives adoptées par le Conseil le 3 février 1992.
- Les Etats membres ont en outre décidé le gel des crédits à l'exportation et de la coopération scientifique et technologique.
- L'ensemble de ces mesures et initiatives s'insèrent dans la perspective de convaincre la Serbie et le Monténégro de participer pleinement à la recherche d'une solution pacifique durable dans le cadre de la Conférence de la Paix".
- 2. Faisant suite à la résolution no 757 du Conseil de sécurité de l'ONU établissant un embargo économique à l'encontre de la Serbie et du Monténégro, adoptée le 30 mai 1992 dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations unies, grâce également aux initiatives et à l'appui de la Communauté et de ses Etats membres, le Conseil des Communautés européennes a formellement adopté le 1er juin 1992 un ensemble d'actes législatifs ayant comme objet la mise en oeuvre des mesures déjà décidées le 27 mai, intégrées et élargies pour tenir compte de la résolution précitée. Ces différents actes législatifs portent plus particulièrement sur les mesures suivantes qui seront d'application à partir du 31 mai 1992 :
- un embargo commercial total, incluant le pétrole et les produits pétroliers ;
- l'interdiction de toute activité ayant pour objet ou pour effet de promouvoir directement ou indirectement les opérations relatives aux échanges commerciaux ;
- un embargo sur la fourniture de services non financiers ayant pour objet ou pour effet de promouvoir, directement ou indirectement, l'économie des républiques de Serbie et du Monténégro, y compris sur les services de transport, dont en particulier les transports aériens ;
- le retrait du Monténégro de la liste des bénéficiaires des mesures positives adoptées par le Conseil le 3 février 1992.
Certaines exceptions ont été prévues, conformes à la résolution des Nations unies. Ainsi les mesures d'embargo ne s'appliquent pas :
- à l'exportation vers la Serbie et le Monténégro de produits de base et de produits destinés à des fins strictement médicales, ainsi que de denrées alimentaires, notifiée au Comité créé par la résolution 724 (1991) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui sera soumise à l'autorisation préalable des autorités compétentes des Etats membres ;
- à l'introduction sur le territoire de la Communauté des produits de base et de produits originaires ou en provenance de Serbie et du Monténégro, exportés avant le 31 mai 1992 ;
- au passage en transit à travers le territoire de Serbie et du Monténégro de produits de base et de produits originaires d'un territoire extérieur à ces pays et se trouvant temporairement sur leur territoire aux seules fins de ce transit ;
- aux activités liées à l'UNPROFOR, à la Conférence sur la Yougoslavie ou à la Mission de surveillance de la Communauté européenne.
- La mise en oeuvre des autres mesures dont l'application est prévue par la résolution précitée des Nations unies, dont notamment celles relatives au gel des crédits à l'exportation, des avoirs, des transactions financières et paiements ou celles relevant du domaine diplomatique, sera assurée par les Etats membres de la Communauté à travers leurs législations nationales respectives.
- 3. La Communauté européenne et ses Etats membres ont également adopté le 1er juin 1992 la déclaration reprise en annexe concernant la résolution 757 du Conseil de sécurité des Nations unies.