Texte intégral
1. Les ministres des affaires étrangères de la Communauté européenne, le vice-président de la Commission chargé des relations extérieures et les ministres des affaires étrangères des pays du triangle de Visegrad ont tenu leur première réunion conjointe à Luxembourg, le 5 octobre 1992. Ils ont salué cette rencontre comme une étape importante du processus visant à renforcer le dialogue et à resserrer la coopération entre eux. Ils ont reconnu que ce processus sert leur objectif commun d'intégration progressive des pays de Visegrad dans la Communauté.
- 2. Les pays de Visegrad ont rappelé que le mémorandum sur le renforcement de leur intégration aux Communautés européennes et les perspectives d'adhésion qu'ils ont soumis à la Commission soutient une série de propositions relatives au processus d'intégration progressive. La Commission s'est félicitée de ce mémorandum et a confirmé qu'elle l'examinerait en le considérant comme une contribution à l'élaboration du rapport qu'elle présentera au Conseil européen d'Edimbourg. Les pays de Visegrad comptent bien que la Communauté y apporte une réponse mûrement pesée. Entre-temps, la Communauté et les pays de Visegrad se sont mis d'accord sur une série de positions reflétant l'état actuel de leurs relations.
- 3. En ce qui concerne la ratification des accords européens, la Communauté et les pays de Visegrad ont souligné l'importance de l'objectif que constitue l'entrée en vigueur des accords le 1er janvier 1993. A cet égard, la Communauté a répété qu'elle s'engageait à mettre tout en oeuvre pour assurer la ratification des accords par tous les Etats membres de la Communauté le plus rapidement possible. Cependant, en attendant l'achèvement des procédures de ratification, la Communauté est disposée à assurer, au besoin, la prorogation des accords intérimaires au-delà du 31 décembre 1992, date d'expiration actuellement prévue, afin qu'il n'y ait pas d'interruption dans la mise en oeuvre des accords.
- 4. S'agissant de l'accord européen avec la RFTS, la Communauté a réaffirmé l'importance qu'elle attache au développement harmonieux de ses relations avec les Républiques tchèque et slovaque dans le cadre des dispositions constitutionnelles qui régissent les relations entre les deux républiques. La Communauté et les représentants de la RFTS et de ses deux républiques ont entamé des consultations informelles sur les modalités du maintien de tous les engagements et avantages mutuels figurant dans l'accord européen, compte tenu des répercussions du nouveau contexte.
5. La Communauté et les pays de Visegrad ont réaffirmé leur point de vue selon lequel la mise en oeuvre des accords européens devrait aider ces derniers pays à réaliser leur objectif final, à savoir, l'adhésion à l'Union européenne. La Communauté a réaffirmé qu'elle était disposée à aider les pays de Visegrad à s'engager dans cette direction. La Communauté a reconnu que les pays de Visegrad avaient instauré des régimes politiques démocratiques assurant le respect des Droits de l'Homme et qu'ils avaient fait des progrès substantiels dans la mise en place de systèmes économiques basés sur la concurrence et l'entreprise privée.
- La coopération dans le cadre des accords européens visera essentiellement à consolider et à étendre les progrès dans ces domaines. La Communauté s'acheminant vers l'Union européenne, des formes appropriées de consultations devront être définies avec les pays de Visegrad à cet égard.
- 6. La Communauté et les pays de Visegrad ont noté avec satisfaction que le dialogue politique s'était engagé avant même l'entrée en vigueur des accords européens. Ils ont estimé que cette approche devait être maintenue et que l'on pourrait envisager à l'avenir de l'étendre à d'autres domaines, formes et mécanismes à différents niveaux.
- Le dialogue politique devrait favoriser la convergence politique, une meilleure compréhension mutuelle ainsi qu'une sécurité et une stabilité accrue partout en Europe. Ils ont noté qu'en vue de renforcer encore ce processus, les parties s'efforceront de se consulter dans les domaines couverts par la coopération politique européenne, dans le respect des dispositions des accords européens.
- 7. Les possibilités offertes par les accords européens du fait de leur caractère dynamique devraient être pleinement exploitées et améliorées. Il a été reconnu que l'amélioration de l'accès aux marchés communautaires constituait l'un des moyens les plus importants pour accentuer le développement économique et renforcer le système d'économie de marché des pays de Visegrad. La Communauté et les pays de Visegrad ont rappelé, en s'en félicitant, que les commissions mixtes qui se sont déjà réunies au cours de cette année ont décidé d'examiner avant la fin de l'année une nouvelle série de mesures spécifiques et équilibrées visant à améliorer l'accès au marché. Cela correspondrait aux mécanismes d'accélération prévus par les accords européens. Le principe de l'asymétrie tel que prévu par les accords européens devrait être maintenu. Il a également été rappelé que les résultats des négociations de l'Uruguay Round s'appliqueront pleinement entre les parties, sauf lorsque les dispositions des accords européens sont plus favorables.
- 8. La Communauté s'est félicitée des progrès réalisés sur la voie de la création d'une zone de libre échange entre l'AELE et les pays de Visegrad et elle a encouragé ces derniers pays à poursuivre activement les négociations visant à créer entre eux une zone de libre échange. La Communauté et les pays de Visegrad se sont engagés à examiner la possibilité d'étendre la portée du cumul de l'origine entre la Communauté, les pays de Visegrad et l'AELE, au fur et à mesure du développement de leurs relations commerciales.
9. La Communauté a confirmé une nouvelle fois qu'elle était disposée à engager des consultations avec les pays de Visegrad sur les principales questions ayant trait à leurs politiques commerciales respectives avec les pays tiers, et ce notamment lorsqu'auront lieu les négociations avec les pays tiers sur l'élargissement afin de s'assurer qu'il est tenu compte de leurs intérêts mutuels.
- 10. Il a été convenu de favoriser les liens culturels et sociaux entre la Communauté et ses Etats membres et les pays de Visegrad afin de susciter la conscience d'une identité européenne commune chez les citoyens des deux parties.
- 11. La Communauté et les pays de Visegrad ont souligné l'importance d'une mise en oeuvre rapide des dispositions des accords européens relatives au rapprochement des législations. A cet égard, il conviendra de mettre particulièrement l'accent sur l'aide à apporter aux pays de Visegrad en vue de l'adoption de l'acquis communautaire. Ils se sont félicités de la mise en place de groupes de travail sur le rapprochement des législations ainsi que des projets en ce sens. La Communauté et les pays de Visegrad ont convenu en outre d'examiner la possibilité de lancer un programme régional de rapprochement des législations.
- 12. Lors de l'examen des domaines dans lesquels la coopération sera approfondie, une attention particulière devrait être accordée à des projets d'infrastructure d'intérêt européen majeur dans des domaines tels que l'énergie, les transports et les télécommunications.
- 13. La Communauté a confirmé son engagement à poursuivre l'assistance financière sous forme de dons et de prêts, y compris de prêts accordés par la BEI, ainsi qu'il est prévu dans les accords européens. A cet égard le programme PHARE restera un instrument d'assistance essentiel, s'adaptant aux besoins des pays de Visegrad et devrait épouser le rythme des réformes économiques. A la suite de consultations avec les pays de Visegrad la Communauté étudiera cette année des mesures propres à donner plus de souplesse au programme PHARE, afin qu'il suive l'évolution des besoins des pays de Visegrad.
- 14. La Communauté et les pays de Visegrad ont souligné que la coopération régionale représente une contribution majeure en faveur de la stabilité en Europe. En conséquence, la Communauté a salué les efforts des pays de Visegrad en vue de favoriser cette coopération. Dans ce contexte, les membres des parlements des pays de Visegrad et du Parlement européen devraient être encouragés à intensifier leur coopération.
15. La Communauté a informé les pays de Visegrad de son intention de conclure des accords européens similaires avec la Roumanie et la Bulgarie. Elle entend développer ses relations avec ces pays sur la base des mêmes principes que ceux qui régissent ses relations avec les pays de Visegrad et sans porter préjudice à celles-ci.
- 16. La Communauté et les pays de Visegrad se sont félicités de la réalisation ou des projets d'opérations triangulaires en application des accords de crédit et de prêt avec les Etats indépendants de l'ancienne Union soviétique. La Communauté examinera la possibilité d'étendre, le cas échéant, les opérations triangulaires pour la mise en oeuvre de programmes CE d'assistance technique en faveur de l'ancienne Union soviétique de manière à assurer un meilleur emploi des ressources des pays de Visegrad.
- 17. La Communauté et les pays de Visegrad ont rappelé que les accords européens prévoient un réexamen au cours de la cinquième année de la période transitoire. A cet égard, ils sont convenus que l'on pourrait en temps opportun envisager d'en avancer la date.
- La Communauté et les pays de Visegrad ont en outre décidé de procéder prochainement à une évaluation commune de l'incidence des accords intérimaires en matière de développement des échanges et de développement économique, qui pourra servir de base pour l'évolution future des accords européens.
- 18. La Communauté et les pays de Visegrad se réjouissent de l'annonce de la réunion au niveau des chefs d'Etat et de gouvernement qui doit avoir lieu à Londres le 28 octobre.
- 2. Les pays de Visegrad ont rappelé que le mémorandum sur le renforcement de leur intégration aux Communautés européennes et les perspectives d'adhésion qu'ils ont soumis à la Commission soutient une série de propositions relatives au processus d'intégration progressive. La Commission s'est félicitée de ce mémorandum et a confirmé qu'elle l'examinerait en le considérant comme une contribution à l'élaboration du rapport qu'elle présentera au Conseil européen d'Edimbourg. Les pays de Visegrad comptent bien que la Communauté y apporte une réponse mûrement pesée. Entre-temps, la Communauté et les pays de Visegrad se sont mis d'accord sur une série de positions reflétant l'état actuel de leurs relations.
- 3. En ce qui concerne la ratification des accords européens, la Communauté et les pays de Visegrad ont souligné l'importance de l'objectif que constitue l'entrée en vigueur des accords le 1er janvier 1993. A cet égard, la Communauté a répété qu'elle s'engageait à mettre tout en oeuvre pour assurer la ratification des accords par tous les Etats membres de la Communauté le plus rapidement possible. Cependant, en attendant l'achèvement des procédures de ratification, la Communauté est disposée à assurer, au besoin, la prorogation des accords intérimaires au-delà du 31 décembre 1992, date d'expiration actuellement prévue, afin qu'il n'y ait pas d'interruption dans la mise en oeuvre des accords.
- 4. S'agissant de l'accord européen avec la RFTS, la Communauté a réaffirmé l'importance qu'elle attache au développement harmonieux de ses relations avec les Républiques tchèque et slovaque dans le cadre des dispositions constitutionnelles qui régissent les relations entre les deux républiques. La Communauté et les représentants de la RFTS et de ses deux républiques ont entamé des consultations informelles sur les modalités du maintien de tous les engagements et avantages mutuels figurant dans l'accord européen, compte tenu des répercussions du nouveau contexte.
5. La Communauté et les pays de Visegrad ont réaffirmé leur point de vue selon lequel la mise en oeuvre des accords européens devrait aider ces derniers pays à réaliser leur objectif final, à savoir, l'adhésion à l'Union européenne. La Communauté a réaffirmé qu'elle était disposée à aider les pays de Visegrad à s'engager dans cette direction. La Communauté a reconnu que les pays de Visegrad avaient instauré des régimes politiques démocratiques assurant le respect des Droits de l'Homme et qu'ils avaient fait des progrès substantiels dans la mise en place de systèmes économiques basés sur la concurrence et l'entreprise privée.
- La coopération dans le cadre des accords européens visera essentiellement à consolider et à étendre les progrès dans ces domaines. La Communauté s'acheminant vers l'Union européenne, des formes appropriées de consultations devront être définies avec les pays de Visegrad à cet égard.
- 6. La Communauté et les pays de Visegrad ont noté avec satisfaction que le dialogue politique s'était engagé avant même l'entrée en vigueur des accords européens. Ils ont estimé que cette approche devait être maintenue et que l'on pourrait envisager à l'avenir de l'étendre à d'autres domaines, formes et mécanismes à différents niveaux.
- Le dialogue politique devrait favoriser la convergence politique, une meilleure compréhension mutuelle ainsi qu'une sécurité et une stabilité accrue partout en Europe. Ils ont noté qu'en vue de renforcer encore ce processus, les parties s'efforceront de se consulter dans les domaines couverts par la coopération politique européenne, dans le respect des dispositions des accords européens.
- 7. Les possibilités offertes par les accords européens du fait de leur caractère dynamique devraient être pleinement exploitées et améliorées. Il a été reconnu que l'amélioration de l'accès aux marchés communautaires constituait l'un des moyens les plus importants pour accentuer le développement économique et renforcer le système d'économie de marché des pays de Visegrad. La Communauté et les pays de Visegrad ont rappelé, en s'en félicitant, que les commissions mixtes qui se sont déjà réunies au cours de cette année ont décidé d'examiner avant la fin de l'année une nouvelle série de mesures spécifiques et équilibrées visant à améliorer l'accès au marché. Cela correspondrait aux mécanismes d'accélération prévus par les accords européens. Le principe de l'asymétrie tel que prévu par les accords européens devrait être maintenu. Il a également été rappelé que les résultats des négociations de l'Uruguay Round s'appliqueront pleinement entre les parties, sauf lorsque les dispositions des accords européens sont plus favorables.
- 8. La Communauté s'est félicitée des progrès réalisés sur la voie de la création d'une zone de libre échange entre l'AELE et les pays de Visegrad et elle a encouragé ces derniers pays à poursuivre activement les négociations visant à créer entre eux une zone de libre échange. La Communauté et les pays de Visegrad se sont engagés à examiner la possibilité d'étendre la portée du cumul de l'origine entre la Communauté, les pays de Visegrad et l'AELE, au fur et à mesure du développement de leurs relations commerciales.
9. La Communauté a confirmé une nouvelle fois qu'elle était disposée à engager des consultations avec les pays de Visegrad sur les principales questions ayant trait à leurs politiques commerciales respectives avec les pays tiers, et ce notamment lorsqu'auront lieu les négociations avec les pays tiers sur l'élargissement afin de s'assurer qu'il est tenu compte de leurs intérêts mutuels.
- 10. Il a été convenu de favoriser les liens culturels et sociaux entre la Communauté et ses Etats membres et les pays de Visegrad afin de susciter la conscience d'une identité européenne commune chez les citoyens des deux parties.
- 11. La Communauté et les pays de Visegrad ont souligné l'importance d'une mise en oeuvre rapide des dispositions des accords européens relatives au rapprochement des législations. A cet égard, il conviendra de mettre particulièrement l'accent sur l'aide à apporter aux pays de Visegrad en vue de l'adoption de l'acquis communautaire. Ils se sont félicités de la mise en place de groupes de travail sur le rapprochement des législations ainsi que des projets en ce sens. La Communauté et les pays de Visegrad ont convenu en outre d'examiner la possibilité de lancer un programme régional de rapprochement des législations.
- 12. Lors de l'examen des domaines dans lesquels la coopération sera approfondie, une attention particulière devrait être accordée à des projets d'infrastructure d'intérêt européen majeur dans des domaines tels que l'énergie, les transports et les télécommunications.
- 13. La Communauté a confirmé son engagement à poursuivre l'assistance financière sous forme de dons et de prêts, y compris de prêts accordés par la BEI, ainsi qu'il est prévu dans les accords européens. A cet égard le programme PHARE restera un instrument d'assistance essentiel, s'adaptant aux besoins des pays de Visegrad et devrait épouser le rythme des réformes économiques. A la suite de consultations avec les pays de Visegrad la Communauté étudiera cette année des mesures propres à donner plus de souplesse au programme PHARE, afin qu'il suive l'évolution des besoins des pays de Visegrad.
- 14. La Communauté et les pays de Visegrad ont souligné que la coopération régionale représente une contribution majeure en faveur de la stabilité en Europe. En conséquence, la Communauté a salué les efforts des pays de Visegrad en vue de favoriser cette coopération. Dans ce contexte, les membres des parlements des pays de Visegrad et du Parlement européen devraient être encouragés à intensifier leur coopération.
15. La Communauté a informé les pays de Visegrad de son intention de conclure des accords européens similaires avec la Roumanie et la Bulgarie. Elle entend développer ses relations avec ces pays sur la base des mêmes principes que ceux qui régissent ses relations avec les pays de Visegrad et sans porter préjudice à celles-ci.
- 16. La Communauté et les pays de Visegrad se sont félicités de la réalisation ou des projets d'opérations triangulaires en application des accords de crédit et de prêt avec les Etats indépendants de l'ancienne Union soviétique. La Communauté examinera la possibilité d'étendre, le cas échéant, les opérations triangulaires pour la mise en oeuvre de programmes CE d'assistance technique en faveur de l'ancienne Union soviétique de manière à assurer un meilleur emploi des ressources des pays de Visegrad.
- 17. La Communauté et les pays de Visegrad ont rappelé que les accords européens prévoient un réexamen au cours de la cinquième année de la période transitoire. A cet égard, ils sont convenus que l'on pourrait en temps opportun envisager d'en avancer la date.
- La Communauté et les pays de Visegrad ont en outre décidé de procéder prochainement à une évaluation commune de l'incidence des accords intérimaires en matière de développement des échanges et de développement économique, qui pourra servir de base pour l'évolution future des accords européens.
- 18. La Communauté et les pays de Visegrad se réjouissent de l'annonce de la réunion au niveau des chefs d'Etat et de gouvernement qui doit avoir lieu à Londres le 28 octobre.