Auteur(s) : Rémy Pointereau - Sonia de La Provôté - Serge Babary - Gilbert-Luc Devinaz - Sénat. Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
Auteur(s) : Patrick Chaize - Sénat. Commission des affaires économiques - Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale