Texte intégral
La France, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les Etats-Unis d'Amérique réaffirment leur déclaration tripartite du 30 mars 1995 (A-50-128-s-1995-247) et leur détermination commune à présenter à la justice les responsables des attentats commis contre les vols Pan Am 103 et UTA 772.
- Les trois Etats regrettent que la Libye n'ait toujours pas déféré aux demandes des autorités judiciaires françaises s'agissant de l'attentat contre le vol UTA 772.
- Ils déplorent les violations des sanctions commises les 19 et 20 avril 1995, qui ont d'ailleurs fait l'objet d'une condamnation par les membres du Conseil de sécurité, dans le cadre du Comité des sanctions.
- Ils réaffirment également que la Libye doit s'engager à cesser de manière définitive toute forme d'action terroriste et toute assistance aux groupes terroristes et démontrer, par des actes concrets, sa renonciation au terrorisme.
- Ils réitèrent que, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité, le gouvernement libyen doit assurer la comparution des deux suspects de Lockerbie au Royaume-Uni et aux Etats-Unis, où ils recevront un procès équitable. Les trois Etats réaffirment que des propositions alternatives pour un procès à La Haye ou ailleurs ne correspondent pas aux demandes du Conseil de sécurité et sont par conséquent inacceptables.
- A l'occasion de la dixième révision du régime de sanctions imposées à la Libye, la France, le Royaume-Uni et les Etats-Unis soulignent une fois encore que la Libye ne s'est pas conformée aux dispositions de la résolution 731 (1992) ainsi que des résolutions 748 (1992) et 883 (1993), adoptées en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations unies.
- Les trois Etats regrettent que la Libye n'ait toujours pas déféré aux demandes des autorités judiciaires françaises s'agissant de l'attentat contre le vol UTA 772.
- Ils déplorent les violations des sanctions commises les 19 et 20 avril 1995, qui ont d'ailleurs fait l'objet d'une condamnation par les membres du Conseil de sécurité, dans le cadre du Comité des sanctions.
- Ils réaffirment également que la Libye doit s'engager à cesser de manière définitive toute forme d'action terroriste et toute assistance aux groupes terroristes et démontrer, par des actes concrets, sa renonciation au terrorisme.
- Ils réitèrent que, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité, le gouvernement libyen doit assurer la comparution des deux suspects de Lockerbie au Royaume-Uni et aux Etats-Unis, où ils recevront un procès équitable. Les trois Etats réaffirment que des propositions alternatives pour un procès à La Haye ou ailleurs ne correspondent pas aux demandes du Conseil de sécurité et sont par conséquent inacceptables.
- A l'occasion de la dixième révision du régime de sanctions imposées à la Libye, la France, le Royaume-Uni et les Etats-Unis soulignent une fois encore que la Libye ne s'est pas conformée aux dispositions de la résolution 731 (1992) ainsi que des résolutions 748 (1992) et 883 (1993), adoptées en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations unies.