Texte intégral
Le Conseil d'association CEE-Chypre a tenu sa 14e session, au niveau ministériel, le 21 décembre 1992 à Bruxelles. La session était présidée par M. Douglas Hurd, ministre des affaires étrangères du Royaume-Uni et président en exercice du Conseil des communautés européennes.
- La délégation chypriote était conduite par M. George Iacovou, ministre des affaires étrangère de la République de Chypre.
- La Commission des communautés européennes était représentée par M. Abel Matutes, membre, et la Banque européenne d'investissement par M. Muller-Borle.
- Les deux parties ont passé en revue les relations CEE-Chypre, notamment le fonctionnement de l'accord d'association, la coopération en dehors du cadre de cet accord et la demande d'adhésion de Chypre. Le problème chypriote et ses derniers prolongements ont en outre été examinés avec une attention particulière.
- Les deux parties se sont déclarées satisfaites de constater que les relations entre la Communauté et Chypre qui, en tant qu'Européens, ont tant de choses en commun, se développaient rapidement et que le Conseil d'Association reflétait l'intérêt partagé pour des contacts étroits et opportuns ainsi que pour la coordination des positions sur des questions politiques d'intérêt commun. Les deux parties se sont référées aux conclusions du Conseil européen de Lisbonne soulignant que les relations avec Chypre seraient développées et renforcées sur la base de l'accord d'association et de sa demande d'adhésion et en intensifiant le dialogue politique. La Communauté a proposé, pour y parvenir, d'intensifier autant que nécessaire les arrangements convenus en 1988. La partie chypriote a accepté cette proposition telle que présentée par la Communauté.
- En ce qui concerne le fonctionnement de l'accord d'association signé en 1972 et complété fin 1987 par un protocole devant mener à terme à l'établissement d'une union douanière entre la Communauté et Chypre, les deux parties se sont félicitées du fonctionnement exemplaire de cet accord. Elles ont constaté avec satisfaction que le niveau des échanges entre Chypre et la Communauté avait augmenté de 60 % depuis 1987, et ont noté la part croissante des produits industriels dans les exportations totales de Chypre vers la Communauté, ce qui témoigne de la vigueur de l'économie chypriote.
- Les deux parties ont souligné leur volonté de renforcer encore leur coopération. La Communauté a pris note de ce que Chypre avait soumis un mémorandum, qu'elle examinera, contenant des propositions visant à améliorer cette coopération.
- Les deux parties ont souligné leur volonté de renforcer encore leur coopération. La Communauté a pris note de ce que Chypre avait soumis un mémorandum, qu'elle examinera, contenant des propositions visant à améliorer cette coopération.
- Les deux parties ont reconnu l'importance des possibilités et des perspectives offertes par la politique méditerranéenne rénovée, y compris sa dimension horizontale et la participation de Chypre à des projets de nature régionale.
Dans le domaine de la coopération financière CEE-Chypre, le Conseil d'association a noté l'excellent niveau de coopération lors de l'exécution des premier et deuxième Protocoles financiers à Chypre. Quant au troisième Protocole financier (1988-1993), les deux parties ont exprimé le souhait de voir sa mise en oeuvre accélérée au début de 1993.
- Pour ce qui est du domaine plus large de la coopération financière et technique, le Conseil d'association a entendu un exposé plus détaillé fait par M. Matutes, membre de la Commission, et une déclaration de M. Muller-Borle au nom de la Banque européenne d'investissement.
- La Communauté s'est félicitée des décisions du gouvernement chypriote de rattacher la monnaie chypriote à l'écu et d'introduire la TVA, ce qui contribuera également à renforcer les liens économiques et commerciaux entre la Communauté et Chypre. Elle s'est déclarée prête à offrir un soutien actif pour aider Chypre à harmoniser sa législation et ses pratiques avec celles de la Communauté.
- Le Conseil d'association a rappelé que la Commission parlementaire mixte CE-Chypre, mise en place au début de l'année, s'était réunie deux fois en 1992 et que sa prochaine réunion était prévue pour mai 1993. L'existence de cette commission est un signe supplémentaire de la richesse et de la vitalité qui caractérisent les relations CE-Chypre.
- Les deux parties ont reconnu que l'examen de leurs relations auquel elles ont procédé lors de cette session démontrait non seulement qu'elles étaient étroites, dynamiques et importantes pour les deux parties, mais aussi qu'il existait d'importantes possibilités de les améliorer encore davantage. Elles ont exprimé l'espoir que cette session serait le point de départ d'efforts conjoints, au cours de l'année à venir, pour exploiter au mieux les occasions qui s'offrent à elles. Les deux parties se sont déclarées déterminées à jouer pleinement leur rôle et n'ont pas douté du succès de leurs efforts.
- En ce qui concerne la demande d'adhésion de Chypre à la Communauté, celle-ci a indiqué que la Commission s'employait activement à préparer son avis sur cette question et que le Conseil examinerait cet avis avec la plus grande attention dès qu'il lui serait présenté. Pour sa part, la Commission a dit que les travaux techniques liés à la préparation de l'avis étaient terminés, grâce notamment à l'excellente coopération entre les services de la Commission et Chypre. La Commission a exprimé l'espoir que le débat politique de son institution sur cet avis puisse débuter le plus tôt possible au début de 1993. La partie chypriote s'est déclarée assurée que son pays satisfaisait à tous les critères et à toutes les conditions pour devenir membre et que son adhésion à la Communauté ne poserait pas de problèmes importants d'ajustement et ne représenterait pas une charge pour la Communauté. C'est pourquoi Chypre compte sur un avis positif de la Commission, suivi d'une décision également positive du Conseil.
Pour ce qui est du problème chypriote, la Communauté a rappelé les efforts déployés sous l'égide du Secrétaire général des Nations unies en vue de négocier un accord permettant de résoudre le problème de Chypre, visant à mettre fin à l'actuel statu quo qui est inacceptable. La Communauté européenne a rappelé qu'elle avait exprimé ses préoccupations dans un certain nombre de déclarations, parmi lesquelles la déclaration de Dublin et les conclusions de Lisbonne. Les discussions intercommunautaires dirigées, d'octobre à novembre 1992, par le secrétaire général des Nations unies ont montré qu'il existe toujours plusieurs différences significatives entre les positions des deux parties et les propositions esquissées par le Secrétaire général, notamment parce que certaines positions adoptées par la partie chypriote turque sont incompatibles avec les propositions du Secrétaire général qui ont obtenu l'aval du Conseil de sécurité. La Communauté a exprimé le ferme espoir que la prochaine série de discussions permette de parvenir à une solution juste et durable du problème chypriote, conformément aux résolutions 774 et 789 du Conseil de sécurité. Elle espère ainsi que toutes les parties concernées prendront rapidement les mesures aptes à susciter la confiance que réclame la résolution 789 du Conseil de sécurité.
- Le ministre chypriote a expliqué la situation qui a abouti à l'adoption de la résolution 789 et a déploré que la partie turque ait amplement montré qu'elle n'acceptait pas la résolution ni sa mise en oeuvre, ni non plus les mesures destinées à susciter la confiance. Il a souligné que Chypre avait déjà informé le Secrétaire général des Nations unies de son intention de coopérer à la mise en oeuvre immédiate des mesures aptes à susciter la confiance et avait proposé la démilitarisation complète de Chypre. Pour terminer, il a appelé la Communauté à exercer son influence, qui est considérable, et à prendre toutes mesures à assurer le respect de la résolution 789, et a souligné que la perspective réelle de l'adhésion qu'offrirait au peuple chypriote l'ouverture prochaine des négociations servirait de catalyseur aux efforts tendant à une solution juste et viable du problème de Chypre.
- La délégation chypriote était conduite par M. George Iacovou, ministre des affaires étrangère de la République de Chypre.
- La Commission des communautés européennes était représentée par M. Abel Matutes, membre, et la Banque européenne d'investissement par M. Muller-Borle.
- Les deux parties ont passé en revue les relations CEE-Chypre, notamment le fonctionnement de l'accord d'association, la coopération en dehors du cadre de cet accord et la demande d'adhésion de Chypre. Le problème chypriote et ses derniers prolongements ont en outre été examinés avec une attention particulière.
- Les deux parties se sont déclarées satisfaites de constater que les relations entre la Communauté et Chypre qui, en tant qu'Européens, ont tant de choses en commun, se développaient rapidement et que le Conseil d'Association reflétait l'intérêt partagé pour des contacts étroits et opportuns ainsi que pour la coordination des positions sur des questions politiques d'intérêt commun. Les deux parties se sont référées aux conclusions du Conseil européen de Lisbonne soulignant que les relations avec Chypre seraient développées et renforcées sur la base de l'accord d'association et de sa demande d'adhésion et en intensifiant le dialogue politique. La Communauté a proposé, pour y parvenir, d'intensifier autant que nécessaire les arrangements convenus en 1988. La partie chypriote a accepté cette proposition telle que présentée par la Communauté.
- En ce qui concerne le fonctionnement de l'accord d'association signé en 1972 et complété fin 1987 par un protocole devant mener à terme à l'établissement d'une union douanière entre la Communauté et Chypre, les deux parties se sont félicitées du fonctionnement exemplaire de cet accord. Elles ont constaté avec satisfaction que le niveau des échanges entre Chypre et la Communauté avait augmenté de 60 % depuis 1987, et ont noté la part croissante des produits industriels dans les exportations totales de Chypre vers la Communauté, ce qui témoigne de la vigueur de l'économie chypriote.
- Les deux parties ont souligné leur volonté de renforcer encore leur coopération. La Communauté a pris note de ce que Chypre avait soumis un mémorandum, qu'elle examinera, contenant des propositions visant à améliorer cette coopération.
- Les deux parties ont souligné leur volonté de renforcer encore leur coopération. La Communauté a pris note de ce que Chypre avait soumis un mémorandum, qu'elle examinera, contenant des propositions visant à améliorer cette coopération.
- Les deux parties ont reconnu l'importance des possibilités et des perspectives offertes par la politique méditerranéenne rénovée, y compris sa dimension horizontale et la participation de Chypre à des projets de nature régionale.
Dans le domaine de la coopération financière CEE-Chypre, le Conseil d'association a noté l'excellent niveau de coopération lors de l'exécution des premier et deuxième Protocoles financiers à Chypre. Quant au troisième Protocole financier (1988-1993), les deux parties ont exprimé le souhait de voir sa mise en oeuvre accélérée au début de 1993.
- Pour ce qui est du domaine plus large de la coopération financière et technique, le Conseil d'association a entendu un exposé plus détaillé fait par M. Matutes, membre de la Commission, et une déclaration de M. Muller-Borle au nom de la Banque européenne d'investissement.
- La Communauté s'est félicitée des décisions du gouvernement chypriote de rattacher la monnaie chypriote à l'écu et d'introduire la TVA, ce qui contribuera également à renforcer les liens économiques et commerciaux entre la Communauté et Chypre. Elle s'est déclarée prête à offrir un soutien actif pour aider Chypre à harmoniser sa législation et ses pratiques avec celles de la Communauté.
- Le Conseil d'association a rappelé que la Commission parlementaire mixte CE-Chypre, mise en place au début de l'année, s'était réunie deux fois en 1992 et que sa prochaine réunion était prévue pour mai 1993. L'existence de cette commission est un signe supplémentaire de la richesse et de la vitalité qui caractérisent les relations CE-Chypre.
- Les deux parties ont reconnu que l'examen de leurs relations auquel elles ont procédé lors de cette session démontrait non seulement qu'elles étaient étroites, dynamiques et importantes pour les deux parties, mais aussi qu'il existait d'importantes possibilités de les améliorer encore davantage. Elles ont exprimé l'espoir que cette session serait le point de départ d'efforts conjoints, au cours de l'année à venir, pour exploiter au mieux les occasions qui s'offrent à elles. Les deux parties se sont déclarées déterminées à jouer pleinement leur rôle et n'ont pas douté du succès de leurs efforts.
- En ce qui concerne la demande d'adhésion de Chypre à la Communauté, celle-ci a indiqué que la Commission s'employait activement à préparer son avis sur cette question et que le Conseil examinerait cet avis avec la plus grande attention dès qu'il lui serait présenté. Pour sa part, la Commission a dit que les travaux techniques liés à la préparation de l'avis étaient terminés, grâce notamment à l'excellente coopération entre les services de la Commission et Chypre. La Commission a exprimé l'espoir que le débat politique de son institution sur cet avis puisse débuter le plus tôt possible au début de 1993. La partie chypriote s'est déclarée assurée que son pays satisfaisait à tous les critères et à toutes les conditions pour devenir membre et que son adhésion à la Communauté ne poserait pas de problèmes importants d'ajustement et ne représenterait pas une charge pour la Communauté. C'est pourquoi Chypre compte sur un avis positif de la Commission, suivi d'une décision également positive du Conseil.
Pour ce qui est du problème chypriote, la Communauté a rappelé les efforts déployés sous l'égide du Secrétaire général des Nations unies en vue de négocier un accord permettant de résoudre le problème de Chypre, visant à mettre fin à l'actuel statu quo qui est inacceptable. La Communauté européenne a rappelé qu'elle avait exprimé ses préoccupations dans un certain nombre de déclarations, parmi lesquelles la déclaration de Dublin et les conclusions de Lisbonne. Les discussions intercommunautaires dirigées, d'octobre à novembre 1992, par le secrétaire général des Nations unies ont montré qu'il existe toujours plusieurs différences significatives entre les positions des deux parties et les propositions esquissées par le Secrétaire général, notamment parce que certaines positions adoptées par la partie chypriote turque sont incompatibles avec les propositions du Secrétaire général qui ont obtenu l'aval du Conseil de sécurité. La Communauté a exprimé le ferme espoir que la prochaine série de discussions permette de parvenir à une solution juste et durable du problème chypriote, conformément aux résolutions 774 et 789 du Conseil de sécurité. Elle espère ainsi que toutes les parties concernées prendront rapidement les mesures aptes à susciter la confiance que réclame la résolution 789 du Conseil de sécurité.
- Le ministre chypriote a expliqué la situation qui a abouti à l'adoption de la résolution 789 et a déploré que la partie turque ait amplement montré qu'elle n'acceptait pas la résolution ni sa mise en oeuvre, ni non plus les mesures destinées à susciter la confiance. Il a souligné que Chypre avait déjà informé le Secrétaire général des Nations unies de son intention de coopérer à la mise en oeuvre immédiate des mesures aptes à susciter la confiance et avait proposé la démilitarisation complète de Chypre. Pour terminer, il a appelé la Communauté à exercer son influence, qui est considérable, et à prendre toutes mesures à assurer le respect de la résolution 789, et a souligné que la perspective réelle de l'adhésion qu'offrirait au peuple chypriote l'ouverture prochaine des négociations servirait de catalyseur aux efforts tendant à une solution juste et viable du problème de Chypre.