Texte intégral
M. Tomiichi Murayama, Premier ministre du Japon, M. Jacques Chirac, Président du Conseil européen et M. Jacques Santer, Président de la Commission européenne, se sont rencontrés à Paris le 19 juin 1995, pour la quatrième rencontre au sommet entre l'Union européenne et le Japon. Ils ont diffusé le communiqué suivant :
- Les participants au sommet se sont félicités de la qualité des relations entre l'Union européenne et le Japon, auxquelles chacune des parties accorde une attention prioritaire. Celle-ci sont fondées sur un dialogue et une coopération qu'ils sont déterminés à approfondir et à élargir encore en continuant d'exploiter pleinement les voies ouvertes par la déclaration conjointe de La Haye du 18 juillet 1991.
- L'Union européenne et le Japon ont noué des relations de travail confiantes, qui ont suscité une meilleure compréhension mutuelle et ont permis la résolution de plusieurs questions d'ordre économique.
- Ces relations s'inscrivent par ailleurs dans un cadre multilatéral tenant davantage compte des responsabilités et du rôle global de deux parties. Elles débouchent de plus en plus sur des coopérations concrètes.
- La partie européenne s'est félicitée de la volonté du Japon de jouer, dans la société internationale, un rôle politique plus à la mesure de son poids économique. La parti japonaise s'est félicitée du processus d'intégration européenne et du fait qu'une Union européenne forte jouait un rôle stabilisateur dans la région et qu'elle continuerait de maintenir des relations constructives avec les autres régions. Les deux parties ont confirmé leur volonté de renforcer encore leur dialogue politique, notamment à travers les rencontres au sommet.
- Dans cette perspective, les participants ont souligné l'importance de développer, de façon constructive et équilibrée, une relation globale, sous la forme d'un dialogue et d'une coopération entre eux, sur les questions politiques et de sécurité ainsi qu'économiques et culturelles. Ceci contribuera à une coopération étroite pour la résolution des problèmes internationaux d'un point de vue global.
- Dans cette perspective, les participants au sommet ont eu des échanges de vues larges et approfondis sur les questions internationales, concernant notamment l'Europe et la région Asie-Pacifique, ainsi que sur leurs relations et leur coopération en matière économique et culturelle.
- Les deux parties sont convenues qu'afin de renforcer les structures du dialogue, le Sommet annuel UE - Japon se tiendrait, conformément à la déclaration commune euro-japonaise de 1991, en principe alternativement au Japon et en Europe. Le lieu et la date approximative du sommet seront décidés à l'occasion du sommet précédent. Le prochain sommet se tiendra au Japon, de préférence en été. Les deux parties poursuivront et étendront les échanges réguliers qu'elles ont développés et elles veilleront particulièrement à une préparation adéquate de leurs rencontres au niveau politique.
- Les participants au sommet se sont félicités des travaux conjoints qui ont été entamés aux divers niveaux, afin d'éliminer les entraves au développement harmonieux des échanges bilatéraux. Néanmoins, ils ont constaté que des problèmes et des déséquilibres subsistent entre l'Europe et le Japon. Ils sont convenus de poursuivre des travaux en vue de trouver des solutions communes aux problèmes d'accès au marché.
La partie japonaise s'est félicitée des mesures positives prises par la partie européenne pour soutenir les efforts du secteur privé européen pour exporter au Japon. La partie européenne a salué les mesures prises par la partie japonaise pour développer les opportunités d'importations. Les deux parties se sont félicités de leur collaboration pour promouvoir la coopération industrielle. Elles sont convenues de poursuivre leurs efforts en ce sens.
- La partie européenne a salué la publication du programme de déréglementation du gouvernement japonais, tout en estimant que ses attentes n'étaient pas entièrement satisfaites et que les efforts devaient se poursuivre dans ce domaine. La partie japonaise a l'intention de mettre en oeuvre en trois ans le programme de déréglementation, comprenant notamment des mesures qui répondent positivement à un certain nombre de demandes de l'Union européenne. Elle le révisera à la fin de chaque année fiscale, en fonction des observations reçues des parties intéressées, japonaises et étrangères. La partie européenne, a confirmé son intention de poursuivre ses propres efforts de déréglementation. Les deux parties sont convenues de poursuivre un dialogue étroit et une coopération sur les développements futurs des efforts de déréglementation de part et d'autre.
- Les deux parties sont convenues qu'il est approprié en cette occasion de réaffirmer leur engagement commun en faveur du système multilatéral qui a servi de moteur à la croissance de l'économie mondiale depuis la création du GATT en 1947.
- La continuation de la prospérité mondiale dépend du maintien, du respect et du développement ultérieur des règles multilatérales qui gouvernent les flux internationaux du commerce des biens et services et de l'investissement ainsi que de la poursuite du mouvement de libération dans ces domaines.
- Il est vital pour le fonctionnement de l'OMC que tous ses membres, sans exception, respectent pleinement leurs obligations, telles qu'elles ont été établies dans l'accord de l'OMC. Les litiges entre les membres de l'OMC qui ne pourraient pas être résolus à travers des consultations bilatérales devraient être portés devant le nouveau système renforcé de règlement des différends, sur lequel il y a eu accord général.
- Des négociations et des accords bilatéraux peuvent contribuer à faciliter le commerce à l'intérieur du système multilatéral. Ils doivent aboutir à de véritables opportunités de marché pour tous les partenaires commerciaux, en respectant la lettre et l'esprit de l'obligation de non-discrimination fondée sur la clause de la nation la plus favorisée.
- L'intégration économique régionale est en train de progresser parallèlement à une interdépendance mondiale croissante, ce qui peut contribuer à la prospérité mondiale. Elle doit aller de pair avec la libéralisation multilatérale et les accords régionaux doivent être en stricte conformité avec l'accord de l'OMC, entre autres, l'article XXIV du GATT 1994 et l'article V du GATS.
- Il est aussi important que les négociations en cours concernant les services financiers dans le cadre du GATS aboutissent à une conclusion positive avant la fin du mois.
Les deux parties sont favorables à l'investissement en provenance de l'étranger, qui doit recevoir un traitement national et bénéficier de la clause de la nation la plus favorisée. Elles ont l'intention de participer activement aux négociations dans le cadre de l'OCDE et aux discussions à l'OMC pour l'établissement d'une série de règles multilatérales fortes, conçues pour promouvoir et protéger les flux d'investissements fondés sur des principes de marché.
- Les deux parties ont l'intention de travailler ensemble pour promouvoir des mécanismes multilatéraux en vue de l'élimination des obstacles non tarifaires, entraînant une distorsion des échanges. Dans cette perspective, elles saluent les initiatives prises dans le cadre de l'OCDE pour la réforme de la réglementation et elles ont l'intention d'assurer la primauté des normes internationales et de développer leurs propres normes en conséquence.
- Les participants au Sommet ont noté avec satisfaction le développement des coopérations euro-japonaises, qui couvrent désormais de nombreux domaines, notamment la coopération industrielle, les transports, la politique de la concurrence, la science et la technologie, l'information et les télécommunications, les affaires sociales, l'environnement, l'aide au développement, la culture et l'éducation.
- Ils ont exprimé leur volonté d'encourager de soutenir tous les efforts, publics et privés, menés de part et d'autre en ce sens. Dans cette perspective, ils ont noté avec intérêt l'idée de tenir une conférence, sur la coopération euro-japonaise, laquelle devrait associer des représentants des gouvernements, des universités et du secteur privé, telle que proposée par l'Union européenne.
- Ils ont souhaité en particulier que soit davantage encouragée la coopération dans le domaine des échanges universitaires, culturels et de jeunes. Ils sont convenus d'explorer conjointement les possibilités de développement de l'enseignement des langues.
- Ils ont également évoqué le renforcement de la coopération dans les domaines de la science et de la technologie. La partie européenne s'est félicité de la décision prise par le Japon de contribuer financièrement au projet LHC du CERN.
- La partie européenne a souligné que ces différentes formes de coopération pourraient tirer profit des possibilités offertes par les nouveaux moyens d'information et de communication.
- Les deux parties ont reconnu la gravité du problème posé par la dissémination dans le monde des mines anti-personnel. Le Japon s'est félicité de l'action commune relative aux mines anti-personnel, récemment adoptée par l'Union européenne. Les deux parties sont convenues d'agir conjointement pour la lutte contre la dissémination des mines anti-personnel et dans cette perspective, ont décidé de procéder à un échange approfondi d'informations sur leurs approches respectives en la matière.
- Les participants au sommet se sont félicités de la qualité des relations entre l'Union européenne et le Japon, auxquelles chacune des parties accorde une attention prioritaire. Celle-ci sont fondées sur un dialogue et une coopération qu'ils sont déterminés à approfondir et à élargir encore en continuant d'exploiter pleinement les voies ouvertes par la déclaration conjointe de La Haye du 18 juillet 1991.
- L'Union européenne et le Japon ont noué des relations de travail confiantes, qui ont suscité une meilleure compréhension mutuelle et ont permis la résolution de plusieurs questions d'ordre économique.
- Ces relations s'inscrivent par ailleurs dans un cadre multilatéral tenant davantage compte des responsabilités et du rôle global de deux parties. Elles débouchent de plus en plus sur des coopérations concrètes.
- La partie européenne s'est félicitée de la volonté du Japon de jouer, dans la société internationale, un rôle politique plus à la mesure de son poids économique. La parti japonaise s'est félicitée du processus d'intégration européenne et du fait qu'une Union européenne forte jouait un rôle stabilisateur dans la région et qu'elle continuerait de maintenir des relations constructives avec les autres régions. Les deux parties ont confirmé leur volonté de renforcer encore leur dialogue politique, notamment à travers les rencontres au sommet.
- Dans cette perspective, les participants ont souligné l'importance de développer, de façon constructive et équilibrée, une relation globale, sous la forme d'un dialogue et d'une coopération entre eux, sur les questions politiques et de sécurité ainsi qu'économiques et culturelles. Ceci contribuera à une coopération étroite pour la résolution des problèmes internationaux d'un point de vue global.
- Dans cette perspective, les participants au sommet ont eu des échanges de vues larges et approfondis sur les questions internationales, concernant notamment l'Europe et la région Asie-Pacifique, ainsi que sur leurs relations et leur coopération en matière économique et culturelle.
- Les deux parties sont convenues qu'afin de renforcer les structures du dialogue, le Sommet annuel UE - Japon se tiendrait, conformément à la déclaration commune euro-japonaise de 1991, en principe alternativement au Japon et en Europe. Le lieu et la date approximative du sommet seront décidés à l'occasion du sommet précédent. Le prochain sommet se tiendra au Japon, de préférence en été. Les deux parties poursuivront et étendront les échanges réguliers qu'elles ont développés et elles veilleront particulièrement à une préparation adéquate de leurs rencontres au niveau politique.
- Les participants au sommet se sont félicités des travaux conjoints qui ont été entamés aux divers niveaux, afin d'éliminer les entraves au développement harmonieux des échanges bilatéraux. Néanmoins, ils ont constaté que des problèmes et des déséquilibres subsistent entre l'Europe et le Japon. Ils sont convenus de poursuivre des travaux en vue de trouver des solutions communes aux problèmes d'accès au marché.
La partie japonaise s'est félicitée des mesures positives prises par la partie européenne pour soutenir les efforts du secteur privé européen pour exporter au Japon. La partie européenne a salué les mesures prises par la partie japonaise pour développer les opportunités d'importations. Les deux parties se sont félicités de leur collaboration pour promouvoir la coopération industrielle. Elles sont convenues de poursuivre leurs efforts en ce sens.
- La partie européenne a salué la publication du programme de déréglementation du gouvernement japonais, tout en estimant que ses attentes n'étaient pas entièrement satisfaites et que les efforts devaient se poursuivre dans ce domaine. La partie japonaise a l'intention de mettre en oeuvre en trois ans le programme de déréglementation, comprenant notamment des mesures qui répondent positivement à un certain nombre de demandes de l'Union européenne. Elle le révisera à la fin de chaque année fiscale, en fonction des observations reçues des parties intéressées, japonaises et étrangères. La partie européenne, a confirmé son intention de poursuivre ses propres efforts de déréglementation. Les deux parties sont convenues de poursuivre un dialogue étroit et une coopération sur les développements futurs des efforts de déréglementation de part et d'autre.
- Les deux parties sont convenues qu'il est approprié en cette occasion de réaffirmer leur engagement commun en faveur du système multilatéral qui a servi de moteur à la croissance de l'économie mondiale depuis la création du GATT en 1947.
- La continuation de la prospérité mondiale dépend du maintien, du respect et du développement ultérieur des règles multilatérales qui gouvernent les flux internationaux du commerce des biens et services et de l'investissement ainsi que de la poursuite du mouvement de libération dans ces domaines.
- Il est vital pour le fonctionnement de l'OMC que tous ses membres, sans exception, respectent pleinement leurs obligations, telles qu'elles ont été établies dans l'accord de l'OMC. Les litiges entre les membres de l'OMC qui ne pourraient pas être résolus à travers des consultations bilatérales devraient être portés devant le nouveau système renforcé de règlement des différends, sur lequel il y a eu accord général.
- Des négociations et des accords bilatéraux peuvent contribuer à faciliter le commerce à l'intérieur du système multilatéral. Ils doivent aboutir à de véritables opportunités de marché pour tous les partenaires commerciaux, en respectant la lettre et l'esprit de l'obligation de non-discrimination fondée sur la clause de la nation la plus favorisée.
- L'intégration économique régionale est en train de progresser parallèlement à une interdépendance mondiale croissante, ce qui peut contribuer à la prospérité mondiale. Elle doit aller de pair avec la libéralisation multilatérale et les accords régionaux doivent être en stricte conformité avec l'accord de l'OMC, entre autres, l'article XXIV du GATT 1994 et l'article V du GATS.
- Il est aussi important que les négociations en cours concernant les services financiers dans le cadre du GATS aboutissent à une conclusion positive avant la fin du mois.
Les deux parties sont favorables à l'investissement en provenance de l'étranger, qui doit recevoir un traitement national et bénéficier de la clause de la nation la plus favorisée. Elles ont l'intention de participer activement aux négociations dans le cadre de l'OCDE et aux discussions à l'OMC pour l'établissement d'une série de règles multilatérales fortes, conçues pour promouvoir et protéger les flux d'investissements fondés sur des principes de marché.
- Les deux parties ont l'intention de travailler ensemble pour promouvoir des mécanismes multilatéraux en vue de l'élimination des obstacles non tarifaires, entraînant une distorsion des échanges. Dans cette perspective, elles saluent les initiatives prises dans le cadre de l'OCDE pour la réforme de la réglementation et elles ont l'intention d'assurer la primauté des normes internationales et de développer leurs propres normes en conséquence.
- Les participants au Sommet ont noté avec satisfaction le développement des coopérations euro-japonaises, qui couvrent désormais de nombreux domaines, notamment la coopération industrielle, les transports, la politique de la concurrence, la science et la technologie, l'information et les télécommunications, les affaires sociales, l'environnement, l'aide au développement, la culture et l'éducation.
- Ils ont exprimé leur volonté d'encourager de soutenir tous les efforts, publics et privés, menés de part et d'autre en ce sens. Dans cette perspective, ils ont noté avec intérêt l'idée de tenir une conférence, sur la coopération euro-japonaise, laquelle devrait associer des représentants des gouvernements, des universités et du secteur privé, telle que proposée par l'Union européenne.
- Ils ont souhaité en particulier que soit davantage encouragée la coopération dans le domaine des échanges universitaires, culturels et de jeunes. Ils sont convenus d'explorer conjointement les possibilités de développement de l'enseignement des langues.
- Ils ont également évoqué le renforcement de la coopération dans les domaines de la science et de la technologie. La partie européenne s'est félicité de la décision prise par le Japon de contribuer financièrement au projet LHC du CERN.
- La partie européenne a souligné que ces différentes formes de coopération pourraient tirer profit des possibilités offertes par les nouveaux moyens d'information et de communication.
- Les deux parties ont reconnu la gravité du problème posé par la dissémination dans le monde des mines anti-personnel. Le Japon s'est félicité de l'action commune relative aux mines anti-personnel, récemment adoptée par l'Union européenne. Les deux parties sont convenues d'agir conjointement pour la lutte contre la dissémination des mines anti-personnel et dans cette perspective, ont décidé de procéder à un échange approfondi d'informations sur leurs approches respectives en la matière.