Texte intégral
La France a obtenu que le pré-accord de Blair House soit modifié.
- Depuis le mois d'avril, le Gouvernement s'est attaché à obtenir de ses partenaires de la Communauté, puis des Etats-Unis que ce pré-accord conclu en novembre 1992 et qui était considéré par tous comme intangible, soit rediscuté, cela a été fait.
- Nous partions de zéro. Aujourd'hui, le volet agricole du GATT contient des améliorations réellement substantielles par rapport à Blair House.
- Cet accord rentrera en application à compter du 1er janvier 1995. Sa ratification devrait intervenir dans le courant de l'année 94.
- Avant de donner son accord, la France a obtenu des garanties sur la compatibilité des nouveaux engagements de l'Europe avec la politique agricole réformée.
- Ce qui a été obtenu le 7 décembre à Bruxelles :
- 1 - La vocation exportatrice de l'agriculture européenne est préservée.
- Allégement de la contrainte à l'export.
- Le rythme de la réduction des exportations subventionnées (moins 21 % par rapport à la moyenne des exportations 86/90) commencera, chaque fois que cela sera plus avantageux, en tenant compte de la référence 1991/92. C'est ce qu'on appelle couramment le lissage.
- Cet allégement de la contrainte conduit, sur la période de l'accord, à des exportations subventionnées supplémentaires de :
- blé : 8,1 millions de T.
- viande bovine : 362000 T.
- volaille : 253000 T.
- fromage : 102000 T.
- autres produits laitiers : 44000 T.
- oeufs : 16000 T.
- tabac : 150000 T.
- Ecoulement des stocks publics.
- La Commission de l'Union européenne a engagé une politique volontariste d'écoulement des stocks d'intervention dont les résultats sont déjà très significatifs.
- les stocks de céréales ont été réduits de 33,4 MT au 1/07/94 à 24,6 MT soit un déstockage de 26 % ;
- les stocks de viande bovine ont été réduits de 1 MT à 650000 T soit un déstockage de 35 %.
- Cette politique de déstockage sera poursuivie et amplifiée, notamment en augmentant sensiblement les quantités destinées à l'aide alimentaire.
- Participation à la croissance du marché mondial.
- L'Union européenne et les Etats-Unis suivront en commun les évolutions de leurs exportations respectives au regard du développement probable du marché mondial.
II - Le principe de la préférence communautaire est respecté.
- Réduction de la contrainte à l'importation.
- Les Etats-Unis ont accepté de se rallier à la position européenne concernant l'agrégation des produits (ex. "céréales secondaires" au lieu de "orge", "maïs", "sorgho"...).
- Cette formule permet d'éviter des importations supplémentaires de :
- céréales : 3,17 MT
- viande porcine : 594000 T.
- fromage : 106000 T.
- poudre de lait : 72000 T.
- Des tarifs douaniers qui protègent le marché européen.
- Les protections tarifaires fixes qui se substituent au régime de prélévement variable sont fixées à un niveau élevé et suffisant pour assurer la préférence communautaire.
- Ainsi le marché intérieur de la Communauté restera à l'abri des fluctuations erratiques d'un marché mondial évolutif et soumis aux variations du dollar.
- Les importations de Corn Gluten Feed sous surveillance.
- Les Etats-Unis ont accepté une clause de consultation automatique si les importations de Corn Gluten Feed dépassent 5,7 millions de tonnes, c'est-à-dire la moyenne des importations de 1990-91-92. Cette clause doit permettre d'être vigilant sur l'évolution du taux d'incorporation des céréales dans l'alimentation animale.
- III - La Politique Agricole Commune est reconnue au niveau international.
- La clause de paix qui garantit que la Politique Agricole Commune ne sera pas remise en cause par les contestations de nos partenaires (panel), était fixée à six ans, soit la durée de l'accord. Cela risquait de mettre l'Union Européenne en position de faiblesse dans les négociations futures.
- La durée de la clause de paix est prolongée de trois ans et passe donc à neuf ans ce qui nous met à l'abri de telles menaces.
- Les garanties obtenues au conseil européen du 11 décembre à Bruxelles
- La compatibilité de nos engagements internationaux avec la PAC est assurée.
- Les nouveaux engagements internationaux de l'Union Européenne nous sont présentés comme étant compatibles avec la Politique Agricole Commune telle qu'elle a été réformée.
- Si, néanmoins, des mesures complémentaires s'avéraient nécessaires, la France a obtenu de ses partenaires l'assurance que la mise en oeuvre du volet agricole du GATT n'entraînera pas de restrictions quantitatives et qualitatives nouvelles, et notamment pas de jachère supplémentaire, par rapport aux contraintes résultant pour les agriculteurs de la Politique Agricole Commune réformée en 1992.
- Depuis le mois d'avril, le Gouvernement s'est attaché à obtenir de ses partenaires de la Communauté, puis des Etats-Unis que ce pré-accord conclu en novembre 1992 et qui était considéré par tous comme intangible, soit rediscuté, cela a été fait.
- Nous partions de zéro. Aujourd'hui, le volet agricole du GATT contient des améliorations réellement substantielles par rapport à Blair House.
- Cet accord rentrera en application à compter du 1er janvier 1995. Sa ratification devrait intervenir dans le courant de l'année 94.
- Avant de donner son accord, la France a obtenu des garanties sur la compatibilité des nouveaux engagements de l'Europe avec la politique agricole réformée.
- Ce qui a été obtenu le 7 décembre à Bruxelles :
- 1 - La vocation exportatrice de l'agriculture européenne est préservée.
- Allégement de la contrainte à l'export.
- Le rythme de la réduction des exportations subventionnées (moins 21 % par rapport à la moyenne des exportations 86/90) commencera, chaque fois que cela sera plus avantageux, en tenant compte de la référence 1991/92. C'est ce qu'on appelle couramment le lissage.
- Cet allégement de la contrainte conduit, sur la période de l'accord, à des exportations subventionnées supplémentaires de :
- blé : 8,1 millions de T.
- viande bovine : 362000 T.
- volaille : 253000 T.
- fromage : 102000 T.
- autres produits laitiers : 44000 T.
- oeufs : 16000 T.
- tabac : 150000 T.
- Ecoulement des stocks publics.
- La Commission de l'Union européenne a engagé une politique volontariste d'écoulement des stocks d'intervention dont les résultats sont déjà très significatifs.
- les stocks de céréales ont été réduits de 33,4 MT au 1/07/94 à 24,6 MT soit un déstockage de 26 % ;
- les stocks de viande bovine ont été réduits de 1 MT à 650000 T soit un déstockage de 35 %.
- Cette politique de déstockage sera poursuivie et amplifiée, notamment en augmentant sensiblement les quantités destinées à l'aide alimentaire.
- Participation à la croissance du marché mondial.
- L'Union européenne et les Etats-Unis suivront en commun les évolutions de leurs exportations respectives au regard du développement probable du marché mondial.
II - Le principe de la préférence communautaire est respecté.
- Réduction de la contrainte à l'importation.
- Les Etats-Unis ont accepté de se rallier à la position européenne concernant l'agrégation des produits (ex. "céréales secondaires" au lieu de "orge", "maïs", "sorgho"...).
- Cette formule permet d'éviter des importations supplémentaires de :
- céréales : 3,17 MT
- viande porcine : 594000 T.
- fromage : 106000 T.
- poudre de lait : 72000 T.
- Des tarifs douaniers qui protègent le marché européen.
- Les protections tarifaires fixes qui se substituent au régime de prélévement variable sont fixées à un niveau élevé et suffisant pour assurer la préférence communautaire.
- Ainsi le marché intérieur de la Communauté restera à l'abri des fluctuations erratiques d'un marché mondial évolutif et soumis aux variations du dollar.
- Les importations de Corn Gluten Feed sous surveillance.
- Les Etats-Unis ont accepté une clause de consultation automatique si les importations de Corn Gluten Feed dépassent 5,7 millions de tonnes, c'est-à-dire la moyenne des importations de 1990-91-92. Cette clause doit permettre d'être vigilant sur l'évolution du taux d'incorporation des céréales dans l'alimentation animale.
- III - La Politique Agricole Commune est reconnue au niveau international.
- La clause de paix qui garantit que la Politique Agricole Commune ne sera pas remise en cause par les contestations de nos partenaires (panel), était fixée à six ans, soit la durée de l'accord. Cela risquait de mettre l'Union Européenne en position de faiblesse dans les négociations futures.
- La durée de la clause de paix est prolongée de trois ans et passe donc à neuf ans ce qui nous met à l'abri de telles menaces.
- Les garanties obtenues au conseil européen du 11 décembre à Bruxelles
- La compatibilité de nos engagements internationaux avec la PAC est assurée.
- Les nouveaux engagements internationaux de l'Union Européenne nous sont présentés comme étant compatibles avec la Politique Agricole Commune telle qu'elle a été réformée.
- Si, néanmoins, des mesures complémentaires s'avéraient nécessaires, la France a obtenu de ses partenaires l'assurance que la mise en oeuvre du volet agricole du GATT n'entraînera pas de restrictions quantitatives et qualitatives nouvelles, et notamment pas de jachère supplémentaire, par rapport aux contraintes résultant pour les agriculteurs de la Politique Agricole Commune réformée en 1992.