Texte intégral
La loi du 30 juillet dernier sur les risques technologiques et naturels, renforce notablement les mécanismes de vérification des capacités financières des entreprises pour faire face à leurs obligations de remise en état des sites.
Le dépôt de bilan de la société Metaleurop Nord avait en effet été l'occasion de révéler le besoin de prévenir les défaillances organisées d'entreprises, qui leur permettent d'échapper à leurs obligations de remise en état des sites pollués. Les jugements intervenus récemment ont montré la difficulté de poursuivre les responsables par des actions engagées a posteriori.
Jusqu'à présent, la loi n'imposait d'obligation de dépollution des sites que lors de la fermeture définitive de l'entreprise.
A l'avenir, les industries les plus polluantes devront informer le représentant de l'Etat au cours de leur activité, dès lors qu'un changement substantiel interviendra dans la capacité financière de l'entreprise.
Si le préfet constate à cette occasion, ou lors d'un changement d'exploitant, que l'entreprise n'est plus en mesure de faire face à ses obligations de dépollution, il pourra demander la révision ou la constitution de garanties financières en vue de la remise en état des sites pollués, qui pourront passer par exemple par la caution de la société mère, des mécanismes d'épargne - pollution, ou des fonds bloqués.
Les décrets d'application de ces mesures, actuellement en cours de préparation, pourraient être prêts au premier semestre 2004.
(Source http://www.environnement.gouv.fr, le 11 août 2003)
Le dépôt de bilan de la société Metaleurop Nord avait en effet été l'occasion de révéler le besoin de prévenir les défaillances organisées d'entreprises, qui leur permettent d'échapper à leurs obligations de remise en état des sites pollués. Les jugements intervenus récemment ont montré la difficulté de poursuivre les responsables par des actions engagées a posteriori.
Jusqu'à présent, la loi n'imposait d'obligation de dépollution des sites que lors de la fermeture définitive de l'entreprise.
A l'avenir, les industries les plus polluantes devront informer le représentant de l'Etat au cours de leur activité, dès lors qu'un changement substantiel interviendra dans la capacité financière de l'entreprise.
Si le préfet constate à cette occasion, ou lors d'un changement d'exploitant, que l'entreprise n'est plus en mesure de faire face à ses obligations de dépollution, il pourra demander la révision ou la constitution de garanties financières en vue de la remise en état des sites pollués, qui pourront passer par exemple par la caution de la société mère, des mécanismes d'épargne - pollution, ou des fonds bloqués.
Les décrets d'application de ces mesures, actuellement en cours de préparation, pourraient être prêts au premier semestre 2004.
(Source http://www.environnement.gouv.fr, le 11 août 2003)