Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté des projets de loi autorisant l'approbation d'une convention de coopération en matière d'adoption internationale et la ratification de deux conventions relatives à l'office européen de police.
- 1. La convention de La Haye sur la protection de l'enfance et la coopération en matière d'adoption internationale est destinée à lutter contre les dérives et trafics constatés dans ce domaine. A cet effet, elle définit des garanties fondamentales dans l'intérêt supérieur de l'enfant : principe de subsidiarité selon lequel l'adoption internationale ne doit être envisagée qu'à défaut de solution nationale, passage obligé par des intermédiaires dûment autorisés, prohibition de la recherche de profits.
- En application de ces principes fondamentaux, la convention fixe des obligations pour les Etats d'origine, qui doivent notamment s'assurer que les consentements ont été donnés régulièrement, et les Etats d'accueil, tenus de vérifier les aptitudes des adoptants. Chaque Etat contractant devra désigner une autorité centrale, dotée d'une mission générale d'information et de surveillance. L'autorité centrale de l'Etat d'origine et celle de l'Etat d'accueil assureront conjointement le respect de la procédure d'adoption. En contrepartie de ces obligations, la convention institue un principe de reconnaissance de plein droit de l'adoption et de ses effets dans tous les Etats contractants.
- 2. La convention portant création d'un office européen de police (Europol) a pour objet d'organiser, en application du Traité sur l'Union européenne, une coopération intergouvernementale en matière de police.
- Europol, organisation intergouvernementale siègeant aux Pays-Bas, aura pour fonctions principales l'échange d'informations, la création d'un système d'analyse criminelle et la mise à disposition d'études stratégiques au profit des polices nationales.
- Les fichiers informatisés nécessaires à l'exercice de ces fonctions seront constitués et utilisés sous le contrôle d'une autorité commune indépendante d'Europol et d'une autorité désignée par chaque membre Etat membre.
- En outre, un protocole précise, au choix des Etats membres, les compétences de la Cour de justice des Communautés européennes dans l'interprétation et l'application de cette convention.
- 1. La convention de La Haye sur la protection de l'enfance et la coopération en matière d'adoption internationale est destinée à lutter contre les dérives et trafics constatés dans ce domaine. A cet effet, elle définit des garanties fondamentales dans l'intérêt supérieur de l'enfant : principe de subsidiarité selon lequel l'adoption internationale ne doit être envisagée qu'à défaut de solution nationale, passage obligé par des intermédiaires dûment autorisés, prohibition de la recherche de profits.
- En application de ces principes fondamentaux, la convention fixe des obligations pour les Etats d'origine, qui doivent notamment s'assurer que les consentements ont été donnés régulièrement, et les Etats d'accueil, tenus de vérifier les aptitudes des adoptants. Chaque Etat contractant devra désigner une autorité centrale, dotée d'une mission générale d'information et de surveillance. L'autorité centrale de l'Etat d'origine et celle de l'Etat d'accueil assureront conjointement le respect de la procédure d'adoption. En contrepartie de ces obligations, la convention institue un principe de reconnaissance de plein droit de l'adoption et de ses effets dans tous les Etats contractants.
- 2. La convention portant création d'un office européen de police (Europol) a pour objet d'organiser, en application du Traité sur l'Union européenne, une coopération intergouvernementale en matière de police.
- Europol, organisation intergouvernementale siègeant aux Pays-Bas, aura pour fonctions principales l'échange d'informations, la création d'un système d'analyse criminelle et la mise à disposition d'études stratégiques au profit des polices nationales.
- Les fichiers informatisés nécessaires à l'exercice de ces fonctions seront constitués et utilisés sous le contrôle d'une autorité commune indépendante d'Europol et d'une autorité désignée par chaque membre Etat membre.
- En outre, un protocole précise, au choix des Etats membres, les compétences de la Cour de justice des Communautés européennes dans l'interprétation et l'application de cette convention.