Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté des projets de loi autorisant l'approbation de l'accord avec la Croatie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements et de l'accord avec le Kenya en vue d'éviter les doubles impositions en matière de transport aérien international.
- 1 - L'accord avec la Croatie reprend toutes les garanties essentielles en matière de protection des investissements : libre transfert des revenus, recours à l'arbitrage international en cas de conflit, octroi du traitement national aux investisseurs de l'autre partie.
- Il enrichit la substance des rapports bilatéraux dans le domaine économique et traduit l'engagement résolu des autorités croates en faveur des réformes économiques, engagement que la France souhaite accompagner en encourageant ses entreprises à être présentes dans ce pays.
- 2 - L'accord avec le Kenya, lancement inspiré de dispositions du modèle de convention fiscale de l'OCDE en matière d'impôts sur le revenu, permettra aux entreprises françaises de navigation aérienne résidentes au Kenya de ne pas être imposées dans cet Etat sur les bénéfices qu'elles y réalisent.
- 1 - L'accord avec la Croatie reprend toutes les garanties essentielles en matière de protection des investissements : libre transfert des revenus, recours à l'arbitrage international en cas de conflit, octroi du traitement national aux investisseurs de l'autre partie.
- Il enrichit la substance des rapports bilatéraux dans le domaine économique et traduit l'engagement résolu des autorités croates en faveur des réformes économiques, engagement que la France souhaite accompagner en encourageant ses entreprises à être présentes dans ce pays.
- 2 - L'accord avec le Kenya, lancement inspiré de dispositions du modèle de convention fiscale de l'OCDE en matière d'impôts sur le revenu, permettra aux entreprises françaises de navigation aérienne résidentes au Kenya de ne pas être imposées dans cet Etat sur les bénéfices qu'elles y réalisent.