Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL_DES_MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI RELATIF AUX _ECONOMIES D'ENERGIE ET A L'UTILISATION DE LA CHALEUR, CONFORMEMENT A LA DECISION ARRETEE PAR LE PRESIDENT_DE_LA_REPUBLIQUE `VALERY GISCARD D'ESTAING`, LORS DU CONSEIL CENTRAL DE PLANIFICATION DU 1ER FEVRIER 1975 SUR LA POLITIQUE DE L'ENERGIE ET A L'ENGAGEMENT PRIS PAR LE GOUVERNEMENT, LORS DE L'EXAMEN DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1974. LA PRODUCTION DE CHALEUR ET D'ELECTRICITE OUVRE EN EFFET DES POSSIBILITES D'_ECONOMIES D'ENERGIE CONSIDERABLES PAR ACCROISSEMENT DU RENDEMENT DES INSTALLATIONS ET REDUCTION DES GASPILLAGES DES REJETS INUTILISES. POUR SUSCITER LA CREATION DES RESEAUX DE DISTRIBUTION DE LA CHALEUR DISPONIBLE, LES EXPLOITANTS DES PRINCIPALES UNITES INDUSTRIELLES ET DES CENTRALES DE PRODUCTION ELECTRIQUE DEVRONT, AU-DELA D'UN CERTAIN SEUIL DE PUISSANCE, INFORMER L'ADMINISTRATION DES QUANTITES DE CHALEUR DISPONIBLE. A LA DEMANDE DES COLLECTIVITES LOCALES INTERESSEES, QUI CONSERVENT LA RESPONSABILI TE DES REALISATIONS, DES RESEAUX DE DISTRIBUTION DE CHALEUR POURRONT FAIRE L'OBJET D'UN CLASSEMENT SI L'UTILITE ECONOMIQUE ET L'EQUILIBRE FINANCIER EN SONT ASSURES. CE CLASSEMENT POURRA COMPORTER DES PERIMETRES DE DEVELOPPEMENT PRIORITAIRES, A L'INTERIEUR DESQUELS LE RACCORDEMENT DES INSTALLATIONS FUTURES DEPASSANT UN CERTAIN SEUIL DE CONSOMMATION, SERA OBLIGATOIRE SAUF JUSTIFICATION TECHNIQUE OU ECONOMIQUE STRICTEMENT DEFINIE. LE DECRET DE CLASSEMENT POURRA, CAS PAR CAS, IMPOSER LE RACCORDEMENT D'UNITES THERMIQUES EXISTANTES. CETTE OBLIGATION CONCERNERA SEULEMENT LE CHAUFFAGE DES LOCAUX DOMESTIQUES, PROFESSIONNELS ET INDUSTRIELS, MAIS NE SERA PAS ETENDUE AUX INSTALLATIONS INDUSTRIELLES DE PRODUCTION. EN CONTREPARTIE DE L'OBLIGATION DE RACCORDEMENT, LA COLLECTIVITE DEVRA INDEMNISER LES USAGERS DES CHARGES FINANCIERES RESULTANT DE L'OBLIGATION DE RACCORDEMENT. POUR PERMETTRE LE PASSAGE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE LA CHALEUR, UNE SERVITUDE D'ACCES POURRA ETRE CR EEE SUR DECLARATION D'INTERET GENERAL APRES ENQUETE PUBLIQUE, AU-PROFIT DU TRANSPORTEUR OU DU DISTRIBUTEUR DE CHALEUR. LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1974 RELATIVES AUX _ECONOMIES D'ENERGIE SONT D'AUTRE_PART RENFORCEES. LES CAMPAGNES PUBLICITAIRES DEVRONT ETRE AGREEES. IL SERA EGALEMENT FAIT OBLIGATION AUX IMPORTATEURS, VENDEURS ET LOUEURS D'APPAREILS CONSOMMANT DE L'ENERGIE, AINSI QU'AUX VENDEURS DE LOCAUX NEUFS, DE PRECISER LA CONSOMMATION ET LE PRIX DES FOURNITURES ENERGETIQUES NECESSAIRES AUX EQUIPEMENTS ET MATERIELS DE CHAUFFAGE, POUR ASSURER L'INFORMATION LOYALE DES ACQUEREURS
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