Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE `MICHEL D'ORNANO` A PRESENTE UNE COMMUNICATION SUR L'APPLICATION DU PROGRAMME D'ACTION EN_FAVEUR DE LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE, ARRETE PAR LE PRESIDENT_DE_LA_REPUBLIQUE LORS DU CONSEIL RESTREINT DU 11 MARS 1976 `DATE`. LE CONSEIL_DES_MINISTRES A PRIS ACTE DES DECISIONS INTERVENUES EN 1976 : CREATION DE 25 GUICHETS D'AIDE AUX CREATEURS D'ENTREPRISES ; MISE EN_PLACE D'UN NOUVEAU REGIME INCITANT LES SOCIETES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL A PRENDRE DES PARTICIPATIONS AU CAPITAL DES ENTREPRISES PETITES ET MOYENNES ; MESURES D'ORDRE FISCAL ENCOURAGEANT LA CREATION D'ENTREPRISES ET L'ACCROISSEMENT DES FONDS PROPRES ; AIDES A LA GESTION, A L'EXPORTATION ET A LA SOUS-TRAITANCE ; NOMINATION D'UN DELEGUE A LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE. LE CONSEIL A DECIDE QUE CETTE ACTION SERA POURSUIVIE EN 1977, AFIN, EN-PARTICULIER, DE FACILITER L'ACCES DES PETITS ET MOYENS INDUSTRIELS AUX MARCHES PUBLICS, D'ACCELERER LES REGLEMENTS DE CES MAR CHES, ET DE FAIRE BENEFICIER LES PETITES ET MOYENNES INDUSTRIES DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, PAR LA CREATION D'UNE SOCIETE DE DEVELOPPEMENT, DU REGIME D'INCITATION MIS EN_PLACE DANS LES AUTRES REGIONS. LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE A ETE CHARGE D'ELABORER, EN_LIAISON AVEC LES REPRESENTANTS DE LA PETITE ET MOYENNES INDUSTRIE, UN NOUVEAU TRAIN DE MESURES, QUI SERONT EXAMINEES EN CONSEIL RESTREINT DANS UN DELAI DE TROIS MOIS. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE `VALERY GISCARD D'ESTAING` A DEMANDE QUE LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES `MICHEL DURAFOUR` SE SAISISSE PERSONNELLEMENT DU DOSSIER DE L'ACCELERATION DES PAIEMENTS DES MARCHES PUBLICS AUX PETITES ET MOYENNES INDUSTRIES, ET FASSE DES PROPOSITIONS CONCRETES SUR CE POINT
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