Texte intégral
Convention maritime franco-monégasque
- Convention fiscale franco-sénégalaise
- Le ministre des relations extérieures a présenté au Conseil des ministres deux projets de loi autorisant la ratification de conventions internationales :
- la convention franco-monégasque du 16 février 1984 a pour objet de fixer les droits économiques de la Principauté de Monaco sur le plateau continental qui s'étend dans le prolongement de sa mer territoriale ;
- l'avenant du 16 juillet 1984 à la convention fiscale franco-sénégalaise du 29 mars 1974 a pour objet d'établir entre les deux pays de nouvelles règles concernant l'imposition des redevances, notamment celles qui concernent la jouissance de biens immobiliers ou l'exploitation de mines, de carrières ou d'autres ressources naturelles.
- Convention fiscale franco-sénégalaise
- Le ministre des relations extérieures a présenté au Conseil des ministres deux projets de loi autorisant la ratification de conventions internationales :
- la convention franco-monégasque du 16 février 1984 a pour objet de fixer les droits économiques de la Principauté de Monaco sur le plateau continental qui s'étend dans le prolongement de sa mer territoriale ;
- l'avenant du 16 juillet 1984 à la convention fiscale franco-sénégalaise du 29 mars 1974 a pour objet d'établir entre les deux pays de nouvelles règles concernant l'imposition des redevances, notamment celles qui concernent la jouissance de biens immobiliers ou l'exploitation de mines, de carrières ou d'autres ressources naturelles.