Texte intégral
Le ministre délégué chargé des départements et des territoires d'outre-mer a présenté au Conseil des ministres un projet de loi portant approbation de la convention fiscale entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- L'archipel possède une législation fiscale particulière. L'accord passé entre l'Etat et la collectivité territoriale permet d'éviter les doubles impositions au titre de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés, des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncières.
- L'archipel possède une législation fiscale particulière. L'accord passé entre l'Etat et la collectivité territoriale permet d'éviter les doubles impositions au titre de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés, des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncières.