Texte intégral
Conventions internationales.
- Le ministre des relations extérieures a présenté au Conseil des ministres quatre projets de loi autorisant l'approbation d'accords internationaux :
- - l'accord franco - canadien des 9 février 1981 et 30 juin 1983 sur le transfèrement des détenus et la surveillance de certains condamnés a pour objet de permettre, dans un but humanitaire, à un citoyen d'un de ces deux pays condamné pénalement dans l'autre de purger sa peine dans son pays d'origine ;
- - les accords franco - népalais, franco - pakistanais et franco - israélien des 2 mai, 1er juin et 9 juin 1983 sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements ont pour objet de fixer, avec chacun des trois Etats concernés, le régime des investissements directs effectués par des entreprises ou des particuliers français, au Népal, au Pakistan et en Israël, suivant les principes du droit international fixés dans le cadre de l'OCDE.
- Le ministre des relations extérieures a présenté au Conseil des ministres quatre projets de loi autorisant l'approbation d'accords internationaux :
- - l'accord franco - canadien des 9 février 1981 et 30 juin 1983 sur le transfèrement des détenus et la surveillance de certains condamnés a pour objet de permettre, dans un but humanitaire, à un citoyen d'un de ces deux pays condamné pénalement dans l'autre de purger sa peine dans son pays d'origine ;
- - les accords franco - népalais, franco - pakistanais et franco - israélien des 2 mai, 1er juin et 9 juin 1983 sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements ont pour objet de fixer, avec chacun des trois Etats concernés, le régime des investissements directs effectués par des entreprises ou des particuliers français, au Népal, au Pakistan et en Israël, suivant les principes du droit international fixés dans le cadre de l'OCDE.