Texte intégral
Accords franco-chinois et franco-haïtien sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
- Le ministre des relations extérieures a présenté au Conseil des ministres deux projets de loi autorisant l'approbation de conventions internationales :
- l'accord franco-chinois du 30 mai 1984 sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à l'occasion de la visite officielle en France de M. Zhao Ziyang, Premier ministre chinois, permettra le renforcement des relations économiques franco-chinoises. Il donnera aux entreprises françaises qui désirent investir directement en Chine la sécurité de règles juridiques claires et précises, conformes aux principes du droit international et inspirées des dispositions mises au point dans le cadre de l'OCDE ; l'accord franco-haïtien du 23 mai 1984 sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements comporte des dispositions analogues.
- Le ministre des relations extérieures a présenté au Conseil des ministres deux projets de loi autorisant l'approbation de conventions internationales :
- l'accord franco-chinois du 30 mai 1984 sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à l'occasion de la visite officielle en France de M. Zhao Ziyang, Premier ministre chinois, permettra le renforcement des relations économiques franco-chinoises. Il donnera aux entreprises françaises qui désirent investir directement en Chine la sécurité de règles juridiques claires et précises, conformes aux principes du droit international et inspirées des dispositions mises au point dans le cadre de l'OCDE ; l'accord franco-haïtien du 23 mai 1984 sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements comporte des dispositions analogues.