Texte intégral
Reconduction pour 1985 du régime de modération contractuel d'évolution des prix de l'eau
- Le ministre de l'économie, des finances et du budget a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif au prix de l'eau, dont l'objet est de reconduire en 1985 le régime appliqué en 1984.
- L'évolution de ce prix, qui n'est pas soumis à la réglementation générale prévue par l'ordonnance de 1945, sera, comme au cours des années précédentes, fixée dans le cadre d'accords conclus avec les professionnels ou les collectivités locales et, à défaut d'accord, par décret.
- Ce régime juridique assure une évolution des prix compatible avec les objectifs de la politique de lutte contre l'inflation, tout en tenant compte des charges liées au financement des réseaux neufs et des investissements de sécurité.
- Le ministre de l'économie, des finances et du budget a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif au prix de l'eau, dont l'objet est de reconduire en 1985 le régime appliqué en 1984.
- L'évolution de ce prix, qui n'est pas soumis à la réglementation générale prévue par l'ordonnance de 1945, sera, comme au cours des années précédentes, fixée dans le cadre d'accords conclus avec les professionnels ou les collectivités locales et, à défaut d'accord, par décret.
- Ce régime juridique assure une évolution des prix compatible avec les objectifs de la politique de lutte contre l'inflation, tout en tenant compte des charges liées au financement des réseaux neufs et des investissements de sécurité.