Texte intégral
Accord fiscal franco-hongrois
- Traité Communautaire relatif au Groënland
- Le ministre des relations extérieures a présenté au Conseil des ministres deux projet de loi autorisant :
- l'approbation de l'accord franco-hongrois du 9 janvier 1984 relatif à l'exemption fiscale des instituts culturels hongrois à Paris et français à Budapest ;
- la ratification du traité communautaire du 13 mars 1984. Ce traité a pour objet de soustraire le Groënland du champ territorial d'application des traités ayant institué les communautés européennes.
- Traité Communautaire relatif au Groënland
- Le ministre des relations extérieures a présenté au Conseil des ministres deux projet de loi autorisant :
- l'approbation de l'accord franco-hongrois du 9 janvier 1984 relatif à l'exemption fiscale des instituts culturels hongrois à Paris et français à Budapest ;
- la ratification du traité communautaire du 13 mars 1984. Ce traité a pour objet de soustraire le Groënland du champ territorial d'application des traités ayant institué les communautés européennes.