Texte intégral
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres deux projets de loi autorisant l'approbation d'un accord en matière domaniale entre le Vanuatu et la France et d'une convention conclue entre le Vénézuela et la France en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.
- L'accord domanial signé avec le Vanuatu règle définitivement le contentieux qui existait entre les deux Etats en cette matière depuis l'indépendance du Vanuatu en 1980.
- La convention fiscale franco-vénézuelienne est conforme au modèle prévu en ce domaine par l'organisation de coopération et de développement économique.
- L'accord domanial signé avec le Vanuatu règle définitivement le contentieux qui existait entre les deux Etats en cette matière depuis l'indépendance du Vanuatu en 1980.
- La convention fiscale franco-vénézuelienne est conforme au modèle prévu en ce domaine par l'organisation de coopération et de développement économique.