Conseil des ministres du 26 Juillet 1995 Inspecteurs généraux en service extraordinaire.

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Texte intégral

Le ministre de la fonction publique a présenté un projet de décret instituant les fonctions d'inspecteur général en service extraordinaire dans les corps de l'inspection générale des finances, l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur et l'inspection générale des affaires sociales.
- Ces emplois seront ouverts aux fonctionnaires âgés d'au moins cinquante cinq ans et ayant occupé des fonctions de direction.
- Au nombre de 3 au maximum par inspection et effectuant des missions identiques à celles des membres de ces corps, ces fonctionnaires seront nommés pour une durée de 5 ans non renouvelable.