Texte intégral
Le ministre délégué à la coopération a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
- Cet accord fait suite aux nombreuses conventions déjà conclues par la France pour favoriser l'investissement étranger dans notre pays ainsi que les investissements français à l'étranger.
- Il reprend toutes les garanties essentielles en matière de protection des investissements : libre transfert des revenus, recours à l'arbitrage international en cas de conflit, octroi du traitement national aux investisseurs de l'autre partie.
- Il traduit l'engagement résolu des autorités uruguayennes en faveur des réformes économiques, engagement que la France souhaite accompagner en encourageant ses entreprises à être présentes dans ce pays.
- Cet accord fait suite aux nombreuses conventions déjà conclues par la France pour favoriser l'investissement étranger dans notre pays ainsi que les investissements français à l'étranger.
- Il reprend toutes les garanties essentielles en matière de protection des investissements : libre transfert des revenus, recours à l'arbitrage international en cas de conflit, octroi du traitement national aux investisseurs de l'autre partie.
- Il traduit l'engagement résolu des autorités uruguayennes en faveur des réformes économiques, engagement que la France souhaite accompagner en encourageant ses entreprises à être présentes dans ce pays.