Texte intégral
Le ministre délégué aux affaires européennes a présenté un projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à la convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu qui lie la France et les Philippines depuis 1976.
- Cet avenant adapte la convention fiscale actuelle aux recommandations de l'OCDE et aux performances économiques actuelles des Philippines ; il permet aussi une baisse sensible des taux de retenus à la source perçues sur les dividendes et les redevances, afin de renforcer nos relations économiques avec cet Etat.
- Cet avenant adapte la convention fiscale actuelle aux recommandations de l'OCDE et aux performances économiques actuelles des Philippines ; il permet aussi une baisse sensible des taux de retenus à la source perçues sur les dividendes et les redevances, afin de renforcer nos relations économiques avec cet Etat.