Texte intégral
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur a présenté une communication sur les suites de l'accord du GATT, intervenu le 15 décembre 1993.
- L'acte final des négociations du cycle d'Uruguay et l'accord créant l'organisation mondiale du commerce seront signés le 15 avril 1994 à Marrakech.
- 1.- La France a atteint les objectifs essentiels qu'elle s'était fixés dans ces négociations : création de l'organisation mondiale du commerce, renégociation des dispositions concernant l'agriculture, reconnaissance d'une exception dans le domaine culturel, amélioration de l'accès des entreprises européennes aux marchés des pays extérieurs à la Communauté.
- Le Gouvernement restera vigilant aussi bien dans la mise au point formelle des accords que dans leur application au sein de la Communauté européenne et par nos autres partenaires.
- Il importe que les négociations multilatérales puissent aboutir rapidement sur les sujets qui n'ont pu faire l'objet d'un règlement définitif le 15 décembre, aéronautique et acier notamment.
- 2.- La conférence de Marrakech donnera l'occasion de définir le champ d'action de l'organisation mondiale du commerce. Celui-ci devra tenir compte des politiques nationales qui peuvent affecter la liberté et la loyauté des échanges en particulier dans les domaines de la protection sociale, de la politique monétaire et de la protection de l'environnement.
- Dans le domaine social, si la concurrence avec les pays à bas salaire et à faible compétitivité est inévitable, celle-ci ne doit pas provoquer le démantèlement des régimes de protection sociale mis en place par les Etats industrialisés. Tous les Etats doivent respecter des normes sociales élémentaires.
- En matière monétaire, l'organisation mondiale du commerce devra permettre que les mesures appropriées soient prises en cas de fluctuations monétaires provoquant des distorsions dans les échanges internationaux. Elle devra exercer ce rôle avec le fonds monétaire international et dans le respect des compétences de celui-ci.
- En matière d'environnement, compte-tenu de l'accord qui s'est fait au mois de décembre en vue d'arrêter un programme de travail précis, il convient d'engager rapidement les discussions. Sur ce sujet, les exigences légitimes de protection du patrimoine naturel ne doivent pas autoriser l'apparition d'une nouvelle forme de protectionnisme.
- L'acte final des négociations du cycle d'Uruguay et l'accord créant l'organisation mondiale du commerce seront signés le 15 avril 1994 à Marrakech.
- 1.- La France a atteint les objectifs essentiels qu'elle s'était fixés dans ces négociations : création de l'organisation mondiale du commerce, renégociation des dispositions concernant l'agriculture, reconnaissance d'une exception dans le domaine culturel, amélioration de l'accès des entreprises européennes aux marchés des pays extérieurs à la Communauté.
- Le Gouvernement restera vigilant aussi bien dans la mise au point formelle des accords que dans leur application au sein de la Communauté européenne et par nos autres partenaires.
- Il importe que les négociations multilatérales puissent aboutir rapidement sur les sujets qui n'ont pu faire l'objet d'un règlement définitif le 15 décembre, aéronautique et acier notamment.
- 2.- La conférence de Marrakech donnera l'occasion de définir le champ d'action de l'organisation mondiale du commerce. Celui-ci devra tenir compte des politiques nationales qui peuvent affecter la liberté et la loyauté des échanges en particulier dans les domaines de la protection sociale, de la politique monétaire et de la protection de l'environnement.
- Dans le domaine social, si la concurrence avec les pays à bas salaire et à faible compétitivité est inévitable, celle-ci ne doit pas provoquer le démantèlement des régimes de protection sociale mis en place par les Etats industrialisés. Tous les Etats doivent respecter des normes sociales élémentaires.
- En matière monétaire, l'organisation mondiale du commerce devra permettre que les mesures appropriées soient prises en cas de fluctuations monétaires provoquant des distorsions dans les échanges internationaux. Elle devra exercer ce rôle avec le fonds monétaire international et dans le respect des compétences de celui-ci.
- En matière d'environnement, compte-tenu de l'accord qui s'est fait au mois de décembre en vue d'arrêter un programme de travail précis, il convient d'engager rapidement les discussions. Sur ce sujet, les exigences légitimes de protection du patrimoine naturel ne doivent pas autoriser l'apparition d'une nouvelle forme de protectionnisme.