Texte intégral
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur a présenté une communication sur la préparation de la session ministérielle du GATT qui se tiendra à Marrakech du 12 au 15 avril.
- Cette session mettra un point final aux négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay : l'acte final de ces négociations et l'accord portant création de l'organisation mondiale du commerce y seront signés par 117 Etats. La ratification de ces accords par la France sera subordonnée à l'autorisation du Parlement.
- La création de l'organisation mondiale du commerce est un résultat essentiel des négociations. L'organisation assurera le respect des règles commerciales multilatérales. La France souhaite que l'organisation soit mise en place dès le 1er janvier 1995.
- Lors de la conférence de Marrakech, la France veillera particulièrement à ce que soient inscrites au programme de travail de l'organisation mondiale du commerce toutes les questions qui peuvent avoir un impact sur la loyauté des échanges.
- En particulier, la question de la protection de l'environnement doit être abordée : si les Etats qui ne respectent pas les normes internationales en ce domaine ne doivent pas en tirer un avantage indû dans le commerce international, la protection de l'environnement ne doit pas servir de prétexte à l'intervention de mesures protectionnistes. La France soutiendra la mise en place d'un comité permanent de l'environnement au sein de l'organisation mondiale du commerce.
- Enfin, si la concurrence des Etats dans lesquels les niveaux de salaire sont bas est une donnée du commerce international, cette situation ne doit pas permettre de violer les normes sociales élémentaires. Ces normes, qui peuvent résulter d'engagements internationaux ou des législations nationales, doivent évoluer au fur et à mesure du développement économique des Etats. Leur respect doit être contrôlé.
- Comme lors de la récente réunion des Etats du "groupe des 7", la France agira pour convaincre ses partenaires d'introduire une "clause sociale" au sein de l'organisation mondiale du commerce.
- Cette session mettra un point final aux négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay : l'acte final de ces négociations et l'accord portant création de l'organisation mondiale du commerce y seront signés par 117 Etats. La ratification de ces accords par la France sera subordonnée à l'autorisation du Parlement.
- La création de l'organisation mondiale du commerce est un résultat essentiel des négociations. L'organisation assurera le respect des règles commerciales multilatérales. La France souhaite que l'organisation soit mise en place dès le 1er janvier 1995.
- Lors de la conférence de Marrakech, la France veillera particulièrement à ce que soient inscrites au programme de travail de l'organisation mondiale du commerce toutes les questions qui peuvent avoir un impact sur la loyauté des échanges.
- En particulier, la question de la protection de l'environnement doit être abordée : si les Etats qui ne respectent pas les normes internationales en ce domaine ne doivent pas en tirer un avantage indû dans le commerce international, la protection de l'environnement ne doit pas servir de prétexte à l'intervention de mesures protectionnistes. La France soutiendra la mise en place d'un comité permanent de l'environnement au sein de l'organisation mondiale du commerce.
- Enfin, si la concurrence des Etats dans lesquels les niveaux de salaire sont bas est une donnée du commerce international, cette situation ne doit pas permettre de violer les normes sociales élémentaires. Ces normes, qui peuvent résulter d'engagements internationaux ou des législations nationales, doivent évoluer au fur et à mesure du développement économique des Etats. Leur respect doit être contrôlé.
- Comme lors de la récente réunion des Etats du "groupe des 7", la France agira pour convaincre ses partenaires d'introduire une "clause sociale" au sein de l'organisation mondiale du commerce.