Texte intégral
Le ministre de l'intérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer ont présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés.
- Ce projet complète la loi du 11 juillet 1986 rétablissant le scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour l'élection des députés, qui avait autorisé le Gouvernement à délimiter par voie d'ordonnance les circonscriptions électorales.
- Le Gouvernement n'ayant pu faire aboutir cette procédure, le projet de loi dresse les tableaux des circonscriptions dans les départements et dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française. Ces tableaux sont la reprise exacte de ceux qui figuraient dans les projets d'ordonnance.
- Ainsi, la délimitation des circonscriptions respecte les règles fixées par la loi d'habilitation et tient le plus grand compte des avis émis tant par la commission des six hauts magistrats créée par la loi du 11 juillet 1986 que par le Conseil d'Etat.
- Ce projet complète la loi du 11 juillet 1986 rétablissant le scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour l'élection des députés, qui avait autorisé le Gouvernement à délimiter par voie d'ordonnance les circonscriptions électorales.
- Le Gouvernement n'ayant pu faire aboutir cette procédure, le projet de loi dresse les tableaux des circonscriptions dans les départements et dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française. Ces tableaux sont la reprise exacte de ceux qui figuraient dans les projets d'ordonnance.
- Ainsi, la délimitation des circonscriptions respecte les règles fixées par la loi d'habilitation et tient le plus grand compte des avis émis tant par la commission des six hauts magistrats créée par la loi du 11 juillet 1986 que par le Conseil d'Etat.