Texte intégral
Le ministre délégué chargé du commerce, de l'artisanat et des services a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux en 1987.
- Ce projet de loi fixe le coefficient de revalorisation des baux commerciaux de neuf ans qui sont renouvelables en 1987.
- Une concertation sera engagée au début de l'année prochaine pour moderniser le mécanisme actuel de fixation des baux commerciaux, dans le respect des droits de toutes les parties.
- Ce projet de loi fixe le coefficient de revalorisation des baux commerciaux de neuf ans qui sont renouvelables en 1987.
- Une concertation sera engagée au début de l'année prochaine pour moderniser le mécanisme actuel de fixation des baux commerciaux, dans le respect des droits de toutes les parties.