Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la convention internationale contre la prise d'otages.
Cette convention organise une coopération internationale entre les Etats parties, qui sont tenus de juger ou d'extrader les auteurs et complices de prise d'otages. Elle facilite la mise en oeuvre de l'entraide judiciaire et incite à une collaboration opérationnelle entre les Etats.
La France assortira son adhésion à la convention de déclarations destinées à permettre une mise en oeuvre de ses dispositions dans des conditions conformes aux principes de notre procédure pénale.
Cette convention organise une coopération internationale entre les Etats parties, qui sont tenus de juger ou d'extrader les auteurs et complices de prise d'otages. Elle facilite la mise en oeuvre de l'entraide judiciaire et incite à une collaboration opérationnelle entre les Etats.
La France assortira son adhésion à la convention de déclarations destinées à permettre une mise en oeuvre de ses dispositions dans des conditions conformes aux principes de notre procédure pénale.