Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté des projets de loi autorisant l'approbation d'une convention et d'un accord avec le Kazakhstan.
1.- La convention conclue en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune respecte les modèles établis par l'OCDE et l'ONU. Elle se substitue à la convention d'octobre 1985 manifestement inadaptée au développement des relations économiques entre les deux pays.
2.- L'accord sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements consacre la volonté des parties d'appliquer dans leurs relations en matière d'investissement les principes du droit international. Il est inspiré du modèle proposé par l'OCDE, à l'image des conventions de même nature (plus de 80) conclues par la France. Il incitera nos entreprises à s'implanter dans ce pays au fort potentiel en richesses naturelles, en ouvrant la possibilité au Gouvernement français d'accorder sa garantie aux investissements qu'elles y réaliseront.
1.- La convention conclue en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune respecte les modèles établis par l'OCDE et l'ONU. Elle se substitue à la convention d'octobre 1985 manifestement inadaptée au développement des relations économiques entre les deux pays.
2.- L'accord sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements consacre la volonté des parties d'appliquer dans leurs relations en matière d'investissement les principes du droit international. Il est inspiré du modèle proposé par l'OCDE, à l'image des conventions de même nature (plus de 80) conclues par la France. Il incitera nos entreprises à s'implanter dans ce pays au fort potentiel en richesses naturelles, en ouvrant la possibilité au Gouvernement français d'accorder sa garantie aux investissements qu'elles y réaliseront.