Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention sur linterdiction de lemploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction.
Signée à Ottawa en décembre dernier, cette convention sinscrit dans une suite daccords multilatéraux visant à limiter le recours à certains armements et met en place un dispositif complet permettant dassurer lobjectif de disparition des mines antipersonnel :
- elle pose le principe de linterdiction demploi, de fabrication et dexportation de mines ;
- elle enjoint de détruire les mines existantes, quil sagisse de stocks ou dengins se trouvant dans des zones minées ;
- elle engage les parties contractantes à sentraider pour éliminer les mines ;
- elle institue une obligation dinformation et des procédures de contrôle.
Cette convention est un indéniable succès pour la France qui sest engagée depuis de nombreuses années dans la lutte contre ce type darmes et a dores et déjà commencé à prendre les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de cet accord.
Signée à Ottawa en décembre dernier, cette convention sinscrit dans une suite daccords multilatéraux visant à limiter le recours à certains armements et met en place un dispositif complet permettant dassurer lobjectif de disparition des mines antipersonnel :
- elle pose le principe de linterdiction demploi, de fabrication et dexportation de mines ;
- elle enjoint de détruire les mines existantes, quil sagisse de stocks ou dengins se trouvant dans des zones minées ;
- elle engage les parties contractantes à sentraider pour éliminer les mines ;
- elle institue une obligation dinformation et des procédures de contrôle.
Cette convention est un indéniable succès pour la France qui sest engagée depuis de nombreuses années dans la lutte contre ce type darmes et a dores et déjà commencé à prendre les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de cet accord.