Texte intégral
Luc Evrard. Les signataires du projet de nouvelle convention pour l'assurance-chômage sont sur le point d'en finir avec le travail de récriture que leur demandait le gouvernement. Vous êtes de ces signataires, Nicole Notat, avec le Medef et la CFTC, vous avez vraiment fini ?
Nicole Notat. Nous arrivons dans la dernière ligne droite et nous approchons du moment où une réunion plénière, entre tous les partenaires sociaux, va utilement et peut utilement avoir lieu. C'est après cette réunion que les ajustements, les corrections de la convention seront proposées au gouvernement.
Il y a deux points de friction avec le gouvernement : la dette de l'Unedic et les sanctions qui seraient applicables en cas de non-respect, par le chômeur, des obligations du Plan d'Aide au Retour à l'Emploi, le fameux Pare. Est-ce qu'on peut parler du Pare, tout d'abord, ça a achoppé sur la question des sanctions. Vous êtes d'accord pour que ce soit l'administration qui prenne en main ce dossier délicat ?
Comme on l'a déjà dit à la ministre, le 7 septembre, nous avons, du côté des signataires, le souci de permettre l'application du Pare qui, d'ailleurs, n'a pas été contesté dans son principe. Après avoir procédé à un examen des objections, des inquiétudes du gouvernement, il est d'autant plus facile d'apporter des corrections, que, finalement, les inquiétudes et les objections du gouvernement ne contrarient pas nos propres objectifs et nos propres intentions. Par exemple, sur la question des sanctions, nous avons bien évidemment, l'intention de maintenir les prérogatives et les usages actuels.
Il y a une affaire de gros sous aussi. Je veux parler de la dette contractée par l'Unedic dans la période de vache maigre. Martine Aubry l'estime à 30 milliards. Ce serait le dû de l'Unedic à l'Etat. C'est beaucoup. Elle en a besoin, notamment pour les 35h. Est-ce que vous arrivez au même total ?
On est dans une période où la surenchère des revendications bat son plein...
T out le monde a besoin d'argent
Sérieusement, là encore, nous avons dit clairement au gouvernement que nous étions prêts à discuter, dans une période où les excédents sont là, alors que l'Etat a bien évidemment mis la main au pot, quand il y avait des déficits, que nous étions, je dirais, à faire une balance pour que l'Etat se retrouve dans la situation actuelle par rapport
Et 30 milliards, ça vous paraît trop ?
Oh, vous savez, j'ai dit entre O et 30 milliards. Je maintiens que c'est ça l'épure qu'il est possible de présenter au gouvernement.
On sent, depuis quelques jours, une volonté des non-signataires, en particulier Force ouvrière, de revenir dans l'accord. C'est vrai que ça lui donnerait plus de force. On vous a reproché de ne pas être totalement représentatifs car trop peu nombreux. Est-ce que vous seriez prêts à des concessions supplémentaires pour faire revenir, par exemple Force ouvrière, à la table ?
Dés lors que nous proposons qu'une réunion plénière entre tous les partenaires sociaux se fasse pour modifier et ajuster la convention, il va de soi que cela s'entend avec la participation de tout le monde et dans une discussion qui permet, aux uns et aux autres, de s'exprimer.
Porte ouverte donc. Depuis le début de la négociation, vous semblez proche du Medef. D'ailleurs, on vous l'a reproché, parfois. Hier, on a vu le mouvement patronal redevenir très offensif sur la question des 35h, à laquelle, on vous sait, bien sûr, très attachée, est-ce le moment ?
Tout le monde a quand même remarqué que, sur la question des 35h, il n'y avait pas vraiment de convergences entre le Patronat et la CFDT. La CFDT est très favorable aux 35h, ce n'est pas le cas du Patronat depuis le début. La demande de moratoire, si c'est une demande qui consiste à opter pour le statut-quo, c'est-à- dire pour la non-application de la loi, n'est pas recevable...
Ils disent, on veut allonger la période transitoire, notamment pour ce qui concerne les heures supplémentaires. Il ne s'agit pas de revenir à l'assaut.
J'ai une seule question à poser au Patronat : est-ce qu'il souhaite créer des conditions pour faire plus vite, pour généraliser l'application des 35h dans toutes les entreprises qui n'y sont pas encore ? Si cet objectif n'est pas mis en priorité, si son engagement n'est pas clair là-dessus, il ne peut pas être entendu sur, le cas échéant, quelque ajustement que ce soit, à faire.
Il y a un autre souci qui semble beaucoup préoccuper le Medef en ce moment, c'est celui de la montée des revendications salariales. Hier, le Patronat rappelait que la plupart des accords de réduction du temps de travail ont été consentis, moyennant des engagements de modération. Et on a l'impression, qu'à la faveur de la croissance revenue, cette deuxième partie des engagements pourrait être oubliée ?
Elle peut-être réajustée, c'est bien normal. Je crois que la revendication salariale est au centre de l'action syndicale et revient au centre des préoccupations des salariés, quand la situation des entreprises, quand la croissance est là. C'est normal. On ajuste les revendications salariales en fonction du contexte. C'est la raison pour laquelle nous invitons nos fédérations à mettre en avant les revendications salariales, en tenant compte des attentes des salariés mais, bien évidemment, des réalités de leurs entreprises et de leurs professions. Et là où les choses vont incontestablement mieux, on n'a pas les mêmes revendications. On en a des plus fortes que dans des situations qui étaient plus justes, il y a quelques années.
(Source http://www.cfdt.fr, le 8 janvier 2001)
Nicole Notat. Nous arrivons dans la dernière ligne droite et nous approchons du moment où une réunion plénière, entre tous les partenaires sociaux, va utilement et peut utilement avoir lieu. C'est après cette réunion que les ajustements, les corrections de la convention seront proposées au gouvernement.
Il y a deux points de friction avec le gouvernement : la dette de l'Unedic et les sanctions qui seraient applicables en cas de non-respect, par le chômeur, des obligations du Plan d'Aide au Retour à l'Emploi, le fameux Pare. Est-ce qu'on peut parler du Pare, tout d'abord, ça a achoppé sur la question des sanctions. Vous êtes d'accord pour que ce soit l'administration qui prenne en main ce dossier délicat ?
Comme on l'a déjà dit à la ministre, le 7 septembre, nous avons, du côté des signataires, le souci de permettre l'application du Pare qui, d'ailleurs, n'a pas été contesté dans son principe. Après avoir procédé à un examen des objections, des inquiétudes du gouvernement, il est d'autant plus facile d'apporter des corrections, que, finalement, les inquiétudes et les objections du gouvernement ne contrarient pas nos propres objectifs et nos propres intentions. Par exemple, sur la question des sanctions, nous avons bien évidemment, l'intention de maintenir les prérogatives et les usages actuels.
Il y a une affaire de gros sous aussi. Je veux parler de la dette contractée par l'Unedic dans la période de vache maigre. Martine Aubry l'estime à 30 milliards. Ce serait le dû de l'Unedic à l'Etat. C'est beaucoup. Elle en a besoin, notamment pour les 35h. Est-ce que vous arrivez au même total ?
On est dans une période où la surenchère des revendications bat son plein...
T out le monde a besoin d'argent
Sérieusement, là encore, nous avons dit clairement au gouvernement que nous étions prêts à discuter, dans une période où les excédents sont là, alors que l'Etat a bien évidemment mis la main au pot, quand il y avait des déficits, que nous étions, je dirais, à faire une balance pour que l'Etat se retrouve dans la situation actuelle par rapport
Et 30 milliards, ça vous paraît trop ?
Oh, vous savez, j'ai dit entre O et 30 milliards. Je maintiens que c'est ça l'épure qu'il est possible de présenter au gouvernement.
On sent, depuis quelques jours, une volonté des non-signataires, en particulier Force ouvrière, de revenir dans l'accord. C'est vrai que ça lui donnerait plus de force. On vous a reproché de ne pas être totalement représentatifs car trop peu nombreux. Est-ce que vous seriez prêts à des concessions supplémentaires pour faire revenir, par exemple Force ouvrière, à la table ?
Dés lors que nous proposons qu'une réunion plénière entre tous les partenaires sociaux se fasse pour modifier et ajuster la convention, il va de soi que cela s'entend avec la participation de tout le monde et dans une discussion qui permet, aux uns et aux autres, de s'exprimer.
Porte ouverte donc. Depuis le début de la négociation, vous semblez proche du Medef. D'ailleurs, on vous l'a reproché, parfois. Hier, on a vu le mouvement patronal redevenir très offensif sur la question des 35h, à laquelle, on vous sait, bien sûr, très attachée, est-ce le moment ?
Tout le monde a quand même remarqué que, sur la question des 35h, il n'y avait pas vraiment de convergences entre le Patronat et la CFDT. La CFDT est très favorable aux 35h, ce n'est pas le cas du Patronat depuis le début. La demande de moratoire, si c'est une demande qui consiste à opter pour le statut-quo, c'est-à- dire pour la non-application de la loi, n'est pas recevable...
Ils disent, on veut allonger la période transitoire, notamment pour ce qui concerne les heures supplémentaires. Il ne s'agit pas de revenir à l'assaut.
J'ai une seule question à poser au Patronat : est-ce qu'il souhaite créer des conditions pour faire plus vite, pour généraliser l'application des 35h dans toutes les entreprises qui n'y sont pas encore ? Si cet objectif n'est pas mis en priorité, si son engagement n'est pas clair là-dessus, il ne peut pas être entendu sur, le cas échéant, quelque ajustement que ce soit, à faire.
Il y a un autre souci qui semble beaucoup préoccuper le Medef en ce moment, c'est celui de la montée des revendications salariales. Hier, le Patronat rappelait que la plupart des accords de réduction du temps de travail ont été consentis, moyennant des engagements de modération. Et on a l'impression, qu'à la faveur de la croissance revenue, cette deuxième partie des engagements pourrait être oubliée ?
Elle peut-être réajustée, c'est bien normal. Je crois que la revendication salariale est au centre de l'action syndicale et revient au centre des préoccupations des salariés, quand la situation des entreprises, quand la croissance est là. C'est normal. On ajuste les revendications salariales en fonction du contexte. C'est la raison pour laquelle nous invitons nos fédérations à mettre en avant les revendications salariales, en tenant compte des attentes des salariés mais, bien évidemment, des réalités de leurs entreprises et de leurs professions. Et là où les choses vont incontestablement mieux, on n'a pas les mêmes revendications. On en a des plus fortes que dans des situations qui étaient plus justes, il y a quelques années.
(Source http://www.cfdt.fr, le 8 janvier 2001)