Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir les règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations, signée à Conakry le 15 février 1999.
Les principes de cette convention sont proches de ceux du modèle établi par l'OCDE. Elle s'inscrit dans la perspective d'un renforcement de la position de la France en Guinée, pays dont l'économie se développe et tend à se libéraliser, et à promouvoir les investissements français sur son territoire.
Les principes de cette convention sont proches de ceux du modèle établi par l'OCDE. Elle s'inscrit dans la perspective d'un renforcement de la position de la France en Guinée, pays dont l'économie se développe et tend à se libéraliser, et à promouvoir les investissements français sur son territoire.