Texte intégral
La ministre déléguée aux affaires européennes a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
La France et le Chili n'étaient pas liés jusqu'à présent par une convention fiscale. Les deux pays ont entamé des négociations qui ont abouti à la signature, le 7 juin 2004 à Paris, d'une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Cette convention s'inspire largement des dispositions du modèle de convention fiscale de l'OCDE, avec des aménagements liés aux spécificités des systèmes fiscaux français et chilien. Elle comprend en outre des dispositions inspirées du modèle de convention fiscale de l'ONU. Elle permettra de renforcer les échanges économiques et commerciaux entre la France et le Chili. [UD 3]