CONSEIL DU 13 OCTOBRE 1975

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Média : REGARDS SUR L'ACTUALITE

Texte intégral

COMMUNIQUE OFFICIEL:MADAME LE MINISTRE DE LA SANTE A FAIT UNE COMMUNICATION SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA CONTRACEPTION ET L'AVORTEMENT. LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1967 RELATIVE A LA CONTRACEPTION, ET LE REMBOURSEMENT DES CONTRACEPTIFS PAR LA SECURITE SOCIALE, ONT FAVORISE UNE NETTE EVOLUTION DE L'OPINION EN FAVEUR DE LA CONTRACEPTION ET ONT CONTRIBUE A ETENDRE SON UTILISATION. MAIS L'INFORMATION SUR LES METHODES DE REGULATION DES NAISSANCES RESTE ENCORE TRES INEGALE SELON LES REGIONS ET LES MILIEUX, ET DEVRA ETRE DEVELOPPEE ET SITUEE DANS LES PERSPECTIVES DE LA POLITIQUE DE LA FAMILLE ET DE LA POLITIQUE D'EDUCATION SANITAIRE. IL CONVIENDRA D'AMELIORER LA FORMATION DU PERSONNEL MEDICAL ET PARAMEDICAL, D'APPROFONDIR LA RECHERCHE, DE CREER DE NOUVEAUX CENTRES DE PLANIFICATION OU D'EDUCATION FAMILIALE. LES DECRETS D'APPLICATION DE LA LOI DU 17 JANVIER 1975 `DATE` RELATIVE A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE LA GROSSESSE O NT TOUS ETE PUBLIES AVANT LE TERME FIXE PAR LE LEGISLATEUR, MAIS IL EST ENCORE TROP TOT POUR DRESSER UN BILAN DE CETTE REFORME. BIEN QUE LA LOI SOIT ENCORE INEGALEMENT APPLIQUEE SELON LES REGIONS, LA PARTICIPATION DES ETABLISSEMENTS DE CHIRURGIE PUBLICS ET PRIVES A SON APPLICATION SE GENERALISE PROGRESSIVEMENT. DEJA, LE NOMBRE DE FEMMES QUE LES HOPITAUX RECOIVENT EN URGENCE, A LA SUITE D'AVORTEMENTS MAL PRATIQUES, A SENSIBLEMENT DIMINUE. UNE ATTENTION PARTICULIERE VA ETRE APPORTEE AU CONTROLE DU RESPECT DES CONDITIONS AUXQUELLES DOIT REPONDRE L'INTERRUPTION DE GROSSESSE, NOTAMMENT DU RESPECT DE L'INFORMATION RELATIVE A LA CONTRACEPTION QUI DOIT ETRE DONNEE AUX INTERESSEES ET DONT L'UTILITE SE CONFIRME, ET AUX OBLIGATIONS DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS EN MATIERE DE STATISTIQUE