Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE MINISTRE DE LA SANTE A FAIT UNE COMMUNICATION SUR LES PROBLEMES DE L'ADOPTION `FAMILLE`. DEPUIS LA REFONTE DE LA LEGISLATION OPEREE EN 1966, QUI A ETABLI UN MEILLEUR EQUILIBRE ENTRE LES DROITS DE L'ENFANT, CEUX DE SES PARENTS NATURELS ET CEUX DES PARENTS ADOPTIFS, LES PROBLEMES DE SECURITE JURIDIQUE DE L'ADOPTION ONT PRATIQUEMENT DISPARU. LES DIFFICULTES PROVIENNENT D'UNE PRATIQUE TROP EXTENSIVE DES CONTRE-INDICATIONS A L'ADOPTION, DE LA LENTEUR EXCESSIVE DES PROCEDURES, DE L'USAGE TROP RARE DE LA FACULTE OUVERTE PAR L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL PERMETTANT DE DECLARER UN ENFANT ADOPTABLE EN-CAS-DE DESINTERET MANIFESTE DE SES PARENTS PENDANT PLUS D'UN AN `DUREE`. LE GOUVERNEMENT DEPOSERA UN PROJET DE LOI PREVOYANT UNE NOUVELLE REDACTION DE L'ARTICLE 350 PLUS FAVORABLE AUX INTERETS DE L'ENFANT, L'ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS D'ADOPTION EN PRESENCE D'ENFANTS LEGITIMES, AINSI QUE LA REDUCTION DE LA DIFFERENCE D'AGE IMPOSEE ENTRE ADOPTANTS ET ADOPTES. DES INSTRUCTIO NS SERONT DONNEES AUX DIRECTIONS DEPARTEMENTALES POUR QU'ELLES AMELIORENT LEURS PRATIQUES ADMINISTRATIVES. UN CONSEIL_SUPERIEUR DE L'ADOPTION A ETE CREE. IL SE REUNIRA AVANT LA FIN DE L'ANNEE AFIN DE DONNER SON AVIS SUR LES PROJETS DU GOUVERNEMENT EN CE DOMAINE