Texte intégral
Q - La loi du 26 juillet 2005, transposant le droit communautaire, prévoit que les contrats à durée déterminée (CDD) des agents non titulaires ayant moins de cinquante ans et plus de six années d'ancienneté dans une ambassade ou un consulat doivent être reconduits pour une durée indéterminée. C'est une mesure d'équité : tout emploi permanent devrait être occupé par le titulaire d'un CDI, afin de réduire le nombre de CDD indéfiniment renouvelés. Ces agents en CDD se sentent les laissés-pour-compte de l'administration et, quelquefois aussi, des organisations syndicales.
Confuse et contradictoire dans l'interprétation de la loi, la politique du ministère des Affaires étrangères a de néfastes conséquences. De nouveaux titulaires de CDI sont condamnés à rester indéfiniment sur le même emploi, sauf à accepter un nouveau CDD. On refuse d'accorder le bénéfice d'un CDI aux contractuels ayant servi depuis plus de six ans, mais sur des emplois différents. On exclut des assistants techniques. On met fin, purement et simplement, à des CDD, pour éviter de les transformer en CDI.
Pouvez-vous, Madame la Ministre, faire le point sur cette question sensible ?
R - M. Douste-Blazy qui n'est pas disponible, m'a priée de vous répondre.
Les dossiers des agents concernés par cette loi ont commencé à être examinés dès sa publication. A la date du 24 mars 2006, la quasi-totalité d'entre eux ont reçu notification de la transformation de leur contrat et ont été invités à signer un avenant. Les quelques situations non encore traitées vont l'être prochainement.
Le ministère des Affaires étrangères entend évidemment appliquer rigoureusement la loi. Un message a été adressé à cet effet, le 6 mars, à l'ensemble des agents pour en rappeler les termes. Les contrats seront conclus pour une durée maximale de trois ans. Cette durée sera retenue dans la mesure du possible, ce qui constituera une amélioration pour les agents dont la situation sera ainsi moins précaire et qui pourront préparer leur reconversion. La reconduction pour une durée déterminée cessant d'être possible au-delà de six ans, chaque reconduction individuelle sera examinée au regard des marges de manoeuvres budgétaires, des compétences de l'agent mais aussi du besoin durable de certaines compétences spécialisées qui ne peuvent être assurées par des agents titulaires.
Ainsi, le ministère n'entend pas maintenir sous contrat à durée déterminée les agents qui ont un lien contractuel avec lui depuis plus de six ans. Il veillera au contraire à respecter rigoureusement la loi.
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 18 avril 2006