Texte intégral
Ce matin, la Cour d'appel de Paris a rendu une décision qui n'est pas favorable au CNE. Et je voudrais faire part de ma réaction.
Ce matin, la Cour d'appel de Paris a rendu une décision qui n'est pas favorable au CNE. Et je voudrais faire part de ma réaction.
Je viens de lire attentivement, personnellement, le texte intégral de l'arrêt qui a été rendu ce matin.
- Je suis très étonnée de certains points qui figurent dans cet arrêt, notamment, vous verrez qu'il est dit, je cite, que "dans la lutte contre le chômage, la protection des salariés dans leur emploi semble être un moyen au moins aussi pertinent que les facilités données aux employeurs pour les licencier et qu'il est pour le moins paradoxal d'encourager les embauches en facilitant les licenciements".
Cette analyse, qui est une des motivations principales de l'arrêt rendu ce matin, me semble être une analyse économique et non pas une analyse juridique.
Et c'est une analyse économique que je ne partage pas. Que nous ne partageons pas au vu des faits, au vu de l'expérience que nous avons déjà sur le CNE. Et je tiens à rappeler que le CNE a permis 900 000 embauches dont 30 % (de ces 900 000 embauches) sont des embauches que les entreprises n'auraient pas faites ou bien des embauches qu'elles ont anticipé.
Par conséquent, je propose de rencontrer le président de la our d'appel, Monsieur Verpeauxet les deux conseillères de la Cour d'appel qui ont rendu cette décision. Puisqu'ils s'engagent dans l'analyse économique, eh bien je souhaite qu'il y ait un débat d'analyse économique avec les juges qui ont rendu cette décision.
Il n'est pas question pour moi de débattre de l'arrêt lui-même et du cas d'espèce et des arguments juridiques, mais en revanche, sur ce point, je souhaite un débat avec ceux qui ont formulé ainsi cette motivation.
- J'ai un deuxième point à souligner, celui-là plus juridique d'une certaine façon. Nous savons tous que ce qui est en cause, c'est la conformité ou non du dispositif législatif qui a permis la création du CNE avec une convention internationale, la convention 158, de l'OIT. Je pense qu'il serait bon qu'on attende la décision de l'OIT elle-même, qui a été saisie sur le sujet, pour savoir si le CNE était conforme ou pas à cette convention. Nous attendons la décision de l'OIT pour la fin de cette année. Donc j'attire l'attention de tout le monde sur la nécessité d'attendre la décision de l'OIT elle-même, avant de faire des interprétations de conformité.
- Troisième point : quoiqu'il arrive, tout doit être fait pour faire baisser significativement et durablement le chômage en France. ans cette perspective, la grande négociation que nous avons entamée cette semaine sur la modernisation du marché du travail, et notamment sur le contrat de travail, peut nous permettre de définir ensemble de bonnes modalités, davantage de souplesse qui est absolument nécessaire aujourd'hui dans notre pays. Source http://www.medef.fr, le 9 juillet 2007