Texte intégral
Monsieur le Président,
Monsieur le Président de la Commission des lois,
Messieurs les rapporteurs,
Mesdames et messieurs les sénateurs,
Le Sénat est une arène politique. Les rivalités y sont, d'ordinaire, légitimes.
Aujourd'hui, vous êtes invités à débattre d'une cause supérieure.
Au-delà des partis, au-delà des alternances, au-delà de toutes nos oppositions, la Constitution de la République constitue notre loi fondamentale.
La réformer n'est pas une question de majorité ou d'opposition : c'est une question de responsabilité vis-à-vis des Français, et vis-à-vis de cette démocratie dont nous avons tous, je le sais, la passion !
Réformer la Constitution est une occasion rare, et c'est une occasion précieuse. Qui d'entre nous peut jurer qu'elle se représentera à lui ?
En 1973, Georges Pompidou avait tenté d'instaurer le quinquennat.
Il portait son projet au nom des évolutions de la société : il comprenait ses changements avec lucidité, et il en tirait les conséquences avec courage.
Devant le Parlement, son projet fut adopté à une courte majorité - avant d'échouer à réunir les 3/5e du Congrès. Entre les deux, un certain nombre de parlementaires s'était trouvé "d'excellents" arguments pour rester en retrait de cette réforme. Les uns estimant qu'elle allait trop loin, les autres pas assez loin.
L'occasion précieuse fut ainsi perdue.
13 ans plus tard, le cycle des cohabitations s'enclenchait et se brisait sous le choc du 21 avril 2002.
Cet épisode doit nous instruire.
A ceux de mes amis qui craignent les évolutions proposées, je demande : "êtes vous sûr que la situation actuelle soit si favorable au fonctionnement de notre démocratie pour ne rien y changer ?".
Et à ceux qui, dans l'opposition, rêvent d'une autre réforme, je dis : "êtes vous sûr de vouloir refuser un progrès de notre démocratie au nom d'un autre projet, pour l'heure improbable ?".
Aujourd'hui, chacun est invité à bien peser ses responsabilités.
Mesdames et messieurs les sénateurs,
Il y a 50 ans, après avoir sauvé l'honneur de la France, le Général de Gaulle redressait celui de la République.
Comme nombre d'entre-vous, je défends les atouts de la Ve République.
Sa force s'est éprouvée au feu des crises dont celles de la guerre d'Algérie et de la décolonisation.
Sa stabilité a fait de la France une nation moderne et respectée dans le monde.
Le Gouvernement est attaché à la Ve République, mais pour en prolonger l'esprit et l'efficacité, il vous demande d'en recréer les équilibres.
Vous savez mieux que personne comment la pratique politique a altéré l'exercice de vos droits, et ramené la question institutionnelle au premier plan de notre réflexion.
Vous savez comment l'élection du président de la République au suffrage universel, le quinquennat et l'inversion du calendrier électoral, ont érodé les traits originels du parlementarisme rationalisé.
Vous savez - et je sais, moi aussi, qui ai été longtemps parlementaire - quel carcan pèse sur les épaules des Chambres !
Certains me demandent - hors de ces enceintes - si l'affaiblissement du Parlement n'a pas ses avantages. Je ne le crois pas.
Un parlement faible n'est pas le gage d'un gouvernement fort ! Un État est respecté justement lorsqu'il rend des comptes à un Parlement renforcé.
Rien, mesdames et messieurs les sénateurs, n'obligeait le pouvoir exécutif, dans la position finalement assez commode qui est la sienne, à proposer une révision institutionnelle dont les avancées bénéficieront d'abord au Parlement.
Rien, sauf l'engagement pris par le président de la République de rénover notre démocratie !
Mesdames et messieurs les sénateurs,
Vous apporterez à ce projet, j'en suis convaincu, la hauteur de vues et l'esprit de responsabilité qu'il exige.
Vous ferez, en conscience, un choix pour l'avenir.
A entendre nos différents groupes, nos différentes sensibilités, les voies de cet avenir sont naturellement nombreuses.
Certains prônent un régime exclusivement parlementaire. D'autres, dont je fus, défendent l'idée d'un régime présidentiel.
Certains militent pour des changements de scrutin, d'autres pour la fin complète du cumul des mandats, d'autre pour le droit de vote des étrangers... Bref, les propositions sont nombreuses.
Chaque conviction est sincère.
Chaque thèse a ses arguments. Mais aujourd'hui, le moment est venu d'aller à l'essentiel et de nous accorder sur un compromis innovant et réaliste.
Innovant, parce que l'ampleur du projet qui vous est soumis le place au tout premier rang des révisions envisagées depuis 1962.
Réaliste, parce que pour vous permettre de saisir cette occasion historique, tout aventurisme, tout risque de dérive institutionnelle ont été écartés du projet.
Il n'était pas facile de tracer le bon chemin entre l'audace et le réalisme. Je crois que nous y sommes parvenus.
Et pour cela, nous avons privilégié la concertation.
Je veux exprimer une gratitude particulière au groupe d'experts de tous bords, présidé par l'ancien Premier ministre Édouard Balladur, qui a défini les premières lignes du projet ; mais aussi saluer la Commission présidée par le sénateur Hyest, qui l'a examiné avec pragmatisme et ouverture.
Il a fait preuve de clairvoyance et de responsabilité. J'ai moi-même voulu, dans un esprit d'écoute et de rassemblement, entendre tous les principaux responsables politiques, pour examiner avec eux les propositions susceptibles de réunir le consensus.
La revalorisation du rôle du Parlement formait le coeur de leurs demandes. C'est elle qui est consacrée par ce projet !
Mesdames et messieurs les sénateurs,
Renforcer les prérogatives du Parlement, ce n'est pas renouer avec les errements d'un régime d'assemblée pour lequel je n'ai aucune complaisance.
Le texte de 1958 a été conçu pour tirer l'exécutif des ornières de ce régime impuissant. Nous n'y retomberons pas !
C'est un texte dominé par une logique d'efficacité gouvernementale. Nous n'en braderons pas les outils. Le recours au vote bloqué, la maîtrise de la procédure pour les lois de finances, l'encadrement strict des la mise en cause de la responsabilité du Gouvernement demeureront intangibles.
Mesdames et messieurs,
Je veux vous convaincre que la rénovation de notre pacte économique et social engagée depuis un an n'est pas dissociable de cette nécessaire revalorisation du Parlement.
Pour qu'une société de confiance s'instaure, il faut que cette confiance renaisse d'abord entre élus et citoyens.
Pour qu'une culture de la responsabilité prenne racine dans le pays, il faut, au sommet, responsabiliser les pouvoirs eux-mêmes.
Pour raviver les couleurs de l'identité nationale, il faut que votre assemblée soit libre de les brandir.
Pour dégager des consensus face aux grands défis de notre temps, il faut pouvoir les bâtir ici !
Aujourd'hui, à tous niveaux, notre démocratie se réinvente.
Les collectivités locales poursuivent leur essor. Réseaux et associations relaient à une échelle inédite les revendications et les propositions du terrain. L'Europe, quant à elle, déploie ses législations et règles communautaires.
Peu à peu, ces pouvoirs nouveaux serrent de près notre démocratie parlementaire ; ils la soumettent à un jeu de concurrence qui n'est pas sans incidences sur le fonctionnement de la République.
Si vous n'incarnez pas la souveraineté nationale, si vous ne relayez pas les débats qui agitent la société française, si vous ne les arbitrez pas, qui le fera ?
Nous avons besoin d'un Parlement influent et écouté.
Nous avons besoin de l'instance de réflexion et d'expertise que seul un Parlement vivant peut réunir.
Nous avons besoin du bicaméralisme et de la pondération qu'il garantit.
Nous avons besoin d'une forte représentation des territoires et des collectivités, dans leur variété et dans leur richesse.
Nous avons besoin que les qualités propres du Sénat s'expriment plus librement.
Voilà pourquoi nous avons besoin de cette réforme institutionnelle !
Mesdames et messieurs les sénateurs,
Les mesures proposées étendent le champ de l'intervention parlementaire ; elles apportent des précisions importantes à la définition des prérogatives présidentielles ; elles défendent l'individu et le citoyen.
Elles vont, si vous les adoptez, profondément transformer vos modes de travail comme ceux du Gouvernement.
. Elles reconnaissent au Parlement la liberté de fixer son ordre du jour, arrêté par la conférence des présidents. Ce sera une des mesures emblématiques de son émancipation. Les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale conserveront naturellement le régime spécifique que leur originalité réclame. Cette règle que nous proposons est en oeuvre dans toutes les démocraties du monde. Partout dans les pays démocratiques, le Parlement maîtrise son ordre du jour.
. L'autre mesure symbole de cette émancipation sera l'encadrement du recours à l'article 49-3. L'usage de cet article sera désormais restreint aux lois de finances et à un seul autre texte par session
Je m'arrête quelques instants sur les craintes exprimées par certains d'entre vous sur l'encadrement de l'article 49-3.
Je voudrais m'efforcer de les rassurer.
Cette disposition ne privera pas le Gouvernement de sa capacité de gouverner.
Un regard historique montre que l'usage de l'article 49-3 s'est progressivement dévoyé. Conçu au départ comme un instrument à usage exceptionnel pour encadrer une majorité réfractaire, il s'est progressivement imposé comme un outil de lutte contre l'obstruction parlementaire.
Aujourd'hui il nous faut tirer toutes les conséquences de l'instauration du quinquennat qui conforte le fait majoritaire et présidentiel.
Quant à l'obstruction parlementaire, c'est un problème dont doivent se saisir les règlements de chacune des assemblées. Le président Accoyer a dessiné plusieurs pistes dans cette perspective et je ne doute pas que le Sénat puisse en faire de même.
. La qualité du travail législatif sera confortée par la pleine reconnaissance du rôle des commissions. Leur nombre pourra monter jusqu'à 8. Des champs de compétence mieux délimités et des effectifs plus réduits rendront leur travail plus efficace. Le texte débattu en séance publique sera désormais le leur.
Cette innovation est majeure. Elle étendra votre responsabilité législative bien au-delà du droit d'amendement. Elle contraindra le Gouvernement à s'impliquer avec plus de courage et plus de précision dans la défense de ses propres rédactions.
. Un même souci de qualité justifie l'allongement prévu du délai d'examen des textes. En leur assurant un examen scrupuleux, il en garantira la rigueur et l'autorité.
. Nous avons eu il y a quelques semaines, au sujet de l'Afghanistan, un débat dont nous devions tenir compte : le projet de révision constitutionnelle prévoit que le Gouvernement sera tenu d'informer dans les trois jours le Parlement de tout engagement des troupes françaises sur un théâtre d'opérations extérieur. Une autorisation parlementaire sera dorénavant nécessaire pour prolonger leur présence à l'étranger au-delà de quatre mois.
. Le Gouvernement a accueilli avec intérêt une proposition qui l'oblige à assortir chaque projet de loi d'une étude d'impact poussée. J'y suis favorable, comme à toute mesure qui porte en elle un principe de maturité. L'évaluation fait déjà partie des pratiques que mon Gouvernement défend : elle sera systématisée et approfondie. Votre propre rôle dans l'évaluation des politiques publiques sera conforté par la réserve d'un quart de l'ordre du jour.
Mesdames et messieurs les sénateurs,
Des points très significatifs ont émergé des travaux de l'Assemblée et je ne doute pas que le Sénat participe à l'enrichissement de notre projet.
107 amendements ont été adoptés à l'Assemblée, dont une vingtaine provenant de l'opposition.
Parmi les accords importants figurent le referendum d'initiative populaire ; ou encore l'octroi aux commissions chargées des nominations d'un droit de veto à la majorité qualifiée.
Une culture de la responsabilité publique se met en place en France. Ce texte la déploie.
Une proposition d'amendement adoptée à l'Assemblée crée ainsi la possibilité spécifique de voter des lois de programmation pluriannuelles, engageant les finances publiques sur des trajectoires budgétaires vertueuses.
L'origine parlementaire de cette disposition très importante doit encourager le Sénat. Elle prouve l'ouverture réelle du Gouvernement aux acquis de vos débats.
. Sur l'article 88-5, l'Assemblée nationale a marqué sa volonté d'inscrire dans la Constitution une consultation automatique du peuple français pour les élargissements les plus significatifs de l'Union.
Cette volonté rejoint l'orientation profonde que le Président de la République a déjà exprimée. Faut-il pour autant inscrire cet engagement dans notre texte constitutionnel ? Je sais que sur ce point, beaucoup d'entre vous ne partagent pas cet avis.
J'ai eu l'occasion de m'exprimer à titre personnel sur cette question. Et mon sentiment se rapproche du vôtre. Je crois qu'il faut, au surplus, que nous intégrions dans notre réflexion cet outil nouveau que constitue le référendum d'initiative populaire, proposée par l'Assemblée nationale. Nous attendons des jours prochains une réflexion ouverte sur l'article 88-5. Sur ce point délicat, nous serons à l'écoute de tous.
. Parce que le succès du dialogue parlementaire dépend des garanties accordées à l'opposition, le Gouvernement se déclare prêt à lever les obstacles constitutionnels qui interdisaient jusqu'ici l'octroi de droits particuliers aux partis non majoritaires. Il table ici sur votre confiance, sur votre sens de l'intérêt commun. La fixation de l'ordre du jour, une fois par mois, en sera le premier test.
Mais le rééquilibrage souhaité ne repose pas seulement sur cette redynamisation de la vie parlementaire.
. Le président de la République a voulu que les prérogatives du chef de l'Etat se voient plus étroitement définies.
Limitation de l'exercice de plus de deux mandats consécutifs, pour faire primer le souci d'agir sur le souci de durer ; soumettre au droit de regard du Parlement une série de nominations que le Président de la République effectuait jusqu'ici de manière souveraine ; encadrer le recours à l'article 16 et soumettre son application à un contrôle accru du Conseil constitutionnel ; restreindre l'exercice du droit de grâce à des cas individuels, c'est aller plus loin que nous n'avons jamais été !
C'est resserrer au plus juste les garde-fous de ce que Robert Badinter identifiait comme une tendance de la Ve République à la monocratie.
C'est donner au Parlement les garanties les plus poussées de sincérité, de respect et de vigilance.
. Au vu de ces garanties, je crois très acceptable, et d'autant plus légitime, que le Président se voit reconnaître le droit d'intervenir sans vote devant le Congrès.
L'encadrement très strict du droit de message tire son origine de circonstances historiques anciennes et aujourd'hui dépassées.
Notre démocratie mérite aujourd'hui plus de confiance, plus de clarté dans l'échange.
Par sa définition très restrictive, le projet qui vous est soumis conserve à cette intervention présidentielle un caractère exceptionnel.
. Le projet de réforme renforce enfin le pouvoir et la protection des citoyens.
L'initiative populaire est un des traits d'une démocratie vivante.
Une proposition de la commission Balladur recommande l'instauration d'un référendum d'initiative populaire. Le gouvernement est acquis à ce principe, dont les modalités restent soumises à votre réflexion.
Les risques de dérives ne nous ont pas échappé et nous serons attentifs aux propositions d'encadrement que vous formulerez. Elles auront vocation à figurer dans la future loi organique qui organisera la procédure.
La création d'un Défenseur des droits des citoyens constitue elle aussi une avancée notable au profit de chaque Français.
Dans le prolongement de l'excellent travail du Médiateur de la République et d'autres autorités indépendantes, ce défenseur des droits des citoyens tirera de son ancrage constitutionnel une autorité morale et une efficacité plus grandes.
. La possibilité pour chaque citoyen d'être entendu, quand il s'estime lésé par un service public, se passe d'argument. Un même pragmatisme suggère d'introduire dans la culture juridique française l'exception d'inconstitutionnalité.
Les juridictions françaises savent d'ores et déjà écarter l'application d'une loi qu'elles jugent non conforme à une convention internationale.
Elles montreront désormais le même scrupule vis-à-vis de cette norme première qu'est notre Constitution. Cette réappropriation par les citoyens de notre loi fondamentale ne peut vous laisser insensible.
Je veux dire à mon ami Adrien Gouteyron, que les craintes de gouvernement des juges doivent être dissipées.
Le filtrage des requêtes prévues fait que le Conseil constitutionnel ne sera saisi que des contestations les plus sérieuses, qu'il n'a pas eu l'occasion d'examiner dans le cadre du recours parlementaire.
Cette réforme aura des vertus pédagogiques puisqu'elle incitera chacun d'entre nous à être encore plus attentif au respect de notre texte constitutionnel. Je crois que l'autorité de la loi en sortira confortée ; je crois qu'elle gagnera en légitimité. Et c'est notre Etat de droit et notre démocratie qui en sortiront renforcés.
. Le projet organise en dernier lieu la réforme du Conseil supérieur de la magistrature. L'évolution du rôle dévolu à l'autorité judiciaire dans une démocratie moderne recommande que le président de la République cesse d'en assurer la présidence.
Il la transmettra au Premier président de la Cour de cassation ou à son procureur général. Pour garantir son indépendance et son ouverture, des personnalités qualifiées seront appelées à y siéger
Beaucoup d'entre vous ont formulé le souhait que la parité soit maintenue en matière disciplinaire. Le gouvernement se montrera ouvert à votre préoccupation.
Mesdames et messieurs les Sénateurs,
Les questions que ce projet nous pose sont sans détours. Serons-nous à la hauteur de l'occasion historique qui s'offre à nous ?
Sommes-nous capables de dépasser nos logiques d'affrontement, pour faire aboutir un projet où prime l'intérêt général ?
Refuserons-nous un texte qui renforce le poids du Parlement et les droits du citoyen ? Ceux qui le feront devront s'en expliquer clairement !
Nul ne doit s'y tromper : un pouvoir que vous ne saisirez pas sera saisi par d'autres.
Un pouvoir dont le Parlement hésiterait à s'investir, les démagogues, les prétendus experts et les slogans de la rue s'en empareront !
La Constitution de la Ve République est le coeur de notre patrimoine politique.
Hésiter à la faire évoluer, c'est renoncer à la faire vivre.
Le projet qui vous est soumis porte la marque de la créativité que le peuple français attend de nous.
Il porte aussi la marque de la raison. Les droits que ce projet dépose devant vous sont nombreux et importants.
A vous de les juger, de les adopter puis de les utiliser.
A vous de saisir l'occasion historique de donner un nouveau souffle à notre République.
La France mérite que des institutions rénovées l'animent.
Vous avez aujourd'hui le pouvoir d'élargir les sources de sa démocratie.
Voilà la haute et belle responsabilité qui est désormais la vôtre.Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 18 juin 2008
Monsieur le Président de la Commission des lois,
Messieurs les rapporteurs,
Mesdames et messieurs les sénateurs,
Le Sénat est une arène politique. Les rivalités y sont, d'ordinaire, légitimes.
Aujourd'hui, vous êtes invités à débattre d'une cause supérieure.
Au-delà des partis, au-delà des alternances, au-delà de toutes nos oppositions, la Constitution de la République constitue notre loi fondamentale.
La réformer n'est pas une question de majorité ou d'opposition : c'est une question de responsabilité vis-à-vis des Français, et vis-à-vis de cette démocratie dont nous avons tous, je le sais, la passion !
Réformer la Constitution est une occasion rare, et c'est une occasion précieuse. Qui d'entre nous peut jurer qu'elle se représentera à lui ?
En 1973, Georges Pompidou avait tenté d'instaurer le quinquennat.
Il portait son projet au nom des évolutions de la société : il comprenait ses changements avec lucidité, et il en tirait les conséquences avec courage.
Devant le Parlement, son projet fut adopté à une courte majorité - avant d'échouer à réunir les 3/5e du Congrès. Entre les deux, un certain nombre de parlementaires s'était trouvé "d'excellents" arguments pour rester en retrait de cette réforme. Les uns estimant qu'elle allait trop loin, les autres pas assez loin.
L'occasion précieuse fut ainsi perdue.
13 ans plus tard, le cycle des cohabitations s'enclenchait et se brisait sous le choc du 21 avril 2002.
Cet épisode doit nous instruire.
A ceux de mes amis qui craignent les évolutions proposées, je demande : "êtes vous sûr que la situation actuelle soit si favorable au fonctionnement de notre démocratie pour ne rien y changer ?".
Et à ceux qui, dans l'opposition, rêvent d'une autre réforme, je dis : "êtes vous sûr de vouloir refuser un progrès de notre démocratie au nom d'un autre projet, pour l'heure improbable ?".
Aujourd'hui, chacun est invité à bien peser ses responsabilités.
Mesdames et messieurs les sénateurs,
Il y a 50 ans, après avoir sauvé l'honneur de la France, le Général de Gaulle redressait celui de la République.
Comme nombre d'entre-vous, je défends les atouts de la Ve République.
Sa force s'est éprouvée au feu des crises dont celles de la guerre d'Algérie et de la décolonisation.
Sa stabilité a fait de la France une nation moderne et respectée dans le monde.
Le Gouvernement est attaché à la Ve République, mais pour en prolonger l'esprit et l'efficacité, il vous demande d'en recréer les équilibres.
Vous savez mieux que personne comment la pratique politique a altéré l'exercice de vos droits, et ramené la question institutionnelle au premier plan de notre réflexion.
Vous savez comment l'élection du président de la République au suffrage universel, le quinquennat et l'inversion du calendrier électoral, ont érodé les traits originels du parlementarisme rationalisé.
Vous savez - et je sais, moi aussi, qui ai été longtemps parlementaire - quel carcan pèse sur les épaules des Chambres !
Certains me demandent - hors de ces enceintes - si l'affaiblissement du Parlement n'a pas ses avantages. Je ne le crois pas.
Un parlement faible n'est pas le gage d'un gouvernement fort ! Un État est respecté justement lorsqu'il rend des comptes à un Parlement renforcé.
Rien, mesdames et messieurs les sénateurs, n'obligeait le pouvoir exécutif, dans la position finalement assez commode qui est la sienne, à proposer une révision institutionnelle dont les avancées bénéficieront d'abord au Parlement.
Rien, sauf l'engagement pris par le président de la République de rénover notre démocratie !
Mesdames et messieurs les sénateurs,
Vous apporterez à ce projet, j'en suis convaincu, la hauteur de vues et l'esprit de responsabilité qu'il exige.
Vous ferez, en conscience, un choix pour l'avenir.
A entendre nos différents groupes, nos différentes sensibilités, les voies de cet avenir sont naturellement nombreuses.
Certains prônent un régime exclusivement parlementaire. D'autres, dont je fus, défendent l'idée d'un régime présidentiel.
Certains militent pour des changements de scrutin, d'autres pour la fin complète du cumul des mandats, d'autre pour le droit de vote des étrangers... Bref, les propositions sont nombreuses.
Chaque conviction est sincère.
Chaque thèse a ses arguments. Mais aujourd'hui, le moment est venu d'aller à l'essentiel et de nous accorder sur un compromis innovant et réaliste.
Innovant, parce que l'ampleur du projet qui vous est soumis le place au tout premier rang des révisions envisagées depuis 1962.
Réaliste, parce que pour vous permettre de saisir cette occasion historique, tout aventurisme, tout risque de dérive institutionnelle ont été écartés du projet.
Il n'était pas facile de tracer le bon chemin entre l'audace et le réalisme. Je crois que nous y sommes parvenus.
Et pour cela, nous avons privilégié la concertation.
Je veux exprimer une gratitude particulière au groupe d'experts de tous bords, présidé par l'ancien Premier ministre Édouard Balladur, qui a défini les premières lignes du projet ; mais aussi saluer la Commission présidée par le sénateur Hyest, qui l'a examiné avec pragmatisme et ouverture.
Il a fait preuve de clairvoyance et de responsabilité. J'ai moi-même voulu, dans un esprit d'écoute et de rassemblement, entendre tous les principaux responsables politiques, pour examiner avec eux les propositions susceptibles de réunir le consensus.
La revalorisation du rôle du Parlement formait le coeur de leurs demandes. C'est elle qui est consacrée par ce projet !
Mesdames et messieurs les sénateurs,
Renforcer les prérogatives du Parlement, ce n'est pas renouer avec les errements d'un régime d'assemblée pour lequel je n'ai aucune complaisance.
Le texte de 1958 a été conçu pour tirer l'exécutif des ornières de ce régime impuissant. Nous n'y retomberons pas !
C'est un texte dominé par une logique d'efficacité gouvernementale. Nous n'en braderons pas les outils. Le recours au vote bloqué, la maîtrise de la procédure pour les lois de finances, l'encadrement strict des la mise en cause de la responsabilité du Gouvernement demeureront intangibles.
Mesdames et messieurs,
Je veux vous convaincre que la rénovation de notre pacte économique et social engagée depuis un an n'est pas dissociable de cette nécessaire revalorisation du Parlement.
Pour qu'une société de confiance s'instaure, il faut que cette confiance renaisse d'abord entre élus et citoyens.
Pour qu'une culture de la responsabilité prenne racine dans le pays, il faut, au sommet, responsabiliser les pouvoirs eux-mêmes.
Pour raviver les couleurs de l'identité nationale, il faut que votre assemblée soit libre de les brandir.
Pour dégager des consensus face aux grands défis de notre temps, il faut pouvoir les bâtir ici !
Aujourd'hui, à tous niveaux, notre démocratie se réinvente.
Les collectivités locales poursuivent leur essor. Réseaux et associations relaient à une échelle inédite les revendications et les propositions du terrain. L'Europe, quant à elle, déploie ses législations et règles communautaires.
Peu à peu, ces pouvoirs nouveaux serrent de près notre démocratie parlementaire ; ils la soumettent à un jeu de concurrence qui n'est pas sans incidences sur le fonctionnement de la République.
Si vous n'incarnez pas la souveraineté nationale, si vous ne relayez pas les débats qui agitent la société française, si vous ne les arbitrez pas, qui le fera ?
Nous avons besoin d'un Parlement influent et écouté.
Nous avons besoin de l'instance de réflexion et d'expertise que seul un Parlement vivant peut réunir.
Nous avons besoin du bicaméralisme et de la pondération qu'il garantit.
Nous avons besoin d'une forte représentation des territoires et des collectivités, dans leur variété et dans leur richesse.
Nous avons besoin que les qualités propres du Sénat s'expriment plus librement.
Voilà pourquoi nous avons besoin de cette réforme institutionnelle !
Mesdames et messieurs les sénateurs,
Les mesures proposées étendent le champ de l'intervention parlementaire ; elles apportent des précisions importantes à la définition des prérogatives présidentielles ; elles défendent l'individu et le citoyen.
Elles vont, si vous les adoptez, profondément transformer vos modes de travail comme ceux du Gouvernement.
. Elles reconnaissent au Parlement la liberté de fixer son ordre du jour, arrêté par la conférence des présidents. Ce sera une des mesures emblématiques de son émancipation. Les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale conserveront naturellement le régime spécifique que leur originalité réclame. Cette règle que nous proposons est en oeuvre dans toutes les démocraties du monde. Partout dans les pays démocratiques, le Parlement maîtrise son ordre du jour.
. L'autre mesure symbole de cette émancipation sera l'encadrement du recours à l'article 49-3. L'usage de cet article sera désormais restreint aux lois de finances et à un seul autre texte par session
Je m'arrête quelques instants sur les craintes exprimées par certains d'entre vous sur l'encadrement de l'article 49-3.
Je voudrais m'efforcer de les rassurer.
Cette disposition ne privera pas le Gouvernement de sa capacité de gouverner.
Un regard historique montre que l'usage de l'article 49-3 s'est progressivement dévoyé. Conçu au départ comme un instrument à usage exceptionnel pour encadrer une majorité réfractaire, il s'est progressivement imposé comme un outil de lutte contre l'obstruction parlementaire.
Aujourd'hui il nous faut tirer toutes les conséquences de l'instauration du quinquennat qui conforte le fait majoritaire et présidentiel.
Quant à l'obstruction parlementaire, c'est un problème dont doivent se saisir les règlements de chacune des assemblées. Le président Accoyer a dessiné plusieurs pistes dans cette perspective et je ne doute pas que le Sénat puisse en faire de même.
. La qualité du travail législatif sera confortée par la pleine reconnaissance du rôle des commissions. Leur nombre pourra monter jusqu'à 8. Des champs de compétence mieux délimités et des effectifs plus réduits rendront leur travail plus efficace. Le texte débattu en séance publique sera désormais le leur.
Cette innovation est majeure. Elle étendra votre responsabilité législative bien au-delà du droit d'amendement. Elle contraindra le Gouvernement à s'impliquer avec plus de courage et plus de précision dans la défense de ses propres rédactions.
. Un même souci de qualité justifie l'allongement prévu du délai d'examen des textes. En leur assurant un examen scrupuleux, il en garantira la rigueur et l'autorité.
. Nous avons eu il y a quelques semaines, au sujet de l'Afghanistan, un débat dont nous devions tenir compte : le projet de révision constitutionnelle prévoit que le Gouvernement sera tenu d'informer dans les trois jours le Parlement de tout engagement des troupes françaises sur un théâtre d'opérations extérieur. Une autorisation parlementaire sera dorénavant nécessaire pour prolonger leur présence à l'étranger au-delà de quatre mois.
. Le Gouvernement a accueilli avec intérêt une proposition qui l'oblige à assortir chaque projet de loi d'une étude d'impact poussée. J'y suis favorable, comme à toute mesure qui porte en elle un principe de maturité. L'évaluation fait déjà partie des pratiques que mon Gouvernement défend : elle sera systématisée et approfondie. Votre propre rôle dans l'évaluation des politiques publiques sera conforté par la réserve d'un quart de l'ordre du jour.
Mesdames et messieurs les sénateurs,
Des points très significatifs ont émergé des travaux de l'Assemblée et je ne doute pas que le Sénat participe à l'enrichissement de notre projet.
107 amendements ont été adoptés à l'Assemblée, dont une vingtaine provenant de l'opposition.
Parmi les accords importants figurent le referendum d'initiative populaire ; ou encore l'octroi aux commissions chargées des nominations d'un droit de veto à la majorité qualifiée.
Une culture de la responsabilité publique se met en place en France. Ce texte la déploie.
Une proposition d'amendement adoptée à l'Assemblée crée ainsi la possibilité spécifique de voter des lois de programmation pluriannuelles, engageant les finances publiques sur des trajectoires budgétaires vertueuses.
L'origine parlementaire de cette disposition très importante doit encourager le Sénat. Elle prouve l'ouverture réelle du Gouvernement aux acquis de vos débats.
. Sur l'article 88-5, l'Assemblée nationale a marqué sa volonté d'inscrire dans la Constitution une consultation automatique du peuple français pour les élargissements les plus significatifs de l'Union.
Cette volonté rejoint l'orientation profonde que le Président de la République a déjà exprimée. Faut-il pour autant inscrire cet engagement dans notre texte constitutionnel ? Je sais que sur ce point, beaucoup d'entre vous ne partagent pas cet avis.
J'ai eu l'occasion de m'exprimer à titre personnel sur cette question. Et mon sentiment se rapproche du vôtre. Je crois qu'il faut, au surplus, que nous intégrions dans notre réflexion cet outil nouveau que constitue le référendum d'initiative populaire, proposée par l'Assemblée nationale. Nous attendons des jours prochains une réflexion ouverte sur l'article 88-5. Sur ce point délicat, nous serons à l'écoute de tous.
. Parce que le succès du dialogue parlementaire dépend des garanties accordées à l'opposition, le Gouvernement se déclare prêt à lever les obstacles constitutionnels qui interdisaient jusqu'ici l'octroi de droits particuliers aux partis non majoritaires. Il table ici sur votre confiance, sur votre sens de l'intérêt commun. La fixation de l'ordre du jour, une fois par mois, en sera le premier test.
Mais le rééquilibrage souhaité ne repose pas seulement sur cette redynamisation de la vie parlementaire.
. Le président de la République a voulu que les prérogatives du chef de l'Etat se voient plus étroitement définies.
Limitation de l'exercice de plus de deux mandats consécutifs, pour faire primer le souci d'agir sur le souci de durer ; soumettre au droit de regard du Parlement une série de nominations que le Président de la République effectuait jusqu'ici de manière souveraine ; encadrer le recours à l'article 16 et soumettre son application à un contrôle accru du Conseil constitutionnel ; restreindre l'exercice du droit de grâce à des cas individuels, c'est aller plus loin que nous n'avons jamais été !
C'est resserrer au plus juste les garde-fous de ce que Robert Badinter identifiait comme une tendance de la Ve République à la monocratie.
C'est donner au Parlement les garanties les plus poussées de sincérité, de respect et de vigilance.
. Au vu de ces garanties, je crois très acceptable, et d'autant plus légitime, que le Président se voit reconnaître le droit d'intervenir sans vote devant le Congrès.
L'encadrement très strict du droit de message tire son origine de circonstances historiques anciennes et aujourd'hui dépassées.
Notre démocratie mérite aujourd'hui plus de confiance, plus de clarté dans l'échange.
Par sa définition très restrictive, le projet qui vous est soumis conserve à cette intervention présidentielle un caractère exceptionnel.
. Le projet de réforme renforce enfin le pouvoir et la protection des citoyens.
L'initiative populaire est un des traits d'une démocratie vivante.
Une proposition de la commission Balladur recommande l'instauration d'un référendum d'initiative populaire. Le gouvernement est acquis à ce principe, dont les modalités restent soumises à votre réflexion.
Les risques de dérives ne nous ont pas échappé et nous serons attentifs aux propositions d'encadrement que vous formulerez. Elles auront vocation à figurer dans la future loi organique qui organisera la procédure.
La création d'un Défenseur des droits des citoyens constitue elle aussi une avancée notable au profit de chaque Français.
Dans le prolongement de l'excellent travail du Médiateur de la République et d'autres autorités indépendantes, ce défenseur des droits des citoyens tirera de son ancrage constitutionnel une autorité morale et une efficacité plus grandes.
. La possibilité pour chaque citoyen d'être entendu, quand il s'estime lésé par un service public, se passe d'argument. Un même pragmatisme suggère d'introduire dans la culture juridique française l'exception d'inconstitutionnalité.
Les juridictions françaises savent d'ores et déjà écarter l'application d'une loi qu'elles jugent non conforme à une convention internationale.
Elles montreront désormais le même scrupule vis-à-vis de cette norme première qu'est notre Constitution. Cette réappropriation par les citoyens de notre loi fondamentale ne peut vous laisser insensible.
Je veux dire à mon ami Adrien Gouteyron, que les craintes de gouvernement des juges doivent être dissipées.
Le filtrage des requêtes prévues fait que le Conseil constitutionnel ne sera saisi que des contestations les plus sérieuses, qu'il n'a pas eu l'occasion d'examiner dans le cadre du recours parlementaire.
Cette réforme aura des vertus pédagogiques puisqu'elle incitera chacun d'entre nous à être encore plus attentif au respect de notre texte constitutionnel. Je crois que l'autorité de la loi en sortira confortée ; je crois qu'elle gagnera en légitimité. Et c'est notre Etat de droit et notre démocratie qui en sortiront renforcés.
. Le projet organise en dernier lieu la réforme du Conseil supérieur de la magistrature. L'évolution du rôle dévolu à l'autorité judiciaire dans une démocratie moderne recommande que le président de la République cesse d'en assurer la présidence.
Il la transmettra au Premier président de la Cour de cassation ou à son procureur général. Pour garantir son indépendance et son ouverture, des personnalités qualifiées seront appelées à y siéger
Beaucoup d'entre vous ont formulé le souhait que la parité soit maintenue en matière disciplinaire. Le gouvernement se montrera ouvert à votre préoccupation.
Mesdames et messieurs les Sénateurs,
Les questions que ce projet nous pose sont sans détours. Serons-nous à la hauteur de l'occasion historique qui s'offre à nous ?
Sommes-nous capables de dépasser nos logiques d'affrontement, pour faire aboutir un projet où prime l'intérêt général ?
Refuserons-nous un texte qui renforce le poids du Parlement et les droits du citoyen ? Ceux qui le feront devront s'en expliquer clairement !
Nul ne doit s'y tromper : un pouvoir que vous ne saisirez pas sera saisi par d'autres.
Un pouvoir dont le Parlement hésiterait à s'investir, les démagogues, les prétendus experts et les slogans de la rue s'en empareront !
La Constitution de la Ve République est le coeur de notre patrimoine politique.
Hésiter à la faire évoluer, c'est renoncer à la faire vivre.
Le projet qui vous est soumis porte la marque de la créativité que le peuple français attend de nous.
Il porte aussi la marque de la raison. Les droits que ce projet dépose devant vous sont nombreux et importants.
A vous de les juger, de les adopter puis de les utiliser.
A vous de saisir l'occasion historique de donner un nouveau souffle à notre République.
La France mérite que des institutions rénovées l'animent.
Vous avez aujourd'hui le pouvoir d'élargir les sources de sa démocratie.
Voilà la haute et belle responsabilité qui est désormais la vôtre.Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 18 juin 2008