Texte intégral
Monsieur le Sénateur,
Vous avez souhaité interroger le ministre d'Etat, ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer, en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat, sur la création d'une zone économique exclusive en mer Méditerranée, ce dont je vous remercie.
Comme vous le savez, la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982, à laquelle la France est partie, donne le droit à tout Etat d'établir une zone économique exclusive située au-delà de sa mer territoriale et pouvant aller jusqu'aux 200 milles marins.
Mais, pour des raisons d'ordre géopolitique, jusqu'en 1990, les Etats situés autour du bassin méditerranéen n'ont pas souhaité établir de zone économique exclusive dans cette mer semi-fermée. Pourtant, progressivement, la nécessité de la prise en considération de la préservation de l'environnement marin et la lutte contre la pêche illégale ont fait émerger auprès des responsables publics des Etats concernés la nécessité d'agir. Ainsi, certains Etats ont opté, dans le respect du droit international de la mer, pour une voie intermédiaire, telle que la zone de protection halieutique instituée par l'Espagne au large de ses côtes.
Pour sa part, en 2004, la France a choisi d'instituer au large de ses côtes méditerranéennes une zone de protection écologique visant à protéger le milieu marin.
Cette protection n'était que partielle et ne permettait pas, par exemple, de lutter contre la pêche illégale au-delà de nos 12 milles marins. La création d'une ZEE qui puisse inspirer un élan global en Méditerranée fait partie, par ailleurs, des engagements du Grenelle de la mer tel qu'arrêtés le 15 juillet dernier.
Le ministre d'Etat a ainsi annoncé le 24 août dernier, lors d'un déplacement au large de Cassis, que la France avait décidé de déclarer auprès de l'Organisation des Nations unies une zone économique exclusive en Méditerranée.
Ce changement de cap voulu par le gouvernement français vise à protéger la pêche française, comme vous le souhaitez, Monsieur le Sénateur, mais surtout à protéger les ressources halieutiques et à éviter la venue de flottes puissantes en Méditerranée.
En effet, cette zone, qui s'étendrait sur un périmètre approximatif de 70 milles marins - ce qui correspond à l'actuelle zone de protection écologique -, obligera la France à renforcer ses capacités de contrôle, tout en lui permettant d'exercer ses droits souverains, tels que prévus par la convention sur le droit de la mer, en ce qui concerne tant les ressources halieutiques que celles du sous-sol.
De plus, cette démarche délivrera un signal clair sur la volonté de la France d'inscrire le développement et la préservation de l'espace méditerranéen dans une approche nouvelle, conformément à la réflexion actuellement menée au sein de l'Union pour la Méditerranée.
Comme vous pouvez le remarquer, Monsieur le Sénateur, le gouvernement attache une importance particulière à ce dossier et souhaite, dans l'esprit du Grenelle de la mer, préserver et assurer la meilleure gestion possible des ressources communes aux riverains de la Méditerranée. C'est, nous l'espérons, le premier pas vers une communautarisation des eaux des pays de l'Union pour la Méditerranée et, à terme, vers la mise en oeuvre d'un dispositif commun de gestion, de surveillance et de contrôle.
Monsieur le Sénateur, je ne vous donnerai pas de date précise. Toutefois, si le ministre d'Etat Jean-Louis Borloo s'est permis de procéder à cette annonce, c'est parce qu'il a en tête un calendrier rapproché. D'ailleurs, la mise en oeuvre des mesures adoptées dans le cadre du Grenelle de la mer renforce notre volonté de faire preuve de dynamisme sur ce dossier.
Nous pourrons donc très prochainement vous donner des délais précis. Cette démarche sera engagée dans les prochaines semaines, me semble-t-il.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 15 octobre 2009