Texte intégral
Mesdames, messieurs,
Nous allons commencer cette séance. Je suis heureux qu'elle puisse se tenir dans les délais qui étaient prévus. J'entends par là que sur le sujet qui nous préoccupe, il ne doit pas y avoir de changement dans les orientations qui ont été celles du gouvernement de la France depuis pas mal d'années. Je dois dire que ça ne me change pas beaucoup, car depuis mon entrée en fonction voilà maintenant 3 semaines j'ai consacré la plus grande partie de mon temps à traiter des questions qui concernent l'euro, soit dans des négociations internationales, soit aujourd'hui sur des aspects qui sont à volet plus interne.
Il nous reste 550 jours jusqu'au 1er janvier 1999 et je dois dire que l'institution qui a été mise sur pied par nos prédécesseurs et qui se réunit aujourd'hui me paraît extrêmement utile et bien dans l'esprit de ce qu'il faut que nous fassions pour acclimater cet euro à nos pratiques françaises de manière à en faire quelque chose dont chacun se saisisse au travers des structures qu'il représente, qu'elles soient professionnelles, associatives ou syndicales ou encore bien sûr qu'il s'agisse d'administrations.
Je veux commencer par vous remercier tous de participer à cette instance et pour le travail que beaucoup d'entre vous ont déjà accompli. Je dois vous dire que je suis très impressionné d'ailleurs par l'importance de ce travail et je veux en ouvrant cette séance confirmer un certain nombre d'éléments que vous avez à l'esprit et notamment :
1) le fait qu'un projet de loi sera déposé pour modifier l'article 16 du Code du commerce afin de rendre possible la tenue des comptabilités en euro à partir du 1er janvier 1999. Ce devrait donc être un projet de loi qui sera déposé à la session d'automne ;
2) le basculement des déclarations fiscales et sociales se fera au 1er janvier 2002 bien qu'il soit évidemment possible pour ceux qui auraient des flux en euro de régler ces impôts ou cotisations sociales en euros dès le 1er janvier 1999.
Mais ce sur quoi je voudrais surtout vous dire quelques mots en commençant c'est le point où le gouvernement se trouve et la définition de sa politique à partir des événements des quinze jours passés, notamment du Sommet d'Amsterdam. Le gouvernement a tenu à dire deux choses à l'occasion de ce sommet : la première est qu'il se sentait totalement engagé dans la réalisation de l'euro au 1er janvier 1999. On peut penser que c'est quelque chose qu'il était inutile de rappeler mais dans certaines circonstances il est toujours bon de mettre les points sur les i. La deuxième chose c'est que nous avons tenu à faire partager par nos partenaires (et je crois que nous avons dans une certaine mesure réussi) une préoccupation qui s'énonce simplement : il faut que cet euro soit en place à la date prévue. Il faut, j'y reviendrai tout à l'heure, qu'y soient associées les disciplines monétaires et budgétaires qui en découlent. Mais il faut aussi que la construction de l'UEM et le passage à la troisième phase ne se limitent pas à cet aspect des choses. Le Premier ministre m'avait donc donné comme instruction de faire fortement saillir dans les discussions avec nos partenaires le fait que la France souhaitait d'une part que l'Union s'engageât plus loin en matière d'emplois et de croissance, d'autre part sur la nécessité de procéder sur d'autres articles du traité que celui qui a été mis en oeuvre à l'occasion du Pacte de stabilité à un travail de même nature afin qu'un équilibre s'établisse entre l'article 104 C qui, comme vous le savez, a donné naissance au Pacte de stabilité qui a été adopté à Amsterdam et d'autres articles qui eux aussi ne comprennent que quelques lignes, mais qui méritent explicitation. On se rappelle que la politique agricole commune dans le traité de Rome ne fait aussi que quelques lignes et on sait ce que c'est devenu par la suite. On voit bien que l'origine dans un traité doit comprendre un certain nombre de développements de travaux d'experts, d'approbations politiques ensuite, pour donner corps non seulement à une doctrine mais aussi à une mise en oeuvre. Il nous a semblé que les articles, notamment le 102 A et le 103, qui parlent de la coordination économique, et l'article 109 qui traite des grandes orientations de la politique de change méritaient un travail un peu analogue (et qui prendra certainement du temps) à celui qui a été mis en oeuvre à l'occasion de l'explicitation de l'article portant sur les déficits excessifs, c'est-à-dire le 104 C.
Il me semble que le Conseil d'Amsterdam a finalement suivi les propositions que nous lui faisions puisque comme vous l'avez sans doute vu ou entendu, les conclusions du Conseil Européen ont demandé à la Commission et au Conseil d'organiser un travail en ce sens. Il sera fait rapport de la situation d'étape à laquelle on sera parvenu lors du Conseil de Luxembourg, c'est à dire au mois de décembre prochain. Sans doute sera-t-on loin encore de pouvoir adopter des résolutions qu'il faudra attendre encore quelques mois. Il y a bien plus de six mois de travail devant nous mais il me semble que nous sommes à peu près dans les délais pour que, avant le 1er janvier 1999, l'ensemble du dispositif, celui qui coordonne et celui qui comptera, soit prêt et que par conséquent nous puissions entrer dans cette troisième phase avec un dispositif équilibré. C'est le premier acquis d'Amsterdam.
Le deuxième point, c'est celui qui concerne plus directement et de façon plus conjoncturelle les problèmes de l'emploi et de la croissance. Je crois que si nous voulons que nos peuples en général et en particulier en France, mais c'est vrai sans doute pour chacune des Nations qui composent aujourd'hui l'Union, se sentent proches de cette réalisation à laquelle nous sommes attachés, il faut montrer qu'il n'y a pas là qu'un artifice de comptable, travail de financier, qu'il y a au delà une volonté de faire de cette construction européenne quelque chose qui serve l'emploi et la croissance. Cela va sans dire que pour les experts que vous êtes, cela mérite beaucoup de développements pour la plus grande part de la population et là aussi j'ai eu le sentiment que la plupart, pour ne pas dire tous, à vrai dire à des degrés divers, et chacun avec ses sensibilités nationales, mais peut-être tous autour de la table trouvaient que finalement l'initiative que nous mettions en avant et qui visait à réhausser l'emploi et les préoccupations qu'il engendre dans la hiérarchie des priorités était quelque chose qui était relativement bienvenue.
Certains craignaient que tout ceci n'aboutisse à de nouvelles dépenses sur le budget communautaire d'où une certaine réticence initiale. Mais lorsqu'il a été clair que les demandes de la France n'étaient en aucune manière d'essayer de faire dépenser plus au budget communautaire, ne serait-ce que parce qu'au bout du compte, l'alimentation du budget communautaire, ce sont les budgets nationaux et que nous avons chacun assez de problèmes comme ça avec le nôtre mais qu'au contraire il s'agissait en dehors de nouvelles dépenses budgétaires de mobiliser ce qui existe en direction de l'emploi, alors l'agrément a été assez facile à obtenir. Plusieurs choses ont été acquises, d'abord en ce qui concerne le passage en revue un peu systématique des différents programmes qui existent aujourd'hui dans l'Union au regard de leur effet sur l'emploi. Ensuite, La mobilisation plus importante que par le passé des ressources de la Banque européenne d'investissement et tout particulièrement de ses ressources propres. Vous savez que c'est là une banque particulièrement capitalisée, pour des tas de raisons notamment le fait qu'elle ne verse pas de dividendes à ses actionnaires et que par conséquent les ressources en question devaient d'une manière ou d'une autre pouvoir permettre d'étendre son champ d'activité, de l'étendre à des domaines que la BEI ne couvrait pas jusqu'à maintenant (je pense au domaine de la santé, du social en général, de la reconstruction urbaine, différents domaines qui jusque là étaient à l'écart de son champ d'activité) ou de l'étendre vers des prises de risque un peu plus fortes et il a été décidé de monter un fond de capital-risque à partir des ressources de la BEI en direction des secteurs de haute technologie. Je crois qu'en Europe nous avons du mal à développer les pratiques d'outre-Atlantique sur le capital-risque puisque c'est là un soutien à partir de fonds qui dans une certaine mesure sont des fonds publics, puisque la banque européenne d'investissement est dans une certaine mesure une banque publique. De la même manière, il a été décidé que la banque étudierait la possibilité de prêts à très long terme, plus longs que ce qui existe aujourd'hui pour venir soutenir les fameux projets d'infrastructures adoptés lors du Conseil d'Essen et qui pour le moment ont bien du mal à trouver leurs financements. Une autre piste a été ouverte, elle est plus lointaine mais je ne la crois pas négligeable, c'est l'idée d'utiliser les réserves de la CECA. Vous savez qu'elle doit clore ses comptes en 2002. Elle doit utiliser ces fonds pour les engager dans la recherche industrielle, particulièrement dans le domaine de l'acier et du charbon mais pas uniquement.
Et enfin, ce qui a pu apparaître parfois un peu comme la cerise sur le gâteau mais que je crois importante en termes de mobilisation politique, il a été décidé qu'un sommet européen entièrement consacré à l'emploi, uniquement consacré à l'emploi, serait mis sur pied. Une hésitation a existé sur le fait de savoir s'il fallait que ce soit celui de Luxembourg prévu pour décembre 1997 ou si ça devait être un autre sommet à l'automne. Je crois que c'est plutôt cette version là qui a été retenue et donc nos amis luxembourgeois seront nos hôtes vers les mois d'octobre-novembre. L'ensemble des chefs d'Etat et de gouvernement se consacreront à cette tâche non pas nouvelle mais en tout cas renouvelée consistant à mettre l'accent sur l'emploi. Si bien que sur les deux aspects que j'évoquais, celui des coordinations économiques et celui de l'accent mis sur les politiques d'emplois, il me semble que le sommet d'Amsterdam, loin de ce qui a parfois été écrit, dans les jours qui ont suivi, a fait progresser l'UEM, en permettant que, modestement bien sûr ce n'est pas un sommet qui change véritablement les choses, un accent plus important que par le passé soit mis sur des préoccupations qui sans être plus importantes que les préoccupations strictement monétaires ou budgétaires, sont sans doute plus populaires et donc sont plus capables d'apporter un soutien à la tâche que nous entreprenons ensemble. Ah j'oubliais. Il y a eu évidemment ce qui a été adopté, qui était prévu : le Pacte de stabilité, cela va sans dire, le statut juridique de l'euro, qu'il était urgent de sanctifier afin que ses conséquences en matière légale puissent être utilisées par les entreprises ; le SME bis, c'est-à-dire le mécanisme de change qui opérera à partir du 1er janvier 1999 ; les pièces de monnaie dont vous avez je crois copie dans vos dossiers et qui font le pendant des billets adoptés à Dublin. Le processus de choix a été assez erratique mais on s'est aperçu assez rapidement que finalement tout le monde convergeait vers les mêmes séries. Il y avait une dizaine de séries de dessins possibles. Un consensus s'est dégagé pour le même dessin. Si bien que sur ce plan là au moins ou d'ailleurs sur les autres non plus il n'y a pas eu de grande difficulté à avoir une seule position française et ce sont d'ailleurs ces pièces que vous devez avoir dans votre dossier. Ca peut vous paraître tout à fait secondaire comme question, mais je ne crois pas. Je crois que c'est très symbolique et que ce sont des actes concrets de cette nature qui font que jour après jour le processus avance. Cela donne conscience à nos concitoyens que la réalité de la construction européenne commence à prendre forme et que cette date, qui naguère encore pouvait sembler bien lointaine a une réalité très grande. Sans doute est-ce une des raisons pour lesquelles j'ai ressenti au sommet de Denver de la part de nos partenaires, américains notamment, un commencement d'inquiétude sur les conséquences pour le dollar et pour le yen de voir émerger l'euro à partir du 1er janvier 1999. Cette prise de conscience est de même nature que celle qui apparaît dans la fraction la plus informée de la population française. C'est pourquoi la réunion que j'ouvre aujourd'hui et que mon prédécesseur a eu la très heureuse initiative de mettre en place est d'une très grande utilité. Beaucoup de travail a été fait, nous allons continuer à en faire. Je crois qu'il s'agit d'une instance d'information et de débats qui doit être légère dans son fonctionnement et au sein de laquelle peuvent apparaître des initiatives ; j'y suis pour ma part tout à fait ouvert.
(source http://www.minefi.gouv.fr, le 1 août 2002)
Nous allons commencer cette séance. Je suis heureux qu'elle puisse se tenir dans les délais qui étaient prévus. J'entends par là que sur le sujet qui nous préoccupe, il ne doit pas y avoir de changement dans les orientations qui ont été celles du gouvernement de la France depuis pas mal d'années. Je dois dire que ça ne me change pas beaucoup, car depuis mon entrée en fonction voilà maintenant 3 semaines j'ai consacré la plus grande partie de mon temps à traiter des questions qui concernent l'euro, soit dans des négociations internationales, soit aujourd'hui sur des aspects qui sont à volet plus interne.
Il nous reste 550 jours jusqu'au 1er janvier 1999 et je dois dire que l'institution qui a été mise sur pied par nos prédécesseurs et qui se réunit aujourd'hui me paraît extrêmement utile et bien dans l'esprit de ce qu'il faut que nous fassions pour acclimater cet euro à nos pratiques françaises de manière à en faire quelque chose dont chacun se saisisse au travers des structures qu'il représente, qu'elles soient professionnelles, associatives ou syndicales ou encore bien sûr qu'il s'agisse d'administrations.
Je veux commencer par vous remercier tous de participer à cette instance et pour le travail que beaucoup d'entre vous ont déjà accompli. Je dois vous dire que je suis très impressionné d'ailleurs par l'importance de ce travail et je veux en ouvrant cette séance confirmer un certain nombre d'éléments que vous avez à l'esprit et notamment :
1) le fait qu'un projet de loi sera déposé pour modifier l'article 16 du Code du commerce afin de rendre possible la tenue des comptabilités en euro à partir du 1er janvier 1999. Ce devrait donc être un projet de loi qui sera déposé à la session d'automne ;
2) le basculement des déclarations fiscales et sociales se fera au 1er janvier 2002 bien qu'il soit évidemment possible pour ceux qui auraient des flux en euro de régler ces impôts ou cotisations sociales en euros dès le 1er janvier 1999.
Mais ce sur quoi je voudrais surtout vous dire quelques mots en commençant c'est le point où le gouvernement se trouve et la définition de sa politique à partir des événements des quinze jours passés, notamment du Sommet d'Amsterdam. Le gouvernement a tenu à dire deux choses à l'occasion de ce sommet : la première est qu'il se sentait totalement engagé dans la réalisation de l'euro au 1er janvier 1999. On peut penser que c'est quelque chose qu'il était inutile de rappeler mais dans certaines circonstances il est toujours bon de mettre les points sur les i. La deuxième chose c'est que nous avons tenu à faire partager par nos partenaires (et je crois que nous avons dans une certaine mesure réussi) une préoccupation qui s'énonce simplement : il faut que cet euro soit en place à la date prévue. Il faut, j'y reviendrai tout à l'heure, qu'y soient associées les disciplines monétaires et budgétaires qui en découlent. Mais il faut aussi que la construction de l'UEM et le passage à la troisième phase ne se limitent pas à cet aspect des choses. Le Premier ministre m'avait donc donné comme instruction de faire fortement saillir dans les discussions avec nos partenaires le fait que la France souhaitait d'une part que l'Union s'engageât plus loin en matière d'emplois et de croissance, d'autre part sur la nécessité de procéder sur d'autres articles du traité que celui qui a été mis en oeuvre à l'occasion du Pacte de stabilité à un travail de même nature afin qu'un équilibre s'établisse entre l'article 104 C qui, comme vous le savez, a donné naissance au Pacte de stabilité qui a été adopté à Amsterdam et d'autres articles qui eux aussi ne comprennent que quelques lignes, mais qui méritent explicitation. On se rappelle que la politique agricole commune dans le traité de Rome ne fait aussi que quelques lignes et on sait ce que c'est devenu par la suite. On voit bien que l'origine dans un traité doit comprendre un certain nombre de développements de travaux d'experts, d'approbations politiques ensuite, pour donner corps non seulement à une doctrine mais aussi à une mise en oeuvre. Il nous a semblé que les articles, notamment le 102 A et le 103, qui parlent de la coordination économique, et l'article 109 qui traite des grandes orientations de la politique de change méritaient un travail un peu analogue (et qui prendra certainement du temps) à celui qui a été mis en oeuvre à l'occasion de l'explicitation de l'article portant sur les déficits excessifs, c'est-à-dire le 104 C.
Il me semble que le Conseil d'Amsterdam a finalement suivi les propositions que nous lui faisions puisque comme vous l'avez sans doute vu ou entendu, les conclusions du Conseil Européen ont demandé à la Commission et au Conseil d'organiser un travail en ce sens. Il sera fait rapport de la situation d'étape à laquelle on sera parvenu lors du Conseil de Luxembourg, c'est à dire au mois de décembre prochain. Sans doute sera-t-on loin encore de pouvoir adopter des résolutions qu'il faudra attendre encore quelques mois. Il y a bien plus de six mois de travail devant nous mais il me semble que nous sommes à peu près dans les délais pour que, avant le 1er janvier 1999, l'ensemble du dispositif, celui qui coordonne et celui qui comptera, soit prêt et que par conséquent nous puissions entrer dans cette troisième phase avec un dispositif équilibré. C'est le premier acquis d'Amsterdam.
Le deuxième point, c'est celui qui concerne plus directement et de façon plus conjoncturelle les problèmes de l'emploi et de la croissance. Je crois que si nous voulons que nos peuples en général et en particulier en France, mais c'est vrai sans doute pour chacune des Nations qui composent aujourd'hui l'Union, se sentent proches de cette réalisation à laquelle nous sommes attachés, il faut montrer qu'il n'y a pas là qu'un artifice de comptable, travail de financier, qu'il y a au delà une volonté de faire de cette construction européenne quelque chose qui serve l'emploi et la croissance. Cela va sans dire que pour les experts que vous êtes, cela mérite beaucoup de développements pour la plus grande part de la population et là aussi j'ai eu le sentiment que la plupart, pour ne pas dire tous, à vrai dire à des degrés divers, et chacun avec ses sensibilités nationales, mais peut-être tous autour de la table trouvaient que finalement l'initiative que nous mettions en avant et qui visait à réhausser l'emploi et les préoccupations qu'il engendre dans la hiérarchie des priorités était quelque chose qui était relativement bienvenue.
Certains craignaient que tout ceci n'aboutisse à de nouvelles dépenses sur le budget communautaire d'où une certaine réticence initiale. Mais lorsqu'il a été clair que les demandes de la France n'étaient en aucune manière d'essayer de faire dépenser plus au budget communautaire, ne serait-ce que parce qu'au bout du compte, l'alimentation du budget communautaire, ce sont les budgets nationaux et que nous avons chacun assez de problèmes comme ça avec le nôtre mais qu'au contraire il s'agissait en dehors de nouvelles dépenses budgétaires de mobiliser ce qui existe en direction de l'emploi, alors l'agrément a été assez facile à obtenir. Plusieurs choses ont été acquises, d'abord en ce qui concerne le passage en revue un peu systématique des différents programmes qui existent aujourd'hui dans l'Union au regard de leur effet sur l'emploi. Ensuite, La mobilisation plus importante que par le passé des ressources de la Banque européenne d'investissement et tout particulièrement de ses ressources propres. Vous savez que c'est là une banque particulièrement capitalisée, pour des tas de raisons notamment le fait qu'elle ne verse pas de dividendes à ses actionnaires et que par conséquent les ressources en question devaient d'une manière ou d'une autre pouvoir permettre d'étendre son champ d'activité, de l'étendre à des domaines que la BEI ne couvrait pas jusqu'à maintenant (je pense au domaine de la santé, du social en général, de la reconstruction urbaine, différents domaines qui jusque là étaient à l'écart de son champ d'activité) ou de l'étendre vers des prises de risque un peu plus fortes et il a été décidé de monter un fond de capital-risque à partir des ressources de la BEI en direction des secteurs de haute technologie. Je crois qu'en Europe nous avons du mal à développer les pratiques d'outre-Atlantique sur le capital-risque puisque c'est là un soutien à partir de fonds qui dans une certaine mesure sont des fonds publics, puisque la banque européenne d'investissement est dans une certaine mesure une banque publique. De la même manière, il a été décidé que la banque étudierait la possibilité de prêts à très long terme, plus longs que ce qui existe aujourd'hui pour venir soutenir les fameux projets d'infrastructures adoptés lors du Conseil d'Essen et qui pour le moment ont bien du mal à trouver leurs financements. Une autre piste a été ouverte, elle est plus lointaine mais je ne la crois pas négligeable, c'est l'idée d'utiliser les réserves de la CECA. Vous savez qu'elle doit clore ses comptes en 2002. Elle doit utiliser ces fonds pour les engager dans la recherche industrielle, particulièrement dans le domaine de l'acier et du charbon mais pas uniquement.
Et enfin, ce qui a pu apparaître parfois un peu comme la cerise sur le gâteau mais que je crois importante en termes de mobilisation politique, il a été décidé qu'un sommet européen entièrement consacré à l'emploi, uniquement consacré à l'emploi, serait mis sur pied. Une hésitation a existé sur le fait de savoir s'il fallait que ce soit celui de Luxembourg prévu pour décembre 1997 ou si ça devait être un autre sommet à l'automne. Je crois que c'est plutôt cette version là qui a été retenue et donc nos amis luxembourgeois seront nos hôtes vers les mois d'octobre-novembre. L'ensemble des chefs d'Etat et de gouvernement se consacreront à cette tâche non pas nouvelle mais en tout cas renouvelée consistant à mettre l'accent sur l'emploi. Si bien que sur les deux aspects que j'évoquais, celui des coordinations économiques et celui de l'accent mis sur les politiques d'emplois, il me semble que le sommet d'Amsterdam, loin de ce qui a parfois été écrit, dans les jours qui ont suivi, a fait progresser l'UEM, en permettant que, modestement bien sûr ce n'est pas un sommet qui change véritablement les choses, un accent plus important que par le passé soit mis sur des préoccupations qui sans être plus importantes que les préoccupations strictement monétaires ou budgétaires, sont sans doute plus populaires et donc sont plus capables d'apporter un soutien à la tâche que nous entreprenons ensemble. Ah j'oubliais. Il y a eu évidemment ce qui a été adopté, qui était prévu : le Pacte de stabilité, cela va sans dire, le statut juridique de l'euro, qu'il était urgent de sanctifier afin que ses conséquences en matière légale puissent être utilisées par les entreprises ; le SME bis, c'est-à-dire le mécanisme de change qui opérera à partir du 1er janvier 1999 ; les pièces de monnaie dont vous avez je crois copie dans vos dossiers et qui font le pendant des billets adoptés à Dublin. Le processus de choix a été assez erratique mais on s'est aperçu assez rapidement que finalement tout le monde convergeait vers les mêmes séries. Il y avait une dizaine de séries de dessins possibles. Un consensus s'est dégagé pour le même dessin. Si bien que sur ce plan là au moins ou d'ailleurs sur les autres non plus il n'y a pas eu de grande difficulté à avoir une seule position française et ce sont d'ailleurs ces pièces que vous devez avoir dans votre dossier. Ca peut vous paraître tout à fait secondaire comme question, mais je ne crois pas. Je crois que c'est très symbolique et que ce sont des actes concrets de cette nature qui font que jour après jour le processus avance. Cela donne conscience à nos concitoyens que la réalité de la construction européenne commence à prendre forme et que cette date, qui naguère encore pouvait sembler bien lointaine a une réalité très grande. Sans doute est-ce une des raisons pour lesquelles j'ai ressenti au sommet de Denver de la part de nos partenaires, américains notamment, un commencement d'inquiétude sur les conséquences pour le dollar et pour le yen de voir émerger l'euro à partir du 1er janvier 1999. Cette prise de conscience est de même nature que celle qui apparaît dans la fraction la plus informée de la population française. C'est pourquoi la réunion que j'ouvre aujourd'hui et que mon prédécesseur a eu la très heureuse initiative de mettre en place est d'une très grande utilité. Beaucoup de travail a été fait, nous allons continuer à en faire. Je crois qu'il s'agit d'une instance d'information et de débats qui doit être légère dans son fonctionnement et au sein de laquelle peuvent apparaître des initiatives ; j'y suis pour ma part tout à fait ouvert.
(source http://www.minefi.gouv.fr, le 1 août 2002)