Texte intégral
Monsieur le Député, vous m'interrogez sur les difficultés administratives rencontrées par certains de nos compatriotes lorsqu'ils souhaitent faire renouveler leur carte nationale d'identité. Notre pays repose, vous le savez, sur un principe fondamental : l'égalité de tous les Français devant la loi. Tous nos compatriotes, quelle que soit la manière dont ils ont acquis la nationalité française, ont évidemment droit à disposer d'une carte nationale d'identité.
Il est vrai que des difficultés pratiques peuvent se poser dans certains départements - situation dont le ministère de l'Intérieur a été saisi à plusieurs reprises. Certains services préfectoraux exigent systématiquement des certificats de nationalité française lors d'une demande de renouvellement de la carte nationale d'identité lorsqu'il s'agit de personnes nées à l'étranger ou nées en France de parents étrangers. Or, dans un certain nombre de cas, ce certificat ne peut être obtenu pour des raisons matérielles alors que les personnes concernées sont pourtant de bonne foi, et peuvent donc percevoir cette demande de certificat comme une remise en cause de leur nationalité. C'est pourquoi le ministre de l'Intérieur a adressé, le 2 décembre dernier, des instructions écrites très précises à l'ensemble des préfets, enjoignant à leurs services d'apporter une attention particulière et personnelle à ces cas spécifiques.
Au plan juridique, il a été donné instruction aux préfets d'appliquer largement le concept dit de possession d'état de Français, concept bien connu des juristes. Cela implique que lorsqu'une personne dispose déjà d'une carte nationale d'identité et qu'elle en demande le renouvellement, dès lors qu'elle a toujours été reconnue comme française dans les actes de la vie courante, celui-ci est de droit.
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 21 janvier 2010
Il est vrai que des difficultés pratiques peuvent se poser dans certains départements - situation dont le ministère de l'Intérieur a été saisi à plusieurs reprises. Certains services préfectoraux exigent systématiquement des certificats de nationalité française lors d'une demande de renouvellement de la carte nationale d'identité lorsqu'il s'agit de personnes nées à l'étranger ou nées en France de parents étrangers. Or, dans un certain nombre de cas, ce certificat ne peut être obtenu pour des raisons matérielles alors que les personnes concernées sont pourtant de bonne foi, et peuvent donc percevoir cette demande de certificat comme une remise en cause de leur nationalité. C'est pourquoi le ministre de l'Intérieur a adressé, le 2 décembre dernier, des instructions écrites très précises à l'ensemble des préfets, enjoignant à leurs services d'apporter une attention particulière et personnelle à ces cas spécifiques.
Au plan juridique, il a été donné instruction aux préfets d'appliquer largement le concept dit de possession d'état de Français, concept bien connu des juristes. Cela implique que lorsqu'une personne dispose déjà d'une carte nationale d'identité et qu'elle en demande le renouvellement, dès lors qu'elle a toujours été reconnue comme française dans les actes de la vie courante, celui-ci est de droit.
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 21 janvier 2010