Déclaration de Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'Etat au commerce extérieur, sur l'engagement de la France en faveur de l'aide publique au développement, à l'Assemblée nationale le 2 novembre 2010.

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Circonstance : Débat sur les crédits consacrés à l'aide publique au développement (APD) dans le budget de l'État pour 2011), à l'Assemblée nationale le 2 novembre 2010

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Texte intégral

Je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence de MM. Kouchner et Besson, qui accompagnent tous deux le président de la République au Sommet franco-britannique de Londres. Eric Besson doit notamment y discuter un nouvel accord entre la France et la Grande-Bretagne sur l'asile politique et l'immigration illégale. Ils m'ont priée de vous redire leur engagement en faveur de l'aide publique au développement.
Monsieur le Président Poniatowski, j'espère vous le démontrer, le gouvernement est résolument engagé pour atteindre les objectifs qu'il s'est fixés et qui ont été confirmés par le président de la République.
Il est vrai, hélas, Mesdames et Messieurs les Députés, que vous n'avez pas pu disposer de tous les documents nécessaires à l'étude des crédits de cette mission. Le Projet annuel de Performances, le PAP, vous a été transmis en temps et en heure. Une première version du document cadre de coopération au développement vous a été adressée, mais le document définitif n'a été approuvé au niveau interministériel que tout récemment, en raison notamment d'arbitrages qui devaient être rendus concernant le Fonds mondial de lutte contre le sida et d'autres engagements dans le domaine de la santé. Les différents ministères vous ont fait parvenir les réponses aux questionnaires que vous leur avez adressés
Il manque en revanche, je le reconnais, le document de politique transversale qui fait l'objet d'ultimes arbitrages mais sur lequel je m'efforcerai néanmoins de vous donner le plus d'informations possible.
Je comprends votre regret, Madame Martinez, de n'avoir pu disposer de tous les documents en temps et en heure. Mais c'est aussi une preuve de leur complexité et de l'importance que nous leur accordons, notre souci étant de prendre les meilleures décisions, à la hauteur de nos ambitions.
Comme vous l'avez rappelé, Monsieur Emmanuelli, l'aide au développement ne se résume pas aux crédits de la mission. Même conjugués aux sommes consacrées à des actions conjointes comme les annulations de dettes, ils n'en représentent que les trois quarts, un quart provenant d'autres canaux de coopération.
Quelques chiffres tout d'abord. Le montant de l'APD, qui a atteint 9 milliards d'euros en 2009, a continué de progresser en 2010 et devrait atteindre, pour la première fois de l'Histoire, 10 milliards en 2012. Cela représente un effort d'un euro par jour et par ménage. Je ne peux pas vous laisser dire, Monsieur Emmanuelli, que nous aurions abandonné l'objectif de 0,7 % du RNB en 2015. En 2010, nous nous situerons, avec 0,44 %, au bas de la fourchette annoncée. En 2011, nous devrions être aux alentours de 0,5 %.
L'objectif de 0,7 % du RNB a été fixé à l'horizon 2015. Nous aurons à y travailler, notamment par le biais de financements innovants. Nous parlons pour l'heure de la période triennale qui s'achève en 2013. Avec les montants actuellement qu'elle consacre à l'APD, la France est le deuxième bailleur au monde en montant et le deuxième bailleur du G7 en part de RNB.
S'agissant de la nature de nos aides, le souhait exprimé par de nombreux députés et sénateurs qu'on privilégie le bilatéralisme est exaucé : l'aide multilatérale devrait tomber de 44 % en 2009 à 36 % en 2012.
Les annulations de dettes, monsieur Emmanuelli, contribuent à soutenir les pays qui en bénéficient. On l'a vu dans la crise : ces annulations leur ont permis d'augmenter leurs dépenses sociales tout en reconstituant leurs marges de manoeuvre.
Comment réussissons-nous à renforcer notre effort d'APD ? Tout d'abord, par la sanctuarisation de ce budget. Les crédits de la mission sont stabilisés à 3,34 milliards d'euros par an, soit dix milliards sur la période 2011-2013. C'est l'un des trois seuls budgets qui ont pu être préservés. Nous mobilisons en outre des ressources complémentaires, parmi lesquelles 150 millions d'euros dégagés grâce à notre surplus de quotas carbone et à des cessions d'actifs qui nous permettront d'accompagner les augmentations de capital des banques multilatérales, auxquelles nous avons volontiers souscrit comme il en avait été décidé au G20.
Quelles sont nos priorités, Monsieur Emmanuelli ? Sur le plan politique - je les cite ici sans ordre hiérarchique - , il s'agit de favoriser une croissance durable et partagée, de lutter contre la pauvreté et réduire les inégalités, de préserver les biens publics mondiaux, de promouvoir la stabilité et l'Etat de droit comme facteurs de développement. Sur le plan géographique, nous donnons clairement la priorité à l'Afrique subsaharienne à laquelle reviennent 60 % de nos aides pour soutenir sa croissance et permettre d'y atteindre les Objectifs du Millénaire ; 20 % vont à la Méditerranée pour y assurer un développement durable, dans la perspective des convergences souhaitées dans le cadre de l'Union pour la Méditerranée ; 10 % seulement vont aux pays émergents - nous limitons donc la part d'aide à leur profit, de même que le caractère concessionnel des prêts qui peuvent leur être consentis, et nous y donnons la priorité à la préservation des biens publics mondiaux, notamment l'environnement, avec un souci de retour pour les entreprises françaises. Enfin, nous réservons 10 % de notre aide aux pays en crise, que nous souhaitons aider à assurer leur stabilité.
Vous semblez sceptique, Monsieur Emmanuelli, sur les financements innovants. Il est vrai que l'on en parle depuis longtemps mais ils commencent à prendre corps. C'est sous l'impulsion de la France qu'a été expressément reconnu, pour la première fois, dans l'accord de Copenhague de décembre 2009 qu'ils étaient appelés à jouer un rôle dans le financement de la lutte contre le changement climatique. Le groupe d'experts mandaté par le groupe-pilote qui travaille sur le sujet a jugé réaliste l'instauration d'une taxe internationale sur les transactions financières. La France, qui défend depuis longtemps cette idée, est heureuse de constater que la Belgique, le Brésil, l'Espagne, le Japon et la Norvège l'ont rejointe, comme ces pays l'ont fait savoir dans une déclaration en marge du Sommet des Objectifs du Millénaire pour le Développement. Enfin, le groupe d'experts de haut niveau sur le financement de la lutte contre le changement climatique, au sein duquel notre pays est représenté par Christine Lagarde, qui y siège aux côtés de Nicholas Stern, George Soros ou Larry Summers, a reconnu le potentiel de ces financements. La taxation des émissions de CO2 du transport aérien, du transport maritime, ou bien encore celle des transactions de change, trois hypothèses à l'étude, pourrait rapporter chacune une dizaine de milliards de dollars par an. Enfin, le président de la République a souhaité que cette question des financements innovants de l'aide publique au développement, dont il fait une priorité, comme il l'a confirmé lors du récent Sommet de la Francophonie à Montreux, soit abordée dans le cadre du G20, au même titre que celle de la volatilité des prix des matières premières agricoles ou celle du financement du développement des infrastructures.
Monsieur Emmanuelli, vous vous interrogez sur la dotation relative aux dons-projets. Nous avons cherché, comme le souhaitait le Parlement, à valoriser les aides-projets. La répartition des crédits entre le Fonds de solidarité prioritaire et l'Agence française de développement s'effectue toujours en fin d'année, en fonction des projets effectivement prévus. Le travail est en cours. Aucune modification particulière n'est prévue cette année. La répartition des crédits au sein de cette ligne unique vous sera communiquée dès qu'elle aura été opérée.
Madame Martinez, nos contributions volontaires aux fonds et programmes des Nations unies ne s'élèvent plus qu'à 56 millions d'euros, comme cela est logique après la priorité que nous souhaitons donner sur la période 2011-2013 aux instruments bilatéraux, et elles ont été recentrées. En 2010, 85 % des crédits iront à quatre bénéficiaires : l'UNICEF, le HCR, le PNUD et l'UNRWA. Notre contribution obligatoire au budget général ainsi qu'au financement des opérations de maintien de la paix et du fonctionnement des tribunaux internationaux n'en demeure pas moins importante.
La stratégie européenne, dont vous souhaitez très légitimement avoir connaissance, figurera en détail dans le document cadre de coopération au développement. Nous souhaitons mieux articuler notre stratégie nationale avec celles de chacun de nos voisins européens et de l'Union européenne dans son ensemble. Nous sommes satisfaits du rééquilibrage de la politique européenne de développement vers la lutte contre la pauvreté, le soutien à la croissance économique et la préservation des biens publics mondiaux, dont le climat. Nous souhaitons, dans un souci de plus grande efficacité encore, qu'il soit possible de mixer les dons de la Commission et les prêts de la Banque européenne d'investissement et que l'action conduite au niveau européen soit mieux coordonnée avec celle des agences de développement nationales, l'AFD en France, la KfW en Allemagne... Comme vous le savez, la France milite depuis longtemps, avec votre soutien, en faveur de la budgétisation du FED. La diminution de la part multilatérale de notre aide s'explique notamment par l'évolution de notre contribution au FED.
Notre contribution au Fonds mondial de lutte contre le sida augmentera de 20 % sur trois ans, comme l'a annoncé le président de la République. Cet engagement sera tenu. Les arbitrages sur la façon dont cela s'articulera avec les recettes issues de la contribution de solidarité sur les billets d'avion ne sont pas encore définitivement rendus. Nous avons suivi, Madame Martinez, votre excellente proposition d'affecter 5 % de ces crédits aux ONG spécialisées dans la lutte contre la maladie. La France doit-elle avoir un siège au conseil d'administration du Fonds mondial ? Les discussions sont encore en cours avec l'Espagne qui peut y prétendre également. Nous pensons pouvoir parvenir à nos fins, comme à la Banque africaine de Développement.
Sur les 39 documents-cadres partenariat (DCP) signés depuis la création du dispositif 2005, deux tiers arrivent à échéance fin 2010. De nouveaux seront négociés ou sont en train de l'être. Nous avons l'intention d'en ramener la durée de cinq à trois ans, de façon qu'elle soit alignée à compter de 2014 sur le prochain FED, dans un souci de cohérence avec la politique européenne. Ils reflèteront nos nouveaux partenariats, différenciés comme je l'indiquais tout à l'heure entre l'Afrique subsaharienne, la Méditerranée, les pays émergents et les pays en crise. Ces documents qui fournissent un diagnostic et formulent des orientations à moyen terme sont très utiles pour déterminer avec les pays bénéficiaires la meilleure stratégie. Ils permettent aussi de coordonner notre approche avec celle des autres bailleurs. Nous souhaitons qu'ils soient encore plus précis, sélectifs et rigoureux. La réduction de leur durée devrait y aider.
Q - (à propos de la répartition entre l'aide bilatérale et multilatérale)
R - Pour ce qui est, Monsieur Terrot, de la répartition entre l'aide bilatérale et multilatérale, comment pourrait-on qualifier d' «artifices» les prêts bilatéraux de l'AFD ? L'aide multilatérale a augmenté l'an dernier du fait de la crise et des décisions prises sous l'impulsion du G20 en vue notamment de contribuer au renforcement des banques multilatérales. Le budget qui vous est soumis prévoit, je le rappelle, que le montant de l'aide multilatérale redescende à 36 %. Quant à l' «effet de levier» que vous évoquez, il joue dans les deux sens, car nous nous efforçons de mixer de plus en plus des financements divers.
Q - (à propos du mode de calcul de l'Aide publique au Développement)
R - Monsieur Bacquet, le mode de calcul de l'aide publique au développement est absolument conforme aux pratiques du CAD de l'OCDE. Quant aux écolages, ils ne représentent que 600 millions d'euros.
Q - (à propos de Mayotte)
R - Pour ce qui concerne Mayotte, du fait de changement de statut de cette collectivité, nous avons réajusté l'effort précédemment comptabilisé au titre de l'aide publique au développement.
Q - (à propos du soutien aux ONG)
R - Monsieur Rochebloine, le soutien aux ONG reste au niveau de l'an dernier, soit 45 millions d'euros. Sur ce montant, 2 millions seront consacrés à la lutte contre les mines antipersonnel.
Q - (à propos de Haïti)
R - S'agissant de Haïti, plus de 50 % des 326 millions d'euros annoncés par le président de la République en février dernier ont été consommés ou sont engagés. La loi de Finances rectificative pour 2010 prévoit un réajustement d'un montant de 45 millions, dont 30 millions au titre de l'aide projet, qui devront être utilisés avant la fin de 2010. Ces crédits seront principalement affectés à l'aide budgétaire, qui permet toute la souplesse nécessaire, à l'hôpital universitaire et à divers projets d'aménagement urbain, notamment en matière d'assainissement en milieu urbain pour lesquels j'apporterai une aide complémentaire au titre du FASEP lors d'un déplacement que j'effectuerai prochainement en Haïti.
Q - (à propos d'UNITAID)
R - Monsieur Glavany, nous considérons qu'UNITAID fonctionne bien, avec pour critère que cet organisme contribue à sauver des vies. Peut-être s'agit-il d'un malentendu et les problèmes que vous évoquez concernent-ils un autre projet : la Fondation du Millénaire, qui a bénéficié d'un appui d'UNITAID au titre de contributions volontaires allouées à des réservations de billets d'avion, lesquelles ne sont peut-être pas pleinement satisfaisantes et ont pris du retard.
Q - (à propos des politiques de santé)
R - En tant que médecin, Bernard Kouchner sera certainement heureux de vous répondre, Monsieur Tourtelier, sur les politiques de santé, notamment en matière de lutte contre le SIDA pour les femmes et les jeunes filles. L'initiative prise par le G8 à Muskoka, rappelée par le président Poniatowski, vise bien en particulier la santé des jeunes filles. Avec une augmentation de 20 %, le Fonds mondial contribuera fortement à cette priorité, à laquelle nous travaillons en outre avec le GAVI et toutes les associations spécialement mobilisées en faveur de ce combat très important.
Q - (à propos de l'APD)
R - Monsieur Charasse, nous prévoyons bien que l'APD atteigne en 2011 le taux de 0,5 %, voire 0,51 % du RNB - étant entendu qu'il est impossible d'avancer un chiffre plus précis car, par définition, celui du RNB est lui-même encore inconnu. Cet objectif est en ligne avec celui de 0,7 % en 2015. Nous sommes parvenus à concilier, pour le triennium concerné, l'objectif de consolidation budgétaire et le respect de nos engagements.
Q - (à propos de Mayotte)
R - Sans doute me suis-je mal exprimée à propos de Mayotte : il est clair que son nouveau statut de département d'outre-mer a conduit à réajuster le budget consacré à cette collectivité. Dans la situation précédente, nous étions en totale conformité, sur ce point comme sur les autres, avec les méthodes de calcul du CAD.
Q - (à propos de l'Afrique subsaharienne)
R - Enfin, je répète une fois encore que l'Afrique subsaharienne est notre priorité géographique. Cette région recevra au moins 60 % de l'effort financier de l'Etat. Il s'agit là de montants inédits, après un triplement des financements sur les années 2005-2009.
Q - (à propos de l'évaluation de la politique d'aide de la France)
R - Monsieur Cochet, je vous remercie de votre appréciation et de vos encouragements à propos du contrôle et de l'évaluation de la dépense. Je tiens à souligner à ce propos que j'ai été favorablement impressionnée par l'évaluation récemment effectuée par l'OCDE sur la politique d'aide de la France, en termes tant de stratégie que de mise en oeuvre.
Q - (à propos de l'aide à la réinstallation)
R - L'aide à la réinstallation concerne en particulier le Mali et le Sénégal, dans le cadre d'un programme de codéveloppement. Cette aide peut atteindre 7 000 euros pour des projets ordinaires et 20 000 euros lorsque ces projets s'inscrivent dans le cadre d'un accord bilatéral de gestion concertée et créent des emplois. Le montant total de ces aides est de 2,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 3,5 millions en crédits de paiement. J'ajoute enfin que la Roumanie est un autre pays de destination important.
Q - (à propos des relations entre l'Agence française de développement et l'Etat)
R - La convention unique qui doit régir les relations entre l'Agence française de Développement et l'Etat est en cours de discussion et d'élaboration. Le retard de ce processus s'explique en particulier par la nomination récente d'un nouveau directeur général - M. Dov Zerah. Celui-ci a reçu à la fin de l'été une lettre de mission du Premier ministre, qui a été diffusée au sein de l'Agence et rappelle les priorités auxquelles celle-ci doit se conformer. Ces priorités sont celles, tant géographiques que thématiques, de l'action de notre pays pour le développement.
Deux mots forts sont à souligner en la matière : l'Afrique et l'alimentation. Cette dernière occupe une place croissante dans nos interventions et, conformément au souhait du président de la République, dans celles des institutions financières internationales. Elle est indissociable des enjeux de santé.
Le nouveau contrat sera conclu d'ici la fin de 2010 ou au début de 2011. Le montant des obligations émises par l'AFD s'élevait en 2009 à 2,2 milliards d'euros et sera du même ordre en 2010 - soit un peu plus de 2 milliards d'euros.
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 5 novembre 2010