Texte intégral
Lors de son intervention, Roselyne Bachelot vous a exposé ce que sera la réforme de la dépendance. J'aimerais pour ma part revenir sur les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) dont vous avez présenté la synthèse budgétaire et la synthèse des rapports d'activité pour 2009.
A quelques jours de la date anniversaire de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, je souhaite évoquer avec vous ces Maisons qui participent de façon majeure à la mise en oeuvre de la loi, pour l'inclusion sociale de nos concitoyens handicapés dans la société, un impératif qui me tient beaucoup à coeur.
Je voudrais souligner en premier lieu les nombreux progrès réalisés grâce à la création des MDPH et à leur montée en charge depuis 2005.
Le premier progrès est celui du regard changé, de la reconnaissance des droits des personnes handicapées, à laquelle participe pleinement l'installation de ces guichets uniques dans chaque département. Je me souviens de l'expression qu'utilisaient les parents et les personnes handicapées durant la préparation du texte : toutes évoquaient le parcours du combattant qu'était pour elle l'accès au droit. Les MDPH sont un élément-clé de la réponse à cette injustice.
Parce que les MDPH coordonnent l'ensemble des interventions en faveur du handicap, parce que les MDPH sont de véritables lieux d'accueil, d'information, d'orientation et d'évaluation de leurs besoins, les MDPH jouent un rôle central dans l'intégration sociale pleine et entière des personnes handicapées.
Grâce à l'implication toujours plus grande des acteurs, qui s'approche parfois même du militantisme - personnels et agents des MDPH, responsables départementaux ou organismes financeurs - l'unanimité est faite sur les avancées réalisées dans l'information et l'accueil des personnes handicapées grâce notamment à l'extension des horaires d'ouverture.
L'instruction des démarches s'est elle aussi largement améliorée grâce à un effort important de simplification et la suppression de mécanismes aujourd'hui quasi-archaïques que représentait par exemple la dissociation des organismes de prise charge selon l'âge : les CDES pour la scolarisation des enfants, les COROREP pour les adultes.
Notons également à quel point s'est améliorée la continuité de la prise en charge à tous les âges du handicap en même temps que diminuaient les effets de rupture entre régimes enfants et adultes.
Malgré ces progrès notables dont nous nous réjouissons tous, des efforts importants restent à faire afin d'assurer pleinement toutes les exigences que nous nous sommes fixées.
Nous devons tout d'abord respecter nos objectifs en termes de qualité de service et de moyens financiers.
Ainsi, nous devons nous attacher à respecter le délai de traitement des demandes fixés à 4 mois par la loi du 11 février 2005. Si la moyenne nationale s'en approche - 4,2 mois - il ne faut oublier que celle-ci cache de nombreuses disparités, à l'image des 50% de MDPH qui dépassent effectivement ce délai de 4 mois et des nombreux cas pour lesquels le délai excède 6 mois. Nous avions établi ce délai pour offrir à nos compatriotes handicapés, à leur famille, un délai raisonnable d'attente, pour ne pas ajouter à leurs difficultés de nouvelles incertitudes, de nouveaux doutes. Nous devons nous y tenir, pour cette raison, pour le respect que nous leur devons.
Nos efforts doivent parallèlement porter sur l'accueil et l'information. Il n'est pas acceptable qu'un délai d'attente au téléphone trop long puisse conduire des personnes handicapées, des familles à renoncer à leurs démarches.
Il s'agit d'une situation extrêmement pratique, mais encore trop fréquente et ô combien significative. Aussi, des efforts importants doivent être poursuivis notamment dans la formation du personnel, car l'accueil recouvre aussi le droit à être écouté.
La prise en charge du handicap ne peut se résumer à une montagne de formulaires administratifs : il est primordial que les publics accueillis, leurs familles, et je pense en particulier aux jeunes parents souvent désarçonnés, se voient expliquer les informations qu'ils reçoivent, qu'ils soient en mesure de dialoguer avec leur interlocuteur. La même exigence doit s'appliquer aux personnes elles-mêmes, surtout dans le cas des handicaps mental et psychique, qui nécessitent un " savoir accueillir " spécifiquement attentif.
Ne nous cachons pas, la visibilité financière est un point sur lequel nous devrons également travailler comme le soulignait le rapport de l'IGAS, car de la visibilité financière dépend la mise en oeuvre des programmes, des projets.
Pour répondre à la demande des acteurs « d'un système aussi simple, global et lisible que possible, assurant au moins une visibilité budgétaire à six mois » cités par l'IGAS, le gouvernement soutiendra l'article 5 de la proposition de loi du Sénateur Paul Blanc qui prévoit la mise en place d'une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens (Cpom) d'une durée de trois ans entre chaque maison départementale, l'État, le conseil général et, le cas échéant, les autres membres du groupement. Ainsi, outre la convention constitutive, qui reste l'acte fondateur du Groupement d'Intérêt public (GIP), la Cpom sera un outil de programmation triennal, fixant les objectifs assignés aux MDPH et les moyens dont elles disposent pour les remplir.
La convention devra déterminer le montant de la subvention de fonctionnement versée par l'Etat en précisant, pour la part correspondant aux personnels mis à disposition, le nombre d'ETP concernés. Chaque année, un avenant financier précisera les modalités et le montant de la participation des membres du groupement.
Celui-ci mentionnera le montant du concours versé par la CNSA au Conseil Général et destiné à contribuer au fonctionnement de la MDPH dans la mesure où les recettes de la caisse, soumises à la conjoncture, ne peuvent faire l'objet d'une planification pluriannuelle.
Nous devons par ailleurs veiller à assurer l'équité territoriale entre les départements : elle suppose l'adéquation entre les besoins d'un territoire et les moyens qui lui sont octroyés.
Nous ne pouvons admettre les écarts importants observés entre le montant des fonds départementaux et le nombre d'habitants qui varient parfois considérablement entre les départements. Nous devons y prêter notre plus grande vigilance pour obtenir une plus grande équité.
Pour améliorer cette équité nécessaire à une réelle égalité dans la prise en charge de nos compatriotes handicapés, il apparaît essentiel, et je veux insister fortement sur ce point, comme vous l'avez souligné, de poursuivre l'effort de collecte d'information et de données.
Ainsi le système d'information partagé pour l'autonomie des personnes handicapées (sipaPH) permet-il une remontée efficace tant qualitative que quantitative des informations pour un meilleur pilotage des politiques publiques.
Je veux sur ce point ajouter que c'est là la condition pour que le formidable potentiel du modèle CNSA, puisse demain contribuer à sa juste place aux réformes à venir.
Parallèlement, nos efforts doivent se poursuivre en faveur de l'emploi de nos compatriotes handicapés dont le taux de chômage est encore aujourd'hui deux fois supérieur à la moyenne nationale.
L'accès à l'emploi et le maintien dans l'emploi supposent des compétences et des qualifications qui correspondent aussi aux besoins des entreprises, des administrations ou des associations. Pour cela, les efforts en matière de formation professionnelle doivent se poursuivre en même temps que se renforce la gestion qualitative de leur vie au travail car de ces deux facteurs découlent les carrières, les évolutions professionnelles et salariales, la progression sociale et personnelle.
En permettant la qualification des professionnels handicapés, en leur donnant de véritables chances de parcours identiques à celles de nos compatriotes « ordinaires », nous augmenterons vertueusement leur employabilité et réduirons l'effet de contrainte pour l'entreprise.
En cela, le rôle des MDPH est fondamental car ce sont elles qui recueillent les demandes liées à l'insertion professionnelle. Les statistiques le montrent d'ailleurs, ce type de demande est majoritaire parmi les demandées adressées aux MDPH concernant les adultes.
Alors que la crise économique frappait aussi les travailleurs handicapés, les MDPH, vous l'avez dit, ont généralisé l'action « appui projet », proposée par l'Agefiph et qui permet aux personnes handicapées d'initier des parcours vers l'emploi en s'appuyant sur une prestation d'orientation exploratoire et sur des entreprises qui les accueillent pour leur faire découvrir un ou plusieurs métiers.
Mieux définir les attentes, les demandes de ces travailleurs, c'est donc aussi se donner les moyens de mieux les exprimer auprès de leurs futurs employeurs, de faire converger l'offre et la demande.
Mais l'innovation, la recherche de nouvelles solutions ne doivent avoir de cesse et c'est en ce sens que je voudrais saluer l'expérimentation qui se mettra en route d'ici peu dans une dizaine de MDPH, avec l'appui du sipaPH, pour tester les préconisations d'un accompagnement individualisé tel que l'avait notamment recommandé la mission Busnel. Je suis en effet convaincue que c'est grâce à ce type de méthode que nous parviendrons véritablement à définir les conditions d'une intégration dans l'emploi réussie pour nos compatriotes handicapés.
La CNSA a, grâce à sa formation originale plébiscitée aujourd'hui à l'unanimité, permis d'accompagner la politique du handicap en France. Vous avez permis son développement, vous avez permis son efficacité, vous avez permis de placer la solidarité et la dignité en son coeur. A l'heure où de nouveaux défis se préparent, je ne peux que vous inviter à les relever et à poursuivre votre engagement, que je sais entier et sincère.
Je vous remercie.
Source http://www.solidarite.gouv.fr, le 23 février 2011