Texte intégral
Mme Christine Lagarde - Nous venons aujourdhui devant vous grâce aux modifications apportées en vue de rendre plus cohérent le débat au sein des parlements nationaux et des institutions communautaires. Il sagissait de permettre aux assemblées parlementaires nationales de prendre connaissance de lensemble des prévisions, en particulier le cadrage macroéconomique, avant leur transmission aux instances communautaires sous forme de programme de stabilité. Cest une première manifestation du nouveau « semestre européen », instauré dans le cadre de la réforme de la gouvernance économique qui a été portée par la France, et dont le président de la République a souhaité lapplication la plus rapide possible.
Le calendrier de travail permet désormais détablir un diagnostic sur les besoins de coordination en Europe, et dexaminer la façon dont les États membres mettent en uvre les mesures appropriées. Cest dans ce contexte que le Conseil européen a arrêté, les 24 et 25 mars, des priorités en matière de politique économique. Il a indiqué quil fallait «sattacher, en priorité, à rétablir des situations budgétaires saines, ainsi que la soutenabilité budgétaire». Les deuxième et troisième objectifs, qui ne sont pas moins importants, consistent à «réduire le chômage par des réformes du marché du travail» et à «déployer de nouveaux efforts afin de renforcer la croissance». Cest sur ces trois piliers que le Conseil nous a demandé de préparer des documents budgétaires soumis en premier lieu à votre examen, puis examinés par les instances communautaires.
Lobjectif du «semestre européen» est double.
Il consiste, tout dabord, à organiser un débat sur les programmes de stabilité et de convergence, ainsi que sur les programmes de réformes structurelles. À ce titre, vous avez reçu deux documents : le programme de stabilité de la France 2011-2014, et le programme national de réforme 2011-2014.
Il consiste, ensuite, à développer, avec nos partenaires européens, une vision complète des politiques économiques sous langle budgétaire et sous langle des réformes structurelles. Leur coordination, leur complémentarité et leur cohérence doivent garantir quelles se renforcent mutuellement, au lieu de saffaiblir. Les performances des uns et des autres seront ainsi améliorées, suivant les trois axes que je viens dévoquer : la lutte contre le chômage et le renforcement des politiques de lemploi, le développement de politiques favorables à la croissance, et enfin lassainissement des finances publiques, considérées dun point de vue collectif.
Pour ce qui est du cadrage macro-économique, le programme de stabilité que nous vous avons transmis vendredi dernier repose sur des hypothèses légèrement révisées par rapport au programme précédent.
Tout dabord, la croissance sest établie à 1,5 % en 2010, comme lavaient prévu le programme de stabilité de janvier 2010 et le projet de loi de finances. Jobserve, par ailleurs, que la croissance est devenue plus autonome : linvestissement privé, reparti à la hausse, et la consommation des ménages, dont nous navons pas enregistré de baisse trimestrielle depuis le début de la crise économique, ont progressivement pris le relais des soutiens publics instaurés par le gouvernement, notamment dans le cadre du plan de relance.
Pour lannée 2011, nous maintenons la prévision de croissance à 2 % de PIB, inscrite dans la loi de finances. LOCDE, qui a révisé ses prévisions la semaine dernière, arrive au même résultat, voire un peu plus, selon son directeur général. Je tiens à votre disposition les prévisions de la Commission, du Fonds monétaire international et du «consensus de place», qui sont légèrement inférieures : entre 1,6 et 1,8 % de PIB.
Nos prévisions tiennent compte des développements défavorables observés au cours des derniers mois, à commencer par la hausse du prix des matières premières, qui nous a conduits à relever notre prévision dinflation de 1,5 à 1,8 %.
Nous avons également pris en considération le niveau de leuro, qui sest réapprécié par rapport à lensemble des monnaies, notamment au dollar américain. Cela ne va pas sans conséquence pour les exportations, mais le pouvoir dachat du site France est «dopé» pour lacquisition de biens dont le prix est libellé en devises étrangères, en particulier en dollars.
Nous avons pris en compte, par ailleurs, les catastrophes subies par un certain nombre de pays, au premier rang desquels figure le Japon, même si les économistes hésitent encore sur les effets réels et indirects qui affecteront ce pays, les économies proches, et les pays en lien étroit avec lui. La fourchette des estimations va de 1 à 3,5, tant il est difficile de mesurer les effets indirects qui se produiront, et la rapidité avec laquelle les pays liés au Japon sur le plan commercial, voire manufacturier, pourront trouver des sources alternatives.
Jen viens aux bonnes surprises réservées par les derniers mois, en particulier en matière de créations demplois, facteur extrêmement important pour le respect de nos objectifs et pour la consommation en général. Au nombre de 125 000 en 2010, les créations demplois ont été supérieures à ce que nous avions prévu. La prévision de lINSEE pour le premier semestre 2011 vient, en outre, dêtre revue à la hausse : le nombre des créations demplois devrait sétablir à 78 000.
Les enquêtes de conjoncture, en particulier celles qui sont réalisées auprès des chefs dentreprise, se sont aussi améliorées plus vigoureusement que prévu, tant pour la production actuelle que pour celle des mois à venir. Les derniers chiffres que nous avons reçus ce matin, en particulier le Purchasing Manager Index - PMI - pour lensemble des dix-sept pays de la zone euro, laissent penser que la croissance devrait être robuste au premier semestre. Comme je lai déjà indiqué, lOCDE a révisé à 2 % de PIB sa prévision de croissance pour lannée 2011.
Un troisième facteur positif est la consommation des ménages, bien orientée pour le premier trimestre 2011 malgré la diminution, puis lextinction de la «prime à la casse», qui a largement soutenu le secteur automobile à la fin de lannée 2009 et au début de lannée 2010.
Nous estimons que ces différents facteurs, négatifs comme positifs, devraient se compenser en matière de croissance. Cest pourquoi je maintiens à 2 % notre prévision de croissance pour 2011.
Lactivité devrait saccélérer cette année grâce à quatre moteurs principaux. Nous prévoyons tout dabord que les exportations, qui ont été dynamiques au cours de la période récente, puisque leur rythme de croissance a été équivalent à celui des exportations allemandes pendant les six derniers mois, continueront dévoluer de la même façon.
Les chefs dentreprise du secteur manufacturier prévoient une hausse de 14 % de leurs investissements en valeur, et un fort rebond des permis de construire, qui est un bon indicateur pour anticiper lévolution du BTP, est également constaté : linvestissement résidentiel devrait donc être bien orienté dans les mois à venir. Un troisième facteur de nature à encourager lactivité en 2011 est le cycle des stocks : les entreprises françaises nont que très faiblement reconstitué leurs stocks pendant lannée 2010, contrairement aux entreprises de certains de nos voisins, notamment lAllemagne.
Enfin, les créations demploi devraient soutenir les revenus dactivité des ménages, et donc la consommation. Comme je lai indiqué, lINSEE a révisé sa prévision concernant les créations demploi pour le premier semestre.
Dans lensemble, le paysage devrait être assez positif en 2011, même si certains facteurs pèsent négativement sur nos prévisions.
Pour 2012, nous prévoyons une croissance de 2,25 % : lactivité devrait saccélérer légèrement grâce à la dynamique de linvestissement et à la poursuite de lamélioration du marché du travail, qui soutiendra, une fois encore, le revenu des ménages et réduira lépargne de précaution au profit de la consommation. Les réformes structurelles entreprises depuis 2008 - le crédit dimpôt recherche, les investissements davenir, le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale, qui engagera mieux les entreprises à investir, mais aussi la réforme des retraites - devraient progressivement améliorer la compétitivité de la France et sa croissance potentielle. Il devrait en résulter une accélération de la croissance en 2013 et 2014 : celle-ci sétablirait alors à 2,5 %.
Mais les incertitudes pesant sur lenvironnement international nous incitent à retenir, pour 2012, une prévision de croissance légèrement plus prudente quauparavant : nous la ramenons de 2,5 à 2,25 %. Le prix du pétrole étant très supérieur à ce que nous avions prévu, nous portons de 78 à 100 dollars par baril le niveau sur lequel nous tablons. Les crises de la dette souveraine, que nous navions pas anticipées au début de lannée 2010, vont en outre conduire à un effort de consolidation budgétaire dans un certain nombre de pays de la zone euro, ce qui aura un effet presque mécanique sur leur commerce extérieur.
Cela étant, la France reste déterminée à respecter la trajectoire quelle sest fixée dans la loi de programmation des finances publiques. Nous ferons même un peu mieux que prévu. En 2010, le déficit public a, en effet, été moins lourd que nous ne le pensions : estimé dans un premier temps à 8,5 % du PIB, il a ensuite été réévalué à 8,2 %, puis à 7,7 %, et il sest finalement établi à 7 % en exécution. Cela nous permet de revoir à la baisse notre cible de déficit pour lannée 2011 - elle est de 5,7 %, contre 6 % dans le programme de stabilité initial. Je laisserai à François Baroin le soin de détailler la trajectoire de déficit, mais je veux rappeler lengagement ferme du gouvernement de la respecter, quelles que soient les circonstances économiques. Nous prendrons toutes les mesures nécessaires, compte tenu de la conjoncture, pour «rester dans les clous». Nous réduirons ainsi le déficit public à 5,7 % en 2011, puis nous le porterons successivement à 4,6 %, à 3 %, et enfin à 2 % du PIB.
Au total, le programme de stabilité prévoit un ajustement structurel supérieur à 4 points de PIB pour la période 2010-2013, conformément à la recommandation formulée par le Conseil ECOFIN.
Je réitère lattachement du gouvernement à faire porter lessentiel de leffort de consolidation budgétaire sur la maîtrise des dépenses. Cest un choix indispensable compte tenu du niveau toujours élevé des prélèvements obligatoires dans notre pays : ils atteignent 42,2 % de PIB en 2010.
La maîtrise du volet «dépenses» repose, en particulier, sur le respect de la double norme inscrite dans la loi de programmation des finances publiques. Je laisse, là encore, à François Baroin le soin den présenter les détails, mais je tiens dores et déjà à dire que nous avons respecté, pour la première fois, lobjectif national de dépenses dassurance maladie, lONDAM. Nous partenaires européens lont observé avec attention. Nous avons à cur de continuer sur la même voie, car chacun sait à quel point le volume des dépenses sociales pèse sur les finances publiques.
La réforme des retraites, adoptée en 2010, contribuera aussi à la maîtrise des dépenses. Du fait de sa montée en charge rapide, elle aura un double effet : une réduction des déficits, ainsi quune augmentation de la croissance. Cette réforme aura un impact sur le déficit public à hauteur de 0,5 point de PIB dès 2013.
Nous poursuivrons, en outre, leffort de réduction des niches fiscales et sociales conformément au rythme prévu par la loi de programmation des finances publiques : un plancher de 11 milliards deuros en 2011, puis de 3 milliards deuros par an. Nous supprimerons prioritairement les niches les moins efficaces sur le plan socio-économique, en évitant toute hausse générale des impôts.
Jen viens aux recettes, qui seront spontanément soutenues par le rebond de lactivité. Ce sera dautant plus vrai que la solidité du système bancaire français et le niveau relativement bas de lendettement des ménages permettent denvisager une reprise plus dynamique que chez certains de nos partenaires, contraints de procéder à des restructurations et à des recapitalisations importantes dans le secteur bancaire, lesquelles conduiront à une ponction sur les moyens disponibles. Les recettes publiques reviendront progressivement à la normale, après la très forte baisse observée en 2009, et elles devraient spontanément progresser un peu plus vite que lactivité économique : le programme de stabilité prévoit une élasticité moyenne des prélèvements obligatoires par rapport au PIB légèrement supérieure à lunité pour la période 2011-2014. Je reviendrai plus tard sur les raisons qui nous conduisent à retenir ce chiffre.
Le respect de notre trajectoire des finances publiques, auquel nous allons nous astreindre aujourdhui comme demain, permettra de commencer à inverser la trajectoire de la dette publique à partir de 2013 : en 2011 et 2012, la dette publique française augmentera encore en valeur absolue ; sa réduction sera dautant plus rapide, par la suite, que le déficit se contractera. Cela suppose de respecter lensemble des politiques publiques que nous engageons aujourdhui et que nous envisageons pour lavenir.
Ce programme de stabilité est commandé par une double logique : renforcer notre stratégie de consolidation budgétaire, et ménager des marges dinvestissement importantes, consacrées à des mesures améliorant la compétitivité de notre pays, telles que les investissements stratégiques davenir, axés sur des secteurs où le retour sur investissement est plus long.
M. François Baroin - Cest la première fois que le Parlement peut accompagner, à ce stade de lannée, les engagements de la France auprès de ses partenaires européens, sur la base des travaux du gouvernement. Cest une étape importante, après lavancée significative qua constituée, au mois de juillet dernier, la correction apportée dans le cadre de la question grecque et de la crise européenne en général - il était important que la représentation nationale bénéficie du même niveau dinformation que lexécutif pour les perspectives des finances publiques, notamment en matière de dette, dactivité économique et dévolution du coût de la vie. Il sagit dune évolution irréversible, qui me paraît aller dans le bon sens.
Lamélioration du déficit public enregistrée en 2010 montre, par ailleurs, que les efforts entrepris par le gouvernement portent leurs fruits. Alors que nous avions prévu un déficit de 8,5 % à lorigine, nous sommes passés au-dessous de 8 %, et nous sommes arrivés à 7 % en fin dannée. Ce résultat positif, qui a été salué par la Commission européenne, nous permet davancer plus vite que prévu dans la réalisation de notre objectif intangible de réduction du déficit public.
Alors que la loi de finances pour 2010 prévoyait un taux de dette publique égal à 82,9 % de PIB, nous navons pas dépassé 81,7 %. Ce bon résultat est la conséquence de la reprise de léconomie et de lemploi, plus dynamique que nous ne lavions envisagé, et du coût moins élevé que prévu de la réforme de la taxe professionnelle en 2010. Cest aussi le fruit dun effort collectif réalisé par lensemble des acteurs de la dépense - la «colonne vertébrale» de nos discussions budgétaires. Nous avons, en effet, agi sur lensemble des sources de dépenses publiques : celles de lÉtat, celles des collectivités territoriales et celles de la sécurité sociale.
En 2010, nous avons ainsi tenu notre engagement de maîtrise des dépenses de lÉtat, en respectant strictement le plafond autorisé et la norme de dépense, construite sur la base dune progression limitée à linflation - cest ce quon appelle le «zéro volume». Notre premier devoir, et la première règle en matière budgétaire, étaient de ne pas dépenser un euro de plus que le montant autorisé par le Parlement. Le contrat est rempli. Cest un acte important dans notre nouvelle trajectoire de maîtrise des dépenses publiques et dans la définition dune nouvelle approche. Jobserve, en particulier, que le plafond de dépenses na pas été révisé à la hausse, alors que linflation sest élevée à 1,5 %, et non à 1,2 % comme nous lavions prévu. Il en est résulté une moindre dépense denviron 1 milliard deuros, ce qui nest pas neutre dans léquation générale.
Leffort réalisé en 2010 se traduit aussi par une meilleure maîtrise des dépenses sociales, notamment celles de lassurance maladie : pour la première fois depuis 1997, lONDAM a été respecté. Il sélève à 2,9 % en 2011, contre 3 % en 2010.
Jajoute que les collectivités territoriales ont participé à leffort global via une modération de leurs investissements.
La poursuite de notre stratégie, fondée sur la combinaison dune maîtrise stricte et durable de la dépense publique et de réformes porteuses de croissance, est au cur de ce programme de stabilité. Le gouvernement est déterminé à être au rendez-vous des engagements pris dans la loi de programmation des finances publiques : notre objectif est de ramener le déficit public en deçà de 3 % en 2013. Nous reviendrons ainsi au niveau enregistré avant la crise.
Face à lamnésie individuelle et collective encouragée par certains acteurs, sans doute pour favoriser leurs projets politiques, lesquels risquent de se résumer à de simples bouts de papier agrémentés dune simple signature, je crois utile de rappeler que nous avons subi une crise mondiale. Elle a conduit à un effondrement des recettes dans notre pays, comme partout dans le monde. Nous avons adopté des mesures daccompagnement pour arrêter lhémorragie et pour parer au plus pressé, ainsi que des mesures de protection des investissements davenir, dans le cadre du grand emprunt. Nos «amortisseurs» sociaux ont, par ailleurs, fonctionné. Nous avons donc subi une récession moins forte que la plupart des autres pays de lUnion européenne, et nous sommes sortis plus vite de la crise économique. La réduction actuelle de nos déficits correspond au plan de marche que nous nous sommes fixé. Je rappelle ces différents éléments pour ceux qui les auraient oubliés, qui voudraient les oublier, ou qui voudraient faire croire quils nont pas existé.
Nous gérons la sortie de la crise économique et sociale, qui laisse des cicatrices pour le moment, et nous continuons daffronter la crise budgétaire. Cest le sens de ce pacte de stabilité.
Compte tenu du niveau de déficit public, moins important que prévu en 2010, et du sérieux avec lequel nous avons préparé, avec vous, les textes financiers pour 2011, nous sommes en mesure de réviser favorablement les prévisions pour cette année. Nous nous sommes ainsi fixé un objectif de 5,7 % de déficit public, et nous pouvons dès maintenant annoncer que nous serons au-dessous du seuil de 6 % initialement prévu.
Nous navons pas répercuté lensemble des 0,7 point de PIB car une partie de cette amélioration est liée à des effets non reconductibles les années suivantes, en particulier la révision du coût de la réforme de la taxe professionnelle.
Pour lannée 2012, nous avons souhaité maintenir lobjectif de déficit public à 4,6 % de la richesse nationale. Les bons résultats obtenus en matière de réduction des déficits nous permettent déviter de prendre des mesures complémentaires pour compenser la légère diminution - de 2,5 à 2,25 % - de la prévision de croissance figurant dans le programme de stabilité.
Nous tiendrons nos engagements année après année mais nous ne voulons pas accélérer le rythme de réduction des déficits publics : leffort demandé aux Français est important et le gouvernement, dont la priorité est de préserver lactivité économique, ne souhaite pas prendre le risque de casser une croissance encore convalescente par des mesures trop nombreuses et trop douloureuses, de même quil souhaite continuer à la protéger les publics les plus fragiles au moyen de différents dispositifs sociaux et fiscaux. Nous conservons la ligne fixée dans la loi de programmation des finances publiques.
Le projet de loi de finances pour 2012, en particulier, sera construit dans le respect du budget triennal 2011-2013, lequel contribue de manière décisive au redressement des finances publiques puisque son élaboration respecte la double norme de dépenses fixée par un article dédié de la loi de programmation : dune part, une stabilisation en euros courants - le «zéro valeur» - des crédits budgétaires et des prélèvements sur recettes au profit de lUnion européenne et des collectivités locales, hors charge de la dette et pensions des fonctionnaires de lÉtat ; dautre part, le maintien de laugmentation annuelle des crédits - sur le périmètre de la norme élargie - à un niveau inférieur ou égal à celui de linflation.
Le non-remplacement dun fonctionnaire sur deux partant à la retraite sera poursuivi en 2012. Cela se traduira par la suppression denviron 30 000 emplois à temps plein. Lobjectif triennal de réduction des dépenses de fonctionnement et dintervention de 10 % sur trois ans impliquera une diminution de 2,5 % en 2012 après une baisse de 5 % en 2011. Nous ne nous détournons pas de la trajectoire inscrite dans la loi de programmation.
Lensemble des concours de lÉtat aux collectivités locales sera stabilisé en valeur comme en 2011, à lexception du fonds de compensation de la TVA de façon à préserver la dynamique propre des investissements des collectivités. Les dépenses des autres administrations de sécurité sociale seront également contenues, en lien avec la montée en charge progressive de la réforme des retraites. Corrigée des revalorisations, la tendance des prestations vieillesse marquera une décélération dans les prochaines années, avec une augmentation de 1,8 % en moyenne annuelle pour la période 2012-2014, contre 2,8 % en 2010 et 2011.
Sans entrer dans le détail du volet recettes du programme de stabilité, je rappelle quelques engagements fermes du gouvernement : il ny aura pas daugmentation généralisée des impôts ; la réforme de la fiscalité du patrimoine sera neutre pour les recettes fiscales de lÉtat sur lensemble de la période, la hausse des recettes résultant essentiellement de la reprise de lactivité et de la réduction, à hauteur de 3 milliards deuros, des dispositifs dérogatoires.
Le programme de stabilité de la France sinscrit dans le prolongement de laction déjà engagée en faveur de la maîtrise des finances publiques pour un retour rapide à léquilibre de nos comptes. Il sagit dun objectif inédit, qui nécessite de poursuivre un effort collectif important, mais aussi dun objectif réaliste, puisque nous récoltons déjà les premiers fruits de cet effort. Le projet visant à inscrire dans la Constitution des règles de maîtrise des déficits sinscrit dans cette démarche de long terme visant à garantir notre modèle social et notre souveraineté nationale aux générations suivantes.
Mme Christine Lagarde - Dans la période de reprise, nous observons une élasticité de lordre de 1,4 point, donc plus forte que la moyenne. Le rattrapage spontané en matière de recettes étant plus rapide que ce que nous avions anticipé, nous avons choisi de retenir pour 2011-2014 une prévision certes prudente, mais conforme aux taux délasticité constatés sur une période longue.
Sagissant des engagements que la France a pris au titre des différents plans de soutien soumis à la Commission européenne et au Conseil, examinés par la BCE et négociés en accord avec le Fonds monétaire international - FMI -.
Les prêts consentis à la Grèce sont des prêts intergouvernementaux, puisque, à lépoque, le Fonds européen de stabilité financière navait pas été constitué. Sur le montant total de 110 milliards deuros de prêts, la France sest engagée à hauteur de 17 milliards, dont 9 ont été décaissés à ce jour. Pour la Grèce comme pour lIrlande, les gouvernements emprunteurs ou bénéficiaires de garanties ont souscrit des conditionnalités dont la «troïka» - la Commission européenne, la Banque centrale européenne, la BCE, et le FMI - examine le respect sur place et sur pièces avant de déclencher ou non le décaissement de la tranche suivante.
En ce qui concerne lIrlande, le plan mis en place au mois de novembre atteint un total de 85 milliards deuros, dont une partie est couverte par lIrlande elle-même puisque ce pays a, en quelque sorte, mis en gage léquivalent de notre fonds de réserve des retraites, à concurrence de 17 milliards deuros. La garantie de la France est engagée pour 5,4 milliards deuros via le Fonds européen de stabilité financière. Je rappelle que le plan est consacré, pour une partie, à la recapitalisation des banques qui ont été largement nationalisées par lÉtat irlandais.
Je ne puis indiquer de montant précis concernant le Portugal. À lheure où nous parlons, les services du Fonds monétaire international, de la Commission européenne et de la Banque centrale européennes ont engagé des discussions à Lisbonne avec les autorités gouvernementales et les forces dopposition portugaises, ainsi quavec le Trésor et les organismes de statistiques de ce pays, pour vérifier la situation précise, les besoins de financement, la soutenabilité de la dette, et pour examiner quel sera le montant du soutien envisagé. Nous espérons, comme pour lIrlande, un dispositif faisant intervenir lEurope à 75 % et le FMI à 25 %.
Dans tous ces plans, la France est le deuxième contributeur, après lAllemagne et avant lItalie, sa part sélevant à 20 % environ.
Les restructurations de dettes que vous évoquez ne sont ni envisagées, ni envisageables, ni donc à lordre du jour. Ce qui est à létude, en particulier avec le gouvernement grec, est un meilleur ciblage de certains programmes, notamment le programme de privatisations dont le Premier ministre, M. Papandréou, a annoncé quil discuterait les détails devant le Parlement dès la semaine prochaine.
Si jai choisi de vous répondre en priorité sur ce point, cest quil me paraît fondamental pour les chiffres, les engagements et les réformes envisagés dans le programme de stabilisation. Nous sommes dans une situation où les dettes souveraines sont examinées de manière individuelle sans aucune forme de préjugé ou de discrimination. On la encore vu hier lorsque Standard & Poors a révisé la perspective envisagée à légard des Etats-Unis : toutes les dettes, toutes les politiques budgétaires, toutes les politiques monétaires et toutes les politiques de réformes structurelles sont examinées avec la plus grande attention. La dette de chacun de nos pays doit être refinancée et nous devons pouvoir faire appel aux marchés dans les meilleures conditions. La France, de même que six autres pays de lUnion européenne, bénéficie de la note «triple A» avec perspectives stables. Il faut impérativement défendre cet état de fait et écarter toute question, tout doute sur la réalité de notre engagement collectif. Même si cela peut paraître naïf, je pense quil faut savoir oublier les lignes partisanes le temps de cet exercice de salubrité.
Le passage de la prévision de déficit de 7,7 % à la réalisation à 7 % tient pour partie, comme le relève le rapporteur général, à lamélioration du solde pour la partie collectivités locales ainsi quà des résultats bien orientés en matière de sécurité sociale. Nous avons en effet intégré en structure la tendance observée en matière de droits de mutation, qui devrait se poursuivre même si elle ne sera pas aussi spectaculaire quen 2010. Par ailleurs, nous sommes à mi-mandat municipal, si bien quun rebond des investissements est probable. Cela étant, le remboursement anticipé du FCTVA a déjà «boosté» une partie de ces investissements en multipliant par deux, en moyenne, les budgets de travaux publics, voirie et autres. On peut donc penser quen 2014 - à la fois date butoir du programme de stabilité et année de fin de mandat municipal - nous respecterons léquilibre général.
Le gel des dotations de lÉtat, qui est une mesure courageuse et nécessaire, est aussi une occasion pour chacun de réfléchir à une nouvelle approche de la fiscalité locale et de la problématique de linvestissement - et surtout de la maîtrise dans la durée de la charge quil induit. Nous considérons que nous avons des raisons solides pour inscrire deux ou trois de ces paramètres dans la loi de programmation des finances publiques.
Concernant le recyclage des excédents et les mesures complémentaires à prendre pour tenir nos objectifs. Il faut noter que ces bonnes nouvelles auraient pu nous orienter vers une forme de facilité - mais totalement hors du temps, comme on le voit avec le Portugal, voire avec la notation de la dette américaine. Bref, nous aurions pu nous dire que nous étions déjà au rendez-vous. Mais il faut au contraire conserver la plus grande détermination à inscrire dans la durée ces mesures de maîtrise de la dépense. La grande nouveauté du budget que vous avez voté, et le gouvernement vous en est chaque jour plus reconnaissant, cest la conjonction de mesures sur la gestion et la maîtrise des dépenses.
Cela ne souffre aucun relâchement. Certes, nous sommes en avance sur le plan de marche, mais le niveau du déficit reste considérable et il ny a pas une journée à perdre pour revenir aux critères des traités que la France a signés. Le rendez-vous est en 2013. Cest pour cela quil ne peut pas y avoir de débat sur les éléments de base qui doivent permettre datteindre ces objectifs, allant du non-remplacement dun fonctionnaire sur deux partant à la retraite aux niches fiscales. Cest pour cela que nous ne nous éloignerons pas de la loi de programmation des finances publiques, dont nous pensons quelle constitue un juste équilibre entre la réduction du déficit et le soutien à notre activité économique et à notre compétitivité.
Cela me conduit aux recettes pour 2012 : la marche à franchir sera un peu moins haute que prévu, grâce à lamélioration de 0,7 % de PIB du déficit. En réalité, nous passerons en gros à un effort de 22 milliards deuros à produire, largement nourri par laugmentation des recettes liée à lactivité économique.
Concernant les niches fiscales, nous en restons donc à 3 milliards deuros : nous navons pas dautre mesure à ce stade, mais je suis à votre disposition pour en parler. Nous ne toucherons pas non plus à la norme de progression des dépenses en valeur de lÉtat hors dettes et pensions, et cela malgré linflation. Cest essentiel.
Quant aux diverses annonces qui tournent autour de lemploi, lensemble des dépenses nécessaires, soit 500 millions deuros, sont gagées par des annulations de crédits ou des économies sur les autres ministères. Le même raisonnement est valable pour les opérations extérieures.
Pour ce qui est des -5 % en 2011 et -2,5 % en 2012 et 2013, il ny a pas lieu de revoir le calendrier. Il est exigeant, un tel effort na jamais été fait, mais nous devons le faire. Il en va tout simplement de la crédibilité de la parole française et de la solidité de notre reprise économique. Il sagit aussi dinscrire un nouveau regard, une nouvelle approche dans la durée. Cette réforme de notre loi fondamentale sur léquilibre des finances publiques est un élément constitutif de la solidité de la parole française vis-à-vis de ses partenaires.
Enfin, je confirme que la suppression du bouclier fiscal, qui aura pour effet collatéral la modification en profondeur et lallégement de lISF, sera neutre pour les finances publiques. Cétait lune des contraintes de la réforme. Vous en connaîtrez toutes les modalités techniques dès que nous la présenterons au Conseil des ministres, le 11 mai, et vous verrez quelle est financée par ceux-là mêmes qui sont actuellement assujettis à lISF. Il ny a de cadeau pour personne.
Nous avons exporté plusieurs mesures pour répondre à la crise. Quil sagisse de la médiation du crédit, de la Société de prises de participation de lÉtat, de la Société du financement de léconomie française, du Fonds stratégique dinvestissement ou de la prime à la casse, tous ces éléments ont été repris par plusieurs de nos partenaires. Je lai encore entendu dire à Washington il y a quarante-huit heures : parce quelle a su réagir, la France a pu bien résister à une crise financière et économique historique.
Il a également été évoqué lécart existant entre lobjectif de déficit de la loi TEPA et le début de la crise. Vous ne pouvez oublier que la loi TEPA a été votée le 4 août 2007 et que la crise a également débuté, avec la fermeture, par la BNP, des premiers fonds, dès le mois daoût 2007, et non le 15 septembre 2008, lorsque Lehman Brothers sest écroulé.
En ce qui concerne le solde structurel, je rappellerai que le chiffre de 5,1 % intègre limpact du plan de relance, lequel était nécessaire pour permettre à la croissance française de redémarrer. Nous assumons notre politique en la matière : nous avons souhaité soutenir lactivité en pratiquant une politique de loffre à travers le crédit dimpôt recherche, la réforme de la taxe professionnelle et des mesures de relance à long terme, qui sont déterminantes pour améliorer la compétitivité, alors que les mesures à court terme ont une efficacité réduite.
Sagissant des prélèvements obligatoires, ni François Baroin ni moi-même ne nous cachons derrière les chiffres. Le pourcentage de ces prélèvements augmente légèrement entre 2007 et 2012, et nous nen rougissons pas. Les paramètres macroéconomiques ont changé, affectant un programme qui aurait été sans aucun doute différent si la crise navait pas eu lieu. Je le répète : la politique économique que nous avons conduite de 2008 à 2010 naurait pas été la même si nous navions pas dû affronter cette crise.
Il a été déclaré que notre prévision de croissance de 2,5 % est irréaliste, alors que nous trouvons le même chiffre dans les documents du parti socialiste ! Sans doute sera-t-il évoqué un programme économique différent du nôtre, fondé sur lamélioration de la demande par le biais des 300 000 emplois jeunes. Nous pensons quil est nécessaire de prendre des mesures visant à favoriser lemploi, afin de lutter contre le chômage, de préserver la cohésion sociale et de soutenir la consommation. En revanche, nous refusons le biais des emplois aidés dans le secteur non marchand. Nous souhaitons favoriser des politiques demploi durable et de formation professionnelle permettant de ramener les Français vers le secteur marchand.
Nous comparerons nos méthodes et les Français jugeront.
Il ne nous paraît pas déraisonnable de prévoir 0,4 point au titre de la reconstitution des stocks par les entreprises françaises, du fait que cette reconstitution a été, jusquà présent, très faible.
Nous avons effectivement prévu que le commerce extérieur continuerait de peser sur la croissance, en y contribuant négativement pour 0,1 point, au lieu de 0,4 observé précédemment, parce que, vous le savez comme nous, lamélioration du commerce extérieur dépend des gains de compétitivité réalisés par les entreprises à linterne. Or les réformes engagées depuis presque quatre ans vont commencer de produire leurs effets.
Si les deux premiers mois de lannée ont été mauvais, cest notamment en raison du renchérissement du coût de la matière première, notamment pétrolière. De plus, il y a eu peu dexportations daéronefs, en loccurrence de livraisons dAirbus à partir du territoire français.
Le solde agro-alimentaire et vinicole est quant à lui en voie damélioration, alors quil sétait sensiblement détérioré les derniers trimestres. Ce secteur est tiré par le commerce international, lessentiel de la demande venant de la zone Asie-Pacifique. Il en est de même du solde automobile, qui reste toutefois négatif.
Pour ce qui touche à la formation brute de capital fixe, durant trois ans, la chute a été constante. Cest pourquoi il nous a semblé légitime de fixer un chiffre nettement plus élevé, assis à la fois sur cette baisse brutale subie par les entreprises françaises les trois dernières années et sur le fait que lensemble des indices manufacturiers et des services sont positifs, ce qui nous conduit à penser que les entreprises veulent investir.
À productivité stable, nous avons également prévu une augmentation de la quantité des emplois et une propension à la consommation plutôt quà lépargne, légèrement supérieure au chiffre enregistré jusquà présent - un des plus élevés de lUnion européenne.
Le taux des émissions à taux fixe tourne autour de 2,85 %. Prévoir 3,3 % pour 2011 et 3,5 %, puis 3,6 % pour les années suivantes, cest-à-dire une légère augmentation, inférieure à la moyenne observée depuis la création de la Banque centrale européenne et de la zone euro, ne nous paraît par déraisonnable. Ce taux est calculé à la fois sur le coût actuel des emprunts à taux fixe, du taux moyen observé sur les dix dernières années et des indications de politique monétaire subtilement fournies par la BCE, selon lesquelles laugmentation récente du taux dintérêt nétait pas vouée à se répéter. Mais je reconnais que prévoir un taux dintérêt pour lannée 2013 relève de lart de la prévision plutôt que du souci de précision.
Sagissant de la réduction des déficits, prévoir deux tiers de réduction des dépenses et un tiers daugmentation des recettes me paraît procéder dun bon équilibre.
Je proposerai à François Baroin de joindre au document que nous soumettrons à nos partenaires européens et à la Commission de Bruxelles un procès-verbal récapitulatif des observations consignées en séance publique à loccasion du débat consacré au semestre européen.
M. François Baroin - Il me paraît également très positif dintégrer les éléments du débat qui permettront déclairer la Commission européenne et nos partenaires sur les positions réelles de chaque formation politique française, étant entendu que la majorité ne manquera pas daccompagner le gouvernement dans sa démarche de réduction des déficits.
Il est trop tôt pour documenter les niches fiscales. Je ne suis pas un doctrinaire, vous le savez. Serons-nous prêts pour le projet de loi de finances pour 2012 ou faudra-t-il attendre le début de la nouvelle législature ? Il me paraît plus pertinent, dans le cadre de la convergence avec lAllemagne et dune réforme fiscale de plus grande envergure, dattendre le début de la prochaine législature pour débattre de ce qui relève dune niche fiscale, cest-à-dire dune mesure fiscale dérogatoire au droit commun, et de ce qui relève des modalités de calcul de limpôt sur le revenu, qui additionnent également des mesures dérogatoires au droit commun, mais sous une autre classification, échappant au débat budgétaire.
Sagissant des modalités de calcul de la réforme de lISF, je vous donne rendez-vous au conseil des ministres du 11 mai. Vous avez donné un exemple : je tiens à rappeler que, si léquilibre financier de la réforme repose sur les successions, ne seront concernés que les 3 % dentre elles qui ne sont pas couvertes par la loi TEPA.
Le non-remplacement dun fonctionnaire sur deux partant à la retraite permet de réaliser une économie brute de quelque 900 millions deuros par an.
Quant au gel du point dindice des fonctionnaires, que jai annoncé ce matin aux organisations syndicales, en compagnie de Georges Tron, je rappelle quun point équivaut à peu près à 900 millions deuros pour la fonction publique dÉtat, et à un peu plus dun milliard deuros pour les collectivités locales. La réunion de ce matin, qui a duré une heure et demie, a été de grande qualité, et elle sest tenue dans le plus grand respect des uns et des autres. Nous avons dailleurs conclu, il y a trois semaines, un accord sur la lutte contre la précarité dans la fonction publique, qui a été signé par six syndicats, dont la CGT. Chacun sait pourtant que son habitude nest pas de soutenir laction ou les propositions du gouvernement. Le dialogue social ne sarrête pas à la problématique de la progression du point dindice !
Par ailleurs, cette progression représente moins de 25 % de lévolution du pouvoir dachat des fonctionnaires, qui a augmenté de 3,5 % lan dernier, et devrait progresser de 3,2 % en 2011. Cette évolution sera donc supérieure à celle du coût de la vie grâce aux mesures relatives au glissement vieillesse-technicité - GVT - et à la garantie indemnitaire du pouvoir dachat. Cest un domaine dans lequel nous avons beaucoup progressé.
En ce qui concerne les perspectives budgétaires européennes, je rappellerai, sous le contrôle de Christine Lagarde, dont je salue limplication personnelle et la force de conviction, que la France a obtenu gain de cause. La hausse du budget européen devrait se limiter à 2,9 %, alors que le point de départ des discussions, fixé par la Commission, était une augmentation de 6 %. Tant que nous resterons dans une logique de réduction des déficits en France, comme ailleurs, nous souhaitons que le même esprit de responsabilité anime toutes les institutions, quelles soient nationales ou européennes.
LONDAM sera effectivement réduit de 0,1 point, mais il reste une marge de discussion, tant pour la définition de lobjectif lui-même que pour les modalités du comité dalerte.
Mme Christine Lagarde - Nous sommes en présence dun risque dinflation par les coûts importés. Il est perceptible partout, et la Banque centrale européenne y est très attentive. Pour autant, linflation sous-jacente nest pas du tout alarmante : elle est parfaitement maîtrisée. En théorie, il ny a pas deffet de second tour si lon reste très attentif à cette inflation sous-jacente. Nous surveillons très attentivement les évolutions. Si linflation importée devait persister longtemps, il y aurait des risques sérieux dinflation de second tour. Nous devons éviter ces risques afin datteindre notre objectif de stabilité des prix, propice à un climat de croissance.
Sur la poursuite de la hausse du coût des matières premières, je peux indiquer quune augmentation de 20 dollars du prix du baril de pétrole aurait un impact denviron 0,1 point, selon nos modélisations. Nous devons donc rester extrêmement attentifs.
Le montant que nous avons retenu - 101 dollars - peut paraître très conservateur, mais je tiens à rappeler que cest une estimation moyenne : nous avons déjà vu le prix du pétrole augmenter massivement et diminuer tout aussi brutalement. On observe aujourdhui des réajustements quasi-automatiques, qui résultent de la rencontre de loffre et de la demande, mais aussi des anticipations daugmentation du prix, lesquelles conduisent en fait à une diminution de la demande. Des producteurs saoudiens ont ainsi constaté que leurs réserves, denviron 3,5 millions de barils, nont pas été utilisées : du fait des inquiétudes liées à laugmentation du prix, la demande sest ajustée.
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 22 avril 2011
Le calendrier de travail permet désormais détablir un diagnostic sur les besoins de coordination en Europe, et dexaminer la façon dont les États membres mettent en uvre les mesures appropriées. Cest dans ce contexte que le Conseil européen a arrêté, les 24 et 25 mars, des priorités en matière de politique économique. Il a indiqué quil fallait «sattacher, en priorité, à rétablir des situations budgétaires saines, ainsi que la soutenabilité budgétaire». Les deuxième et troisième objectifs, qui ne sont pas moins importants, consistent à «réduire le chômage par des réformes du marché du travail» et à «déployer de nouveaux efforts afin de renforcer la croissance». Cest sur ces trois piliers que le Conseil nous a demandé de préparer des documents budgétaires soumis en premier lieu à votre examen, puis examinés par les instances communautaires.
Lobjectif du «semestre européen» est double.
Il consiste, tout dabord, à organiser un débat sur les programmes de stabilité et de convergence, ainsi que sur les programmes de réformes structurelles. À ce titre, vous avez reçu deux documents : le programme de stabilité de la France 2011-2014, et le programme national de réforme 2011-2014.
Il consiste, ensuite, à développer, avec nos partenaires européens, une vision complète des politiques économiques sous langle budgétaire et sous langle des réformes structurelles. Leur coordination, leur complémentarité et leur cohérence doivent garantir quelles se renforcent mutuellement, au lieu de saffaiblir. Les performances des uns et des autres seront ainsi améliorées, suivant les trois axes que je viens dévoquer : la lutte contre le chômage et le renforcement des politiques de lemploi, le développement de politiques favorables à la croissance, et enfin lassainissement des finances publiques, considérées dun point de vue collectif.
Pour ce qui est du cadrage macro-économique, le programme de stabilité que nous vous avons transmis vendredi dernier repose sur des hypothèses légèrement révisées par rapport au programme précédent.
Tout dabord, la croissance sest établie à 1,5 % en 2010, comme lavaient prévu le programme de stabilité de janvier 2010 et le projet de loi de finances. Jobserve, par ailleurs, que la croissance est devenue plus autonome : linvestissement privé, reparti à la hausse, et la consommation des ménages, dont nous navons pas enregistré de baisse trimestrielle depuis le début de la crise économique, ont progressivement pris le relais des soutiens publics instaurés par le gouvernement, notamment dans le cadre du plan de relance.
Pour lannée 2011, nous maintenons la prévision de croissance à 2 % de PIB, inscrite dans la loi de finances. LOCDE, qui a révisé ses prévisions la semaine dernière, arrive au même résultat, voire un peu plus, selon son directeur général. Je tiens à votre disposition les prévisions de la Commission, du Fonds monétaire international et du «consensus de place», qui sont légèrement inférieures : entre 1,6 et 1,8 % de PIB.
Nos prévisions tiennent compte des développements défavorables observés au cours des derniers mois, à commencer par la hausse du prix des matières premières, qui nous a conduits à relever notre prévision dinflation de 1,5 à 1,8 %.
Nous avons également pris en considération le niveau de leuro, qui sest réapprécié par rapport à lensemble des monnaies, notamment au dollar américain. Cela ne va pas sans conséquence pour les exportations, mais le pouvoir dachat du site France est «dopé» pour lacquisition de biens dont le prix est libellé en devises étrangères, en particulier en dollars.
Nous avons pris en compte, par ailleurs, les catastrophes subies par un certain nombre de pays, au premier rang desquels figure le Japon, même si les économistes hésitent encore sur les effets réels et indirects qui affecteront ce pays, les économies proches, et les pays en lien étroit avec lui. La fourchette des estimations va de 1 à 3,5, tant il est difficile de mesurer les effets indirects qui se produiront, et la rapidité avec laquelle les pays liés au Japon sur le plan commercial, voire manufacturier, pourront trouver des sources alternatives.
Jen viens aux bonnes surprises réservées par les derniers mois, en particulier en matière de créations demplois, facteur extrêmement important pour le respect de nos objectifs et pour la consommation en général. Au nombre de 125 000 en 2010, les créations demplois ont été supérieures à ce que nous avions prévu. La prévision de lINSEE pour le premier semestre 2011 vient, en outre, dêtre revue à la hausse : le nombre des créations demplois devrait sétablir à 78 000.
Les enquêtes de conjoncture, en particulier celles qui sont réalisées auprès des chefs dentreprise, se sont aussi améliorées plus vigoureusement que prévu, tant pour la production actuelle que pour celle des mois à venir. Les derniers chiffres que nous avons reçus ce matin, en particulier le Purchasing Manager Index - PMI - pour lensemble des dix-sept pays de la zone euro, laissent penser que la croissance devrait être robuste au premier semestre. Comme je lai déjà indiqué, lOCDE a révisé à 2 % de PIB sa prévision de croissance pour lannée 2011.
Un troisième facteur positif est la consommation des ménages, bien orientée pour le premier trimestre 2011 malgré la diminution, puis lextinction de la «prime à la casse», qui a largement soutenu le secteur automobile à la fin de lannée 2009 et au début de lannée 2010.
Nous estimons que ces différents facteurs, négatifs comme positifs, devraient se compenser en matière de croissance. Cest pourquoi je maintiens à 2 % notre prévision de croissance pour 2011.
Lactivité devrait saccélérer cette année grâce à quatre moteurs principaux. Nous prévoyons tout dabord que les exportations, qui ont été dynamiques au cours de la période récente, puisque leur rythme de croissance a été équivalent à celui des exportations allemandes pendant les six derniers mois, continueront dévoluer de la même façon.
Les chefs dentreprise du secteur manufacturier prévoient une hausse de 14 % de leurs investissements en valeur, et un fort rebond des permis de construire, qui est un bon indicateur pour anticiper lévolution du BTP, est également constaté : linvestissement résidentiel devrait donc être bien orienté dans les mois à venir. Un troisième facteur de nature à encourager lactivité en 2011 est le cycle des stocks : les entreprises françaises nont que très faiblement reconstitué leurs stocks pendant lannée 2010, contrairement aux entreprises de certains de nos voisins, notamment lAllemagne.
Enfin, les créations demploi devraient soutenir les revenus dactivité des ménages, et donc la consommation. Comme je lai indiqué, lINSEE a révisé sa prévision concernant les créations demploi pour le premier semestre.
Dans lensemble, le paysage devrait être assez positif en 2011, même si certains facteurs pèsent négativement sur nos prévisions.
Pour 2012, nous prévoyons une croissance de 2,25 % : lactivité devrait saccélérer légèrement grâce à la dynamique de linvestissement et à la poursuite de lamélioration du marché du travail, qui soutiendra, une fois encore, le revenu des ménages et réduira lépargne de précaution au profit de la consommation. Les réformes structurelles entreprises depuis 2008 - le crédit dimpôt recherche, les investissements davenir, le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale, qui engagera mieux les entreprises à investir, mais aussi la réforme des retraites - devraient progressivement améliorer la compétitivité de la France et sa croissance potentielle. Il devrait en résulter une accélération de la croissance en 2013 et 2014 : celle-ci sétablirait alors à 2,5 %.
Mais les incertitudes pesant sur lenvironnement international nous incitent à retenir, pour 2012, une prévision de croissance légèrement plus prudente quauparavant : nous la ramenons de 2,5 à 2,25 %. Le prix du pétrole étant très supérieur à ce que nous avions prévu, nous portons de 78 à 100 dollars par baril le niveau sur lequel nous tablons. Les crises de la dette souveraine, que nous navions pas anticipées au début de lannée 2010, vont en outre conduire à un effort de consolidation budgétaire dans un certain nombre de pays de la zone euro, ce qui aura un effet presque mécanique sur leur commerce extérieur.
Cela étant, la France reste déterminée à respecter la trajectoire quelle sest fixée dans la loi de programmation des finances publiques. Nous ferons même un peu mieux que prévu. En 2010, le déficit public a, en effet, été moins lourd que nous ne le pensions : estimé dans un premier temps à 8,5 % du PIB, il a ensuite été réévalué à 8,2 %, puis à 7,7 %, et il sest finalement établi à 7 % en exécution. Cela nous permet de revoir à la baisse notre cible de déficit pour lannée 2011 - elle est de 5,7 %, contre 6 % dans le programme de stabilité initial. Je laisserai à François Baroin le soin de détailler la trajectoire de déficit, mais je veux rappeler lengagement ferme du gouvernement de la respecter, quelles que soient les circonstances économiques. Nous prendrons toutes les mesures nécessaires, compte tenu de la conjoncture, pour «rester dans les clous». Nous réduirons ainsi le déficit public à 5,7 % en 2011, puis nous le porterons successivement à 4,6 %, à 3 %, et enfin à 2 % du PIB.
Au total, le programme de stabilité prévoit un ajustement structurel supérieur à 4 points de PIB pour la période 2010-2013, conformément à la recommandation formulée par le Conseil ECOFIN.
Je réitère lattachement du gouvernement à faire porter lessentiel de leffort de consolidation budgétaire sur la maîtrise des dépenses. Cest un choix indispensable compte tenu du niveau toujours élevé des prélèvements obligatoires dans notre pays : ils atteignent 42,2 % de PIB en 2010.
La maîtrise du volet «dépenses» repose, en particulier, sur le respect de la double norme inscrite dans la loi de programmation des finances publiques. Je laisse, là encore, à François Baroin le soin den présenter les détails, mais je tiens dores et déjà à dire que nous avons respecté, pour la première fois, lobjectif national de dépenses dassurance maladie, lONDAM. Nous partenaires européens lont observé avec attention. Nous avons à cur de continuer sur la même voie, car chacun sait à quel point le volume des dépenses sociales pèse sur les finances publiques.
La réforme des retraites, adoptée en 2010, contribuera aussi à la maîtrise des dépenses. Du fait de sa montée en charge rapide, elle aura un double effet : une réduction des déficits, ainsi quune augmentation de la croissance. Cette réforme aura un impact sur le déficit public à hauteur de 0,5 point de PIB dès 2013.
Nous poursuivrons, en outre, leffort de réduction des niches fiscales et sociales conformément au rythme prévu par la loi de programmation des finances publiques : un plancher de 11 milliards deuros en 2011, puis de 3 milliards deuros par an. Nous supprimerons prioritairement les niches les moins efficaces sur le plan socio-économique, en évitant toute hausse générale des impôts.
Jen viens aux recettes, qui seront spontanément soutenues par le rebond de lactivité. Ce sera dautant plus vrai que la solidité du système bancaire français et le niveau relativement bas de lendettement des ménages permettent denvisager une reprise plus dynamique que chez certains de nos partenaires, contraints de procéder à des restructurations et à des recapitalisations importantes dans le secteur bancaire, lesquelles conduiront à une ponction sur les moyens disponibles. Les recettes publiques reviendront progressivement à la normale, après la très forte baisse observée en 2009, et elles devraient spontanément progresser un peu plus vite que lactivité économique : le programme de stabilité prévoit une élasticité moyenne des prélèvements obligatoires par rapport au PIB légèrement supérieure à lunité pour la période 2011-2014. Je reviendrai plus tard sur les raisons qui nous conduisent à retenir ce chiffre.
Le respect de notre trajectoire des finances publiques, auquel nous allons nous astreindre aujourdhui comme demain, permettra de commencer à inverser la trajectoire de la dette publique à partir de 2013 : en 2011 et 2012, la dette publique française augmentera encore en valeur absolue ; sa réduction sera dautant plus rapide, par la suite, que le déficit se contractera. Cela suppose de respecter lensemble des politiques publiques que nous engageons aujourdhui et que nous envisageons pour lavenir.
Ce programme de stabilité est commandé par une double logique : renforcer notre stratégie de consolidation budgétaire, et ménager des marges dinvestissement importantes, consacrées à des mesures améliorant la compétitivité de notre pays, telles que les investissements stratégiques davenir, axés sur des secteurs où le retour sur investissement est plus long.
M. François Baroin - Cest la première fois que le Parlement peut accompagner, à ce stade de lannée, les engagements de la France auprès de ses partenaires européens, sur la base des travaux du gouvernement. Cest une étape importante, après lavancée significative qua constituée, au mois de juillet dernier, la correction apportée dans le cadre de la question grecque et de la crise européenne en général - il était important que la représentation nationale bénéficie du même niveau dinformation que lexécutif pour les perspectives des finances publiques, notamment en matière de dette, dactivité économique et dévolution du coût de la vie. Il sagit dune évolution irréversible, qui me paraît aller dans le bon sens.
Lamélioration du déficit public enregistrée en 2010 montre, par ailleurs, que les efforts entrepris par le gouvernement portent leurs fruits. Alors que nous avions prévu un déficit de 8,5 % à lorigine, nous sommes passés au-dessous de 8 %, et nous sommes arrivés à 7 % en fin dannée. Ce résultat positif, qui a été salué par la Commission européenne, nous permet davancer plus vite que prévu dans la réalisation de notre objectif intangible de réduction du déficit public.
Alors que la loi de finances pour 2010 prévoyait un taux de dette publique égal à 82,9 % de PIB, nous navons pas dépassé 81,7 %. Ce bon résultat est la conséquence de la reprise de léconomie et de lemploi, plus dynamique que nous ne lavions envisagé, et du coût moins élevé que prévu de la réforme de la taxe professionnelle en 2010. Cest aussi le fruit dun effort collectif réalisé par lensemble des acteurs de la dépense - la «colonne vertébrale» de nos discussions budgétaires. Nous avons, en effet, agi sur lensemble des sources de dépenses publiques : celles de lÉtat, celles des collectivités territoriales et celles de la sécurité sociale.
En 2010, nous avons ainsi tenu notre engagement de maîtrise des dépenses de lÉtat, en respectant strictement le plafond autorisé et la norme de dépense, construite sur la base dune progression limitée à linflation - cest ce quon appelle le «zéro volume». Notre premier devoir, et la première règle en matière budgétaire, étaient de ne pas dépenser un euro de plus que le montant autorisé par le Parlement. Le contrat est rempli. Cest un acte important dans notre nouvelle trajectoire de maîtrise des dépenses publiques et dans la définition dune nouvelle approche. Jobserve, en particulier, que le plafond de dépenses na pas été révisé à la hausse, alors que linflation sest élevée à 1,5 %, et non à 1,2 % comme nous lavions prévu. Il en est résulté une moindre dépense denviron 1 milliard deuros, ce qui nest pas neutre dans léquation générale.
Leffort réalisé en 2010 se traduit aussi par une meilleure maîtrise des dépenses sociales, notamment celles de lassurance maladie : pour la première fois depuis 1997, lONDAM a été respecté. Il sélève à 2,9 % en 2011, contre 3 % en 2010.
Jajoute que les collectivités territoriales ont participé à leffort global via une modération de leurs investissements.
La poursuite de notre stratégie, fondée sur la combinaison dune maîtrise stricte et durable de la dépense publique et de réformes porteuses de croissance, est au cur de ce programme de stabilité. Le gouvernement est déterminé à être au rendez-vous des engagements pris dans la loi de programmation des finances publiques : notre objectif est de ramener le déficit public en deçà de 3 % en 2013. Nous reviendrons ainsi au niveau enregistré avant la crise.
Face à lamnésie individuelle et collective encouragée par certains acteurs, sans doute pour favoriser leurs projets politiques, lesquels risquent de se résumer à de simples bouts de papier agrémentés dune simple signature, je crois utile de rappeler que nous avons subi une crise mondiale. Elle a conduit à un effondrement des recettes dans notre pays, comme partout dans le monde. Nous avons adopté des mesures daccompagnement pour arrêter lhémorragie et pour parer au plus pressé, ainsi que des mesures de protection des investissements davenir, dans le cadre du grand emprunt. Nos «amortisseurs» sociaux ont, par ailleurs, fonctionné. Nous avons donc subi une récession moins forte que la plupart des autres pays de lUnion européenne, et nous sommes sortis plus vite de la crise économique. La réduction actuelle de nos déficits correspond au plan de marche que nous nous sommes fixé. Je rappelle ces différents éléments pour ceux qui les auraient oubliés, qui voudraient les oublier, ou qui voudraient faire croire quils nont pas existé.
Nous gérons la sortie de la crise économique et sociale, qui laisse des cicatrices pour le moment, et nous continuons daffronter la crise budgétaire. Cest le sens de ce pacte de stabilité.
Compte tenu du niveau de déficit public, moins important que prévu en 2010, et du sérieux avec lequel nous avons préparé, avec vous, les textes financiers pour 2011, nous sommes en mesure de réviser favorablement les prévisions pour cette année. Nous nous sommes ainsi fixé un objectif de 5,7 % de déficit public, et nous pouvons dès maintenant annoncer que nous serons au-dessous du seuil de 6 % initialement prévu.
Nous navons pas répercuté lensemble des 0,7 point de PIB car une partie de cette amélioration est liée à des effets non reconductibles les années suivantes, en particulier la révision du coût de la réforme de la taxe professionnelle.
Pour lannée 2012, nous avons souhaité maintenir lobjectif de déficit public à 4,6 % de la richesse nationale. Les bons résultats obtenus en matière de réduction des déficits nous permettent déviter de prendre des mesures complémentaires pour compenser la légère diminution - de 2,5 à 2,25 % - de la prévision de croissance figurant dans le programme de stabilité.
Nous tiendrons nos engagements année après année mais nous ne voulons pas accélérer le rythme de réduction des déficits publics : leffort demandé aux Français est important et le gouvernement, dont la priorité est de préserver lactivité économique, ne souhaite pas prendre le risque de casser une croissance encore convalescente par des mesures trop nombreuses et trop douloureuses, de même quil souhaite continuer à la protéger les publics les plus fragiles au moyen de différents dispositifs sociaux et fiscaux. Nous conservons la ligne fixée dans la loi de programmation des finances publiques.
Le projet de loi de finances pour 2012, en particulier, sera construit dans le respect du budget triennal 2011-2013, lequel contribue de manière décisive au redressement des finances publiques puisque son élaboration respecte la double norme de dépenses fixée par un article dédié de la loi de programmation : dune part, une stabilisation en euros courants - le «zéro valeur» - des crédits budgétaires et des prélèvements sur recettes au profit de lUnion européenne et des collectivités locales, hors charge de la dette et pensions des fonctionnaires de lÉtat ; dautre part, le maintien de laugmentation annuelle des crédits - sur le périmètre de la norme élargie - à un niveau inférieur ou égal à celui de linflation.
Le non-remplacement dun fonctionnaire sur deux partant à la retraite sera poursuivi en 2012. Cela se traduira par la suppression denviron 30 000 emplois à temps plein. Lobjectif triennal de réduction des dépenses de fonctionnement et dintervention de 10 % sur trois ans impliquera une diminution de 2,5 % en 2012 après une baisse de 5 % en 2011. Nous ne nous détournons pas de la trajectoire inscrite dans la loi de programmation.
Lensemble des concours de lÉtat aux collectivités locales sera stabilisé en valeur comme en 2011, à lexception du fonds de compensation de la TVA de façon à préserver la dynamique propre des investissements des collectivités. Les dépenses des autres administrations de sécurité sociale seront également contenues, en lien avec la montée en charge progressive de la réforme des retraites. Corrigée des revalorisations, la tendance des prestations vieillesse marquera une décélération dans les prochaines années, avec une augmentation de 1,8 % en moyenne annuelle pour la période 2012-2014, contre 2,8 % en 2010 et 2011.
Sans entrer dans le détail du volet recettes du programme de stabilité, je rappelle quelques engagements fermes du gouvernement : il ny aura pas daugmentation généralisée des impôts ; la réforme de la fiscalité du patrimoine sera neutre pour les recettes fiscales de lÉtat sur lensemble de la période, la hausse des recettes résultant essentiellement de la reprise de lactivité et de la réduction, à hauteur de 3 milliards deuros, des dispositifs dérogatoires.
Le programme de stabilité de la France sinscrit dans le prolongement de laction déjà engagée en faveur de la maîtrise des finances publiques pour un retour rapide à léquilibre de nos comptes. Il sagit dun objectif inédit, qui nécessite de poursuivre un effort collectif important, mais aussi dun objectif réaliste, puisque nous récoltons déjà les premiers fruits de cet effort. Le projet visant à inscrire dans la Constitution des règles de maîtrise des déficits sinscrit dans cette démarche de long terme visant à garantir notre modèle social et notre souveraineté nationale aux générations suivantes.
Mme Christine Lagarde - Dans la période de reprise, nous observons une élasticité de lordre de 1,4 point, donc plus forte que la moyenne. Le rattrapage spontané en matière de recettes étant plus rapide que ce que nous avions anticipé, nous avons choisi de retenir pour 2011-2014 une prévision certes prudente, mais conforme aux taux délasticité constatés sur une période longue.
Sagissant des engagements que la France a pris au titre des différents plans de soutien soumis à la Commission européenne et au Conseil, examinés par la BCE et négociés en accord avec le Fonds monétaire international - FMI -.
Les prêts consentis à la Grèce sont des prêts intergouvernementaux, puisque, à lépoque, le Fonds européen de stabilité financière navait pas été constitué. Sur le montant total de 110 milliards deuros de prêts, la France sest engagée à hauteur de 17 milliards, dont 9 ont été décaissés à ce jour. Pour la Grèce comme pour lIrlande, les gouvernements emprunteurs ou bénéficiaires de garanties ont souscrit des conditionnalités dont la «troïka» - la Commission européenne, la Banque centrale européenne, la BCE, et le FMI - examine le respect sur place et sur pièces avant de déclencher ou non le décaissement de la tranche suivante.
En ce qui concerne lIrlande, le plan mis en place au mois de novembre atteint un total de 85 milliards deuros, dont une partie est couverte par lIrlande elle-même puisque ce pays a, en quelque sorte, mis en gage léquivalent de notre fonds de réserve des retraites, à concurrence de 17 milliards deuros. La garantie de la France est engagée pour 5,4 milliards deuros via le Fonds européen de stabilité financière. Je rappelle que le plan est consacré, pour une partie, à la recapitalisation des banques qui ont été largement nationalisées par lÉtat irlandais.
Je ne puis indiquer de montant précis concernant le Portugal. À lheure où nous parlons, les services du Fonds monétaire international, de la Commission européenne et de la Banque centrale européennes ont engagé des discussions à Lisbonne avec les autorités gouvernementales et les forces dopposition portugaises, ainsi quavec le Trésor et les organismes de statistiques de ce pays, pour vérifier la situation précise, les besoins de financement, la soutenabilité de la dette, et pour examiner quel sera le montant du soutien envisagé. Nous espérons, comme pour lIrlande, un dispositif faisant intervenir lEurope à 75 % et le FMI à 25 %.
Dans tous ces plans, la France est le deuxième contributeur, après lAllemagne et avant lItalie, sa part sélevant à 20 % environ.
Les restructurations de dettes que vous évoquez ne sont ni envisagées, ni envisageables, ni donc à lordre du jour. Ce qui est à létude, en particulier avec le gouvernement grec, est un meilleur ciblage de certains programmes, notamment le programme de privatisations dont le Premier ministre, M. Papandréou, a annoncé quil discuterait les détails devant le Parlement dès la semaine prochaine.
Si jai choisi de vous répondre en priorité sur ce point, cest quil me paraît fondamental pour les chiffres, les engagements et les réformes envisagés dans le programme de stabilisation. Nous sommes dans une situation où les dettes souveraines sont examinées de manière individuelle sans aucune forme de préjugé ou de discrimination. On la encore vu hier lorsque Standard & Poors a révisé la perspective envisagée à légard des Etats-Unis : toutes les dettes, toutes les politiques budgétaires, toutes les politiques monétaires et toutes les politiques de réformes structurelles sont examinées avec la plus grande attention. La dette de chacun de nos pays doit être refinancée et nous devons pouvoir faire appel aux marchés dans les meilleures conditions. La France, de même que six autres pays de lUnion européenne, bénéficie de la note «triple A» avec perspectives stables. Il faut impérativement défendre cet état de fait et écarter toute question, tout doute sur la réalité de notre engagement collectif. Même si cela peut paraître naïf, je pense quil faut savoir oublier les lignes partisanes le temps de cet exercice de salubrité.
Le passage de la prévision de déficit de 7,7 % à la réalisation à 7 % tient pour partie, comme le relève le rapporteur général, à lamélioration du solde pour la partie collectivités locales ainsi quà des résultats bien orientés en matière de sécurité sociale. Nous avons en effet intégré en structure la tendance observée en matière de droits de mutation, qui devrait se poursuivre même si elle ne sera pas aussi spectaculaire quen 2010. Par ailleurs, nous sommes à mi-mandat municipal, si bien quun rebond des investissements est probable. Cela étant, le remboursement anticipé du FCTVA a déjà «boosté» une partie de ces investissements en multipliant par deux, en moyenne, les budgets de travaux publics, voirie et autres. On peut donc penser quen 2014 - à la fois date butoir du programme de stabilité et année de fin de mandat municipal - nous respecterons léquilibre général.
Le gel des dotations de lÉtat, qui est une mesure courageuse et nécessaire, est aussi une occasion pour chacun de réfléchir à une nouvelle approche de la fiscalité locale et de la problématique de linvestissement - et surtout de la maîtrise dans la durée de la charge quil induit. Nous considérons que nous avons des raisons solides pour inscrire deux ou trois de ces paramètres dans la loi de programmation des finances publiques.
Concernant le recyclage des excédents et les mesures complémentaires à prendre pour tenir nos objectifs. Il faut noter que ces bonnes nouvelles auraient pu nous orienter vers une forme de facilité - mais totalement hors du temps, comme on le voit avec le Portugal, voire avec la notation de la dette américaine. Bref, nous aurions pu nous dire que nous étions déjà au rendez-vous. Mais il faut au contraire conserver la plus grande détermination à inscrire dans la durée ces mesures de maîtrise de la dépense. La grande nouveauté du budget que vous avez voté, et le gouvernement vous en est chaque jour plus reconnaissant, cest la conjonction de mesures sur la gestion et la maîtrise des dépenses.
Cela ne souffre aucun relâchement. Certes, nous sommes en avance sur le plan de marche, mais le niveau du déficit reste considérable et il ny a pas une journée à perdre pour revenir aux critères des traités que la France a signés. Le rendez-vous est en 2013. Cest pour cela quil ne peut pas y avoir de débat sur les éléments de base qui doivent permettre datteindre ces objectifs, allant du non-remplacement dun fonctionnaire sur deux partant à la retraite aux niches fiscales. Cest pour cela que nous ne nous éloignerons pas de la loi de programmation des finances publiques, dont nous pensons quelle constitue un juste équilibre entre la réduction du déficit et le soutien à notre activité économique et à notre compétitivité.
Cela me conduit aux recettes pour 2012 : la marche à franchir sera un peu moins haute que prévu, grâce à lamélioration de 0,7 % de PIB du déficit. En réalité, nous passerons en gros à un effort de 22 milliards deuros à produire, largement nourri par laugmentation des recettes liée à lactivité économique.
Concernant les niches fiscales, nous en restons donc à 3 milliards deuros : nous navons pas dautre mesure à ce stade, mais je suis à votre disposition pour en parler. Nous ne toucherons pas non plus à la norme de progression des dépenses en valeur de lÉtat hors dettes et pensions, et cela malgré linflation. Cest essentiel.
Quant aux diverses annonces qui tournent autour de lemploi, lensemble des dépenses nécessaires, soit 500 millions deuros, sont gagées par des annulations de crédits ou des économies sur les autres ministères. Le même raisonnement est valable pour les opérations extérieures.
Pour ce qui est des -5 % en 2011 et -2,5 % en 2012 et 2013, il ny a pas lieu de revoir le calendrier. Il est exigeant, un tel effort na jamais été fait, mais nous devons le faire. Il en va tout simplement de la crédibilité de la parole française et de la solidité de notre reprise économique. Il sagit aussi dinscrire un nouveau regard, une nouvelle approche dans la durée. Cette réforme de notre loi fondamentale sur léquilibre des finances publiques est un élément constitutif de la solidité de la parole française vis-à-vis de ses partenaires.
Enfin, je confirme que la suppression du bouclier fiscal, qui aura pour effet collatéral la modification en profondeur et lallégement de lISF, sera neutre pour les finances publiques. Cétait lune des contraintes de la réforme. Vous en connaîtrez toutes les modalités techniques dès que nous la présenterons au Conseil des ministres, le 11 mai, et vous verrez quelle est financée par ceux-là mêmes qui sont actuellement assujettis à lISF. Il ny a de cadeau pour personne.
Nous avons exporté plusieurs mesures pour répondre à la crise. Quil sagisse de la médiation du crédit, de la Société de prises de participation de lÉtat, de la Société du financement de léconomie française, du Fonds stratégique dinvestissement ou de la prime à la casse, tous ces éléments ont été repris par plusieurs de nos partenaires. Je lai encore entendu dire à Washington il y a quarante-huit heures : parce quelle a su réagir, la France a pu bien résister à une crise financière et économique historique.
Il a également été évoqué lécart existant entre lobjectif de déficit de la loi TEPA et le début de la crise. Vous ne pouvez oublier que la loi TEPA a été votée le 4 août 2007 et que la crise a également débuté, avec la fermeture, par la BNP, des premiers fonds, dès le mois daoût 2007, et non le 15 septembre 2008, lorsque Lehman Brothers sest écroulé.
En ce qui concerne le solde structurel, je rappellerai que le chiffre de 5,1 % intègre limpact du plan de relance, lequel était nécessaire pour permettre à la croissance française de redémarrer. Nous assumons notre politique en la matière : nous avons souhaité soutenir lactivité en pratiquant une politique de loffre à travers le crédit dimpôt recherche, la réforme de la taxe professionnelle et des mesures de relance à long terme, qui sont déterminantes pour améliorer la compétitivité, alors que les mesures à court terme ont une efficacité réduite.
Sagissant des prélèvements obligatoires, ni François Baroin ni moi-même ne nous cachons derrière les chiffres. Le pourcentage de ces prélèvements augmente légèrement entre 2007 et 2012, et nous nen rougissons pas. Les paramètres macroéconomiques ont changé, affectant un programme qui aurait été sans aucun doute différent si la crise navait pas eu lieu. Je le répète : la politique économique que nous avons conduite de 2008 à 2010 naurait pas été la même si nous navions pas dû affronter cette crise.
Il a été déclaré que notre prévision de croissance de 2,5 % est irréaliste, alors que nous trouvons le même chiffre dans les documents du parti socialiste ! Sans doute sera-t-il évoqué un programme économique différent du nôtre, fondé sur lamélioration de la demande par le biais des 300 000 emplois jeunes. Nous pensons quil est nécessaire de prendre des mesures visant à favoriser lemploi, afin de lutter contre le chômage, de préserver la cohésion sociale et de soutenir la consommation. En revanche, nous refusons le biais des emplois aidés dans le secteur non marchand. Nous souhaitons favoriser des politiques demploi durable et de formation professionnelle permettant de ramener les Français vers le secteur marchand.
Nous comparerons nos méthodes et les Français jugeront.
Il ne nous paraît pas déraisonnable de prévoir 0,4 point au titre de la reconstitution des stocks par les entreprises françaises, du fait que cette reconstitution a été, jusquà présent, très faible.
Nous avons effectivement prévu que le commerce extérieur continuerait de peser sur la croissance, en y contribuant négativement pour 0,1 point, au lieu de 0,4 observé précédemment, parce que, vous le savez comme nous, lamélioration du commerce extérieur dépend des gains de compétitivité réalisés par les entreprises à linterne. Or les réformes engagées depuis presque quatre ans vont commencer de produire leurs effets.
Si les deux premiers mois de lannée ont été mauvais, cest notamment en raison du renchérissement du coût de la matière première, notamment pétrolière. De plus, il y a eu peu dexportations daéronefs, en loccurrence de livraisons dAirbus à partir du territoire français.
Le solde agro-alimentaire et vinicole est quant à lui en voie damélioration, alors quil sétait sensiblement détérioré les derniers trimestres. Ce secteur est tiré par le commerce international, lessentiel de la demande venant de la zone Asie-Pacifique. Il en est de même du solde automobile, qui reste toutefois négatif.
Pour ce qui touche à la formation brute de capital fixe, durant trois ans, la chute a été constante. Cest pourquoi il nous a semblé légitime de fixer un chiffre nettement plus élevé, assis à la fois sur cette baisse brutale subie par les entreprises françaises les trois dernières années et sur le fait que lensemble des indices manufacturiers et des services sont positifs, ce qui nous conduit à penser que les entreprises veulent investir.
À productivité stable, nous avons également prévu une augmentation de la quantité des emplois et une propension à la consommation plutôt quà lépargne, légèrement supérieure au chiffre enregistré jusquà présent - un des plus élevés de lUnion européenne.
Le taux des émissions à taux fixe tourne autour de 2,85 %. Prévoir 3,3 % pour 2011 et 3,5 %, puis 3,6 % pour les années suivantes, cest-à-dire une légère augmentation, inférieure à la moyenne observée depuis la création de la Banque centrale européenne et de la zone euro, ne nous paraît par déraisonnable. Ce taux est calculé à la fois sur le coût actuel des emprunts à taux fixe, du taux moyen observé sur les dix dernières années et des indications de politique monétaire subtilement fournies par la BCE, selon lesquelles laugmentation récente du taux dintérêt nétait pas vouée à se répéter. Mais je reconnais que prévoir un taux dintérêt pour lannée 2013 relève de lart de la prévision plutôt que du souci de précision.
Sagissant de la réduction des déficits, prévoir deux tiers de réduction des dépenses et un tiers daugmentation des recettes me paraît procéder dun bon équilibre.
Je proposerai à François Baroin de joindre au document que nous soumettrons à nos partenaires européens et à la Commission de Bruxelles un procès-verbal récapitulatif des observations consignées en séance publique à loccasion du débat consacré au semestre européen.
M. François Baroin - Il me paraît également très positif dintégrer les éléments du débat qui permettront déclairer la Commission européenne et nos partenaires sur les positions réelles de chaque formation politique française, étant entendu que la majorité ne manquera pas daccompagner le gouvernement dans sa démarche de réduction des déficits.
Il est trop tôt pour documenter les niches fiscales. Je ne suis pas un doctrinaire, vous le savez. Serons-nous prêts pour le projet de loi de finances pour 2012 ou faudra-t-il attendre le début de la nouvelle législature ? Il me paraît plus pertinent, dans le cadre de la convergence avec lAllemagne et dune réforme fiscale de plus grande envergure, dattendre le début de la prochaine législature pour débattre de ce qui relève dune niche fiscale, cest-à-dire dune mesure fiscale dérogatoire au droit commun, et de ce qui relève des modalités de calcul de limpôt sur le revenu, qui additionnent également des mesures dérogatoires au droit commun, mais sous une autre classification, échappant au débat budgétaire.
Sagissant des modalités de calcul de la réforme de lISF, je vous donne rendez-vous au conseil des ministres du 11 mai. Vous avez donné un exemple : je tiens à rappeler que, si léquilibre financier de la réforme repose sur les successions, ne seront concernés que les 3 % dentre elles qui ne sont pas couvertes par la loi TEPA.
Le non-remplacement dun fonctionnaire sur deux partant à la retraite permet de réaliser une économie brute de quelque 900 millions deuros par an.
Quant au gel du point dindice des fonctionnaires, que jai annoncé ce matin aux organisations syndicales, en compagnie de Georges Tron, je rappelle quun point équivaut à peu près à 900 millions deuros pour la fonction publique dÉtat, et à un peu plus dun milliard deuros pour les collectivités locales. La réunion de ce matin, qui a duré une heure et demie, a été de grande qualité, et elle sest tenue dans le plus grand respect des uns et des autres. Nous avons dailleurs conclu, il y a trois semaines, un accord sur la lutte contre la précarité dans la fonction publique, qui a été signé par six syndicats, dont la CGT. Chacun sait pourtant que son habitude nest pas de soutenir laction ou les propositions du gouvernement. Le dialogue social ne sarrête pas à la problématique de la progression du point dindice !
Par ailleurs, cette progression représente moins de 25 % de lévolution du pouvoir dachat des fonctionnaires, qui a augmenté de 3,5 % lan dernier, et devrait progresser de 3,2 % en 2011. Cette évolution sera donc supérieure à celle du coût de la vie grâce aux mesures relatives au glissement vieillesse-technicité - GVT - et à la garantie indemnitaire du pouvoir dachat. Cest un domaine dans lequel nous avons beaucoup progressé.
En ce qui concerne les perspectives budgétaires européennes, je rappellerai, sous le contrôle de Christine Lagarde, dont je salue limplication personnelle et la force de conviction, que la France a obtenu gain de cause. La hausse du budget européen devrait se limiter à 2,9 %, alors que le point de départ des discussions, fixé par la Commission, était une augmentation de 6 %. Tant que nous resterons dans une logique de réduction des déficits en France, comme ailleurs, nous souhaitons que le même esprit de responsabilité anime toutes les institutions, quelles soient nationales ou européennes.
LONDAM sera effectivement réduit de 0,1 point, mais il reste une marge de discussion, tant pour la définition de lobjectif lui-même que pour les modalités du comité dalerte.
Mme Christine Lagarde - Nous sommes en présence dun risque dinflation par les coûts importés. Il est perceptible partout, et la Banque centrale européenne y est très attentive. Pour autant, linflation sous-jacente nest pas du tout alarmante : elle est parfaitement maîtrisée. En théorie, il ny a pas deffet de second tour si lon reste très attentif à cette inflation sous-jacente. Nous surveillons très attentivement les évolutions. Si linflation importée devait persister longtemps, il y aurait des risques sérieux dinflation de second tour. Nous devons éviter ces risques afin datteindre notre objectif de stabilité des prix, propice à un climat de croissance.
Sur la poursuite de la hausse du coût des matières premières, je peux indiquer quune augmentation de 20 dollars du prix du baril de pétrole aurait un impact denviron 0,1 point, selon nos modélisations. Nous devons donc rester extrêmement attentifs.
Le montant que nous avons retenu - 101 dollars - peut paraître très conservateur, mais je tiens à rappeler que cest une estimation moyenne : nous avons déjà vu le prix du pétrole augmenter massivement et diminuer tout aussi brutalement. On observe aujourdhui des réajustements quasi-automatiques, qui résultent de la rencontre de loffre et de la demande, mais aussi des anticipations daugmentation du prix, lesquelles conduisent en fait à une diminution de la demande. Des producteurs saoudiens ont ainsi constaté que leurs réserves, denviron 3,5 millions de barils, nont pas été utilisées : du fait des inquiétudes liées à laugmentation du prix, la demande sest ajustée.
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 22 avril 2011