Déclaration de Mme Nadine Morano, ministre de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur le bilan et les perspectives de la formation professionnelle, la formation continue et l'alternance, Paris le 13 décembre 2011.

Merci Monsieur le Président, Monsieur le ministre, Madame la Présidente de la section du travail et de l’emploi, Françoise Geng, Monsieur le rapporteur, Yves Urieta, Mesdames et Messieurs les membres du CESE, Mesdames et Messieurs en vos grades et qualités, je tiens tout d’abord à souligner l’excellence des travaux et des vingt-sept auditions menées par les membres de la section du travail et de l’emploi, sous la direction de sa Présidente et de son rapporteur, Yves Urieta.
Alors que nous fêtons cette année les quarante ans de la loi du 16 juillet 1971, il était important de mener une réflexion globale et prospective sur notre système de formation au service du renforcement des compétences et des qualifications de nos compatriotes.
Comme le souligne le projet d’avis qui est examiné, la loi du 16 juillet 1971 a posé les bases du système actuel de formation professionnelle continue. C’est ce texte auquel vous avez grandement contribué, cher Jacques Delors, qui a fondé notre système de formation autour de trois piliers : l’obligation de financement, la gestion paritaire de la collecte et la recherche d’un équilibre entre les besoins des entreprises et ceux des salariés.
Votre présence sur les bancs de cet hémicycle traduit votre engagement en faveur de la sécurisation des parcours professionnels. Votre expertise demeurera pour nous un atout précieux.
Comme vous le savez, en quarante ans, le paysage de la formation professionnelle a profondément évolué au gré des changements du monde du travail et de notre société. Les besoins des entreprises en particulier ont changé, comme les attentes des salariés. Avec près de trente milliards d’euros consacrés à la formation professionnelle, notre nation mobilise aujourd’hui 1,5 % du produit intérieur brut pour sécuriser les parcours professionnels de nos concitoyens et améliorer le niveau global de qualification de la société.
Ces chiffres reflètent cependant une réalité contrastée. Depuis 2007, beaucoup a été fait pour développer la formation des jeunes et de l’ensemble des actifs, et ainsi permettre aux entreprises de trouver les compétences dont elles ont besoin pour se développer. Je pense notamment aux nombreux apports de la loi du 24 novembre 2009, sur lesquels je reviendrai dans quelques instants.
Le contexte international actuel, marqué par la crise de la dette et le ralentissement mondial de l’activité, doit toutefois nous pousser à poursuivre le processus engagé. C’est d’ailleurs tout le sens de la saisine, par le Premier ministre, du CESE. Plus que jamais, c’est dans les périodes difficiles qu’il est nécessaire de préparer l’avenir. C’est indispensable pour soutenir l’emploi et améliorer la compétitivité des entreprises. Et, parce que toute réflexion en matière de formation professionnelle doit être étudiée au regard du travail accompli, je souhaite à présent revenir sur les principaux chantiers actuels.
Tout d’abord, le développement de la formation continue est le premier chantier que je mène pour donner à chaque salarié la possibilité de devenir acteur de son parcours professionnel. Pour y parvenir, notre pays peut compter sur plusieurs leviers majeurs issus de la loi du 24 novembre 2009, dont je salue le rapporteur, Gérard Cherpion, ici présent, dont le projet d’avis permet de rappeler le caractère prioritaire.
La loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie constitue en effet un outil formidable pour permettre aux Françaises et aux Français de travailler mieux. C’est pourquoi je suis entièrement mobilisée pour assurer la mise en oeuvre de la réforme des organismes paritaires collecteurs agréés, les OPCA. Comme vous le savez, cette réforme constitue une étape majeure pour accroître la performance de notre système de formation. Elle s’adresse aux entreprises et à leurs salariés car ils en seront les principaux bénéficiaires en matière de qualité et d’efficacité. Je me félicite de voir que les choses ont très bien avancé s’agissant, notamment, des regroupements et agrément des OPCA, cela en grande partie grâce à l’implication des partenaires sociaux. Le nouveau paysage de la formation, qui se structure autour d’une vingtaine d’OPCA, permettra de mieux répondre aux besoins des TPE PME en intégrant une meilleure efficience de la dépense de formation ; la procédure d’agrément est le premier pas vers la négociation de la convention d’objectifs et de moyens négociée entre l’État et chacun des OPCA. C’est une étape essentielle car elle fixe les conditions d’exercices financiers, les indicateurs et les objectifs attendus.
Par ailleurs, comme le rappelle le projet d’avis, la question de l’orientation est centrale dès lors que l’on veut permettre à nos compatriotes de se former aux métiers et aux secteurs porteurs d’emplois. Je le rappelle, sur les 26 régions, il y a au total près de 1,6 millions de projets de recrutement, soit environ 600 000 dans le secteur de la vente, du tourisme et des services, près de 200 000 dans le secteur social et médico-social, un peu plus de 80 000 dans le BTP sur des postes d’ouvriers et près de 30 000 maraîchers, horticulteurs salariés, jardiniers, etc. Encore faut-il le savoir et, surtout, le faire savoir à nos jeunes, notamment quand vient le moment crucial de l’orientation.
Le déploiement du service public de l’orientation tout au long de la vie – SPO - constitue donc une priorité pour que l’accès à la formation soit le plus adapté aux besoins des individus. Le SPO est marqué par une ambition forte : permettre à chacun de disposer d’une formation fiable et actualisée sur les métiers et les formations qui y conduisent et, surtout, leurs perspectives d’emploi, tout cela au plus près des besoins des territoires et des entreprises.
J’ai donc lancé le SPO dématérialisé le 6 décembre en présence de Jean-Robert Pitte, délégué à la formation et à l’orientation et des partenaires sociaux représentés par Djamal Teskouk et Francis Da Costa, respectivement Président et Vice-président du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Ce service se compose du site www.orientation-pour-tous.fr et d’un service téléphonique gratuit accessible par le 08 11 70 39 39. Il bénéficie d’un financement de 1,7 M€ du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et est le résultat d’un travail commun entre les partenaires sociaux, les différents ministères concernés - emploi, apprentissage et formation professionnelle, éducation nationale, enseignement supérieur - et les acteurs de la formation.
Le renforcement de la lisibilité et la qualité de l’offre constituent également un de mes chantiers prioritaires. En effet, il faut mieux informer pour mieux faire connaître, mais il faut aussi agir avec fermeté contre ceux qui abusent de la confiance de nos concitoyens. C’est pourquoi j’ai décidé de créer une bibliothèque nationale de l’offre de la formation ; elle constituera un véritable outil national à disposition de la prescription publique.
En complément, j’ai décidé de lancer un plan de contrôle offensif et soutenu sur les thématiques comportementales. Très concrètement, une circulaire est en cours de préparation pour fixer des objectifs précis et quantifiés aux services régionaux de contrôle. Ma détermination est totale, car c’est par ces actions de contrôle que nous mettrons un coup d’arrêt aux pratiques douteuses qui nuisent parfois à l’image de notre système de formation.
Parmi d’autres chantiers présentés dans le projet d’avis et sur lesquels ma détermination est également totale, il y a naturellement la mobilisation des moyens vers ceux qui en ont le plus besoin. À cet égard, la lutte contre l’illettrisme est une priorité en matière de formation. Je le rappelle, en France, 9 % de la population des 18-65 ans est en situation d’illettrisme. C’est donc plus de 3 millions de personnes qui souffrent au quotidien. Plus de la moitié d’entre elles sont pourtant dans l’emploi : 1,9 millions de personnes. Parce que nous avons une responsabilité morale à l’égard de ces personnes qui se trouvent privées de toute possibilité d’évolution professionnelle et, parfois même, de toute possibilité d’insertion sur le marché du travail, j’ai organisé le 29 mars dernier une grande journée de mobilisation. Je tiens, d’ailleurs, à remercier le Président Delevoye de nous avoir accueillis ici, dans ces murs.
En matière de formation, le deuxième chantier que je mène vise à permettre aux demandeurs d’emploi d’acquérir des formations adaptées aux besoins des entreprises et aux métiers en tension. La volonté du Président de la République est très forte s’agissant des métiers en tension, d’autant plus qu’il existe environ 250 000 offres d’emplois non pourvues faute, pour les entreprises, de trouver des compétences adéquates. C’est pourquoi le Gouvernement a promu des dispositifs novateurs qui permettent de faire se rencontrer le besoin et l’offre de formation. Ainsi, la préparation opérationnelle à l’emploi - POE - valorise au travers d’un cofinancement conjoint de Pôle emploi et des organismes collecteurs la formation par le retour à l’emploi. C’est un dispositif pragmatique qui permet aux demandeurs d’emploi d’accéder à une formation en lui donnant la certitude qu’elle débouchera sur un emploi. Elle répond aussi aux demandes des entreprises de bénéficier d’une main d’oeuvre qualifiée pour les emplois qu’elles ne parviennent pas à pourvoir. Au 12 décembre, près de 8 000 demandeurs d’emploi ont déjà bénéficié d’une POE.
Le troisième chantier que je mène et que je me réjouis de trouver dans les recommandations du projet d’avis concerne le développement des formations par alternance. Concrètement, pour atteindre l’objectif fixé par le Président de la République, 800 000 alternants d’ici à 2015, nous agissons sur trois leviers.
Le premier levier d’actions vise à inciter les jeunes à choisir ces formations. C’est une véritable révolution culturelle qui a été engagée avec en mai, une campagne de communication qui a permis de véhiculer un message positif de changement d’image « un métier, un diplôme, un revenu, c’est cela, l’apprentissage ». Les résultats sont là, puisque 65 % des jeunes déclarent qu’elle leur donne envie de suivre une formation en apprentissage parce que la revalorisation de ces formations est une priorité. Je me suis rendu à Londres le 6 octobre pour soutenir les 44 jeunes de l’équipe de France lors des olympiades des métiers et, ainsi, porter haut les valeurs de l’apprentissage. J’ajoute que j’ai mobilisé les missions locales afin que l’orientation des jeunes vers l’alternance devienne un réflexe.
Par ailleurs, une carte « étudiants des métiers » issue de la loi Cherpion du 28 juillet dernier sera lancée très prochainement et délivrée par les CFA dès la fin du mois. Je dirai même vendredi. Elle permettra aux alternants d’accéder aux mêmes réductions tarifaires que les étudiants de l’enseignement supérieur.
Mobiliser les entreprises constitue le deuxième levier d’action. Pour cela, nous avons augmenté le quota de 3 à 4 %, c’est-à-dire le pourcentage de jeunes en alternance pour les entreprises de plus de 250 salariés qui doivent y être formés. Cette mobilisation s’appuie aussi sur les aides à l’embauche particulièrement incitatives dans les entreprises de moins de 250 salariés, une aide pour l’embauche d’une alternant supplémentaire et une aide pour l’embauche d’un demandeur d’emploi de plus de 45 ans et plus en contrat professionnel. Au 9 décembre, plus de 38 000 demandes ont déjà été enregistrées.
En complément, existe la loi sur le développement de l’alternance et la sécurisation du parcours professionnel dont toutes les mesures d’application seront publiées d’ici à la fin de l’année. Elle a ouvert l’apprentissage au travail temporaire, a permis des avancées majeures pour aider les jeunes qui préparent un bac professionnel à suivre une formation en alternance et j’ai également ouvert un guichet unique de l’alternance qui permet à un chef d’entreprise, grâce à la dématérialisation, de remplir un contrat d’apprentissage en moins de 10 minutes. Le guichet permet aussi aux jeunes d’avoir accès aux offres de formation disponibles sur le territoire. Il y a plus de 100 000 offres de formation recensées.
Le troisième levier d’action vise à développer une offre de formation de qualité et adaptée aux besoins des entreprises et des territoires. À ce titre, l’État investit des moyens très importants : 500 M€ du grand emprunt, pour moderniser l’offre de formation et créer des places d’hébergement ; 1,7 Mds€ pour garantir le financement à parité avec les régions dans le cadre des contrats d’objectifs et de moyens. Les choses avancent très bien, puisque tous les COM avec toutes les régions ont, au moment où nous parlons, été signés et les premiers résultats sont là. Tous contrats d’alternance confondus, depuis le début de l’année, nous pouvons enregistrer une hausse de près de 7,3 % par rapport à 2010.
Mesdames, Messieurs les membres du CESE, le cadre de la formation professionnelle est le résultat d’un travail commun avec les partenaires sociaux, la majorité des lois qui ont structuré notre système ont pour origine un accord national interprofessionnel, c’est le cas de la loi de 1971 tout comme celle du 24 novembre 2009.
Les évolutions économiques et technologiques de plus en plus rapides doivent nous pousser à faire et à parfaire continuellement notre système de formation. À cet égard, le projet d’avis sur lequel vous allez vous prononcer contribue à la réflexion générale et partagée que nous devons avoir. Plus que jamais, nous devons en effet tous travailler ensemble pour permettre à chacun tout au long de la vie de s’épanouir et de faire valoir ses talents.
Je voudrais vous dire en termes de conclusion que tous les outils issus de la loi de 2009 étaient très importants. Je pense à la POE et les engagements que nous avons signés avec les branches professionnelles. Je pense aussi à AGEFOS-PME, qui s’est engagée à plus de 10 000 POE. Dans chacun de mes déplacements dans les régions lors de la signature des COM, je tiens à chaque fois un SPEL (service public de l’emploi local) pour réunir les services de l’État. Je regarde comment la POE s’engage et dans quelle dynamique elle est en train de se créer.
Ce dispositif est pour la première fois le maillon manquant qui correspond aux besoins des entreprises, qui ont besoin d’avoir un personnel formé, qui ne le trouve pas, qui par le biais de Pôle emploi peuvent soit mono-financer ou co-financer une formation. C’est un module de 400 heures maximum de formation avec à l’issue un contrat soit à durée indéterminée soit un CCD de 12 mois. Ce dispositif est en train de prendre son plein essor et je m’en réjouis.
Je me réjouis aussi de voir qu’après plusieurs mois de travail, nous avons réussi à mettre en place le service dématérialisé du SPO, et ce service dématérialisé, sera un outil performant - je l’ai vu fonctionner - pour chacun, quel que soit son niveau de formation, son âge, sa localisation, son envie de s’orienter ou de se réorienter.
Nous avons décidé d’aller plus loin puisque nous allons labelliser des sites. Nous avons commencé à labelliser le site de Marseille avec la Cité des Métiers ; notre objectif étant d’avoir au moins un site labellisé Service public de l’orientation tout au long de la vie dans chacun des bassins d’emploi. Cela veut dire au minimum 350.
Ce site labellisé correspond à un local où vous pouvez trouver des moyens mutualisés pour avoir l’offre documentaire sur une orientation ou sur des métiers, en même temps un accompagnement personnalisé car vous avez avec les chambres de commerce et d’industrie un intervenant qui accompagne la personne et une autre de Pôle emploi pour orienter le demandeur d’emploi.
Encore une fois, le service public d’orientation tout au long de la vie est un dispositif important. Cela nous permettra d’être plus réactif dans la situation parce que du temps de nos parents, on entrait dans une entreprise, on y faisait sa carrière, voire nos enfants nous succédaient dans la même usine. Nous aurons à changer plusieurs fois de métier au cours de notre carrière et à nous adapter beaucoup plus rapidement aux besoins des entreprises et aux besoins économiques.
Ces outils sont très importants et doivent être performants. Sur le développement des formations par alternance, je me réjouis de voir l’augmentation de 7,3 %. Il nous faudra évidemment aller plus loin dans la révolution culturelle que j’ai engagée. La troisième campagne de communication que je souhaite mener (on en a fait une à destination des jeunes et de leurs familles, la deuxième à destination des entreprises) devra concerner l’Éducation nationale pour sensibiliser les enseignants au moment de l’orientation et donc les professeurs principaux pour changer les mentalités et, à l’instar de ce qui se passe en Allemagne, mieux orienter nos jeunes et sortir du discours consistant à dire qu’il fallait 80 % d’une classe d’âge au bac. Ce dont nous avons besoin, c’est 100 % de jeunes formés et il nous faut guider les jeunes vers des filières qui recrutent.
Le dispositif que j’ai créé, qui s’appelle « C’est l’été, découvre un métier », sera pérennisé. Nous recommencerons dans les années à venir car nous avons fait ouvrir 71 CFA sur l’ensemble des territoires l’été pour accueillir des jeunes, pour qu’ils puissent s’essayer à un geste professionnel. Ces rencontres ont connu un réel succès. Nous avons besoin de réussir cette formation initiale et de travailler à cette formation continue tout au long de la vie si nous avons besoin de nous réorienter.
Lorsque je vois le nombre d’emplois qui sont en perspective dans les prochaines années, je me dis que notre défi à réussir est la mise en adéquation avec les besoins, notre réactivité à former les salariés vers ces métiers en tension. Ce sont les défis que nous avons ensemble à réussir au regard de l’engagement, et je les en remercie, des branches professionnelles dans le développement de l’alternance et de la formation continue, des OPCA qui ont fait un travail remarquable dans le cadre de cette fusion. C’est tous ensemble et avec vos conseils et votre expertise que nous réussirons le défi de l’emploi, notamment dans cette période de crise économique et financière qui demande l’effort de tous.
source http://www.lecese.fr, le 28 décembre 2011